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La consultation fiscale La Consultation Fiscale Vous Mr Fettah acquéreur d ? un bien immobilier que vous avez eu en et que vous désirerez le vendre et vous avez des questions se rapportant sur les droits et obligations ?scaux qui vous seront entachés en r

La Consultation Fiscale Vous Mr Fettah acquéreur d ? un bien immobilier que vous avez eu en et que vous désirerez le vendre et vous avez des questions se rapportant sur les droits et obligations ?scaux qui vous seront entachés en raison de votre nouveau statut du cessionnaire de bien immobilier ainsi que vous demandez si jamais l ? administration pourra remettre en cause le prix de cession de votre vente et en revanche quels seront les di ?érentes voies de recours dont vous disposez Pour répondre à votre demande de consultation nous allons procéder par étapes en vous répondant succinctement aux problèmes de droits posés sur ce il était de préférence d ? opter pour un plan détaillé qui répondra systématiquement aux points soulevés le plan choisi est le suivant I- Les droits et obligations du contribuable - Les obligations du contribuable - Les droits du contribuable II- Le Contribuable béné ?ciaire du revenu foncier face à l ? administration - L ? e ?et de remettre en cause le prix de cession par l ? administration au contribuable - Les moyens détenus par le contribuable pour défendre ses droits I- les droits et obligations du contribuable Le contribuable dans ses rapports ?scaux avec l ? administration il a des droits et des obligations en sa faveur selon qu ? il soit dans le cadre de la procédure préjudiciaire ou judiciaire - Les obligations du contribuable Il faut reconnaitre que le contribuable a juridiquement deux obligations principales la première est de déclarer ses impôts en l ? occurrence la déclaration sur l ? impôt du pro ?t foncier résultant de la vente de l ? immeuble ainsi s ? ajoute l ? obligation de payer ses dettes ?scales déclarées Après avoir déterminé son résultat ?scal étant dans un système déclaratif d ? imposition le contribuable doit mener ses déclarations complètes comportant tout les éléments permettant à l ? administration d ? établir les chefs du redressement et procéder au contrôle et à la sanction des bases déclarées parceque en l ? absence il pourra faire l ? objet d ? une éventuelle taxation d ? o ?ce CToujours en étant dans la matière de pro ?t immobilier en cas de cessation d ? après l'article du code général des impôt il faut remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l ? administration ?scale dans les trente jours qui suivent la date de la cession Ainsi le contribuable après avoir déclaré le montant de ces impôts il reste tenu du dialogue auprès de l ? inspecteur et doit donner ses observations à chaque fois l ? inspecteur procède au redressement des bases déclarées via la lettre de redressement ainsi le contribuable est tenu d ? agir dans les délais c ? est-à-dire mois après chaque lettre de noti ?cation pour exprimez son accord total ou partiel et son intention d ? exercer un recours envers les commissions le contribuable reste toujours lié par la décision de la commission qui