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Droit administratif ivoirien

DROIT ADMINISTRATIF I - LES GENERALITES SUR LE DROIT ADMINISTRATIF Le Droit administratif est l ? ensemble règles qui dérogent au Droit privé et qui sont appliquées en principe par les Juridictions administratives Les dispositions qui forment le Droit administratif proviennent de la Jurisprudence La Jurisprudence est l ? ensemble des décisions concordantes rendues par les Juridictions sur une question de Droit Les dispositions du Droit administratif ne sont donc pas codifiées c ? est -à-dire pré sentées comme les autres textes de lois qui sont exposés article par article Le Droit administratif s ? appuie donc sur les Arrêts L ? Arrêt est une décision de justice rendue soit par une Cour d ? appel soit par la Cour suprême ou soit par les Juridictions administratives C ? est l ? ensemble de toutes ces décisions qui forment la Jurisprudence Les dispositions du Droit administratif sont soutenues par les Arrêts rendus par les Juridictions ivoiriennes ou Françaises Un Arrêt se présente comme suit La Juridiction qui a rendu la décision comme indiqué en abrégé - T C pour Tribunal Commercial - Trib Corr pour Tribunal Correctionnel - T A pour Tribunal Administratif - Trib civ pour Tribunal Civil - C E pour Conseil d'Etat - Cass pour Cassation - T G I pour Tribunal de Grande Instance - la date à laquelle la décision a été rendue - le nom de la personne qui a exercé le recours Exemple T C du Décembre Société LEGIS -CI Le Droit administratif s ? applique aux personnes qui travaillent dans l ? Administration Le Droit administratif s'applique également lorsqu'une personne publique est partie à un conflit entre des particuliers ou avec une personne privée Enfin le Droit administratif s ? applique lorsqu ? une décision de l ? Administration ou un défaut du Service public pose préjudice à des particuliers II - L'ADMINISTRATION IVOIR IENNE L ? Administration avec un grand A ? désigne l ? ensemble des services de l ? Etat chargés d ? exécuter les décisions des Pouvoirs publics L ? Administration a pour mission de rendre services aux administrés Les services rendus par l ? Administration sont appelés Services publics ? Le mot Service public ? désigne aussi bien l ? Organe chargé de gérer les activités de l ? Administration que les activités elles -mêmes Trois techniques sont utilisées pour gérer l ? Etat ivoirien - La centralisation La technique de la centralisation est celle dans laquelle l ? Etat est considéré comme la seule personne juridique apte à gérer les affaires de la Nation ivo irienne On parle dans ce cas d ? Administration centrale - La déconcentration Elle est la technique qui permet d'attribue des pouvoirs à des Organes locaux ou à des services qui relèvent du pouvoir central - La décentralisation Cette technique est celle qui permet de conférer des pouvoirs aux services locaux ou des services autonomes distincts de ceux de l ? Etat Par opposition à l ? Administration centrale la déconcentration