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Audit bancaire 2 AUDIT BANCAIRE ISPP-MASTER II CCA Juin CL ? ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D ? AUDIT La mission d ? audit légal ? La mission d ? audit légal est dé ?nie par des textes légaux qui précisent les conditions de la désignation des commissair

AUDIT BANCAIRE ISPP-MASTER II CCA Juin CL ? ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D ? AUDIT La mission d ? audit légal ? La mission d ? audit légal est dé ?nie par des textes légaux qui précisent les conditions de la désignation des commissaires aux comptes ? La mission doit être exercée dans le strict respect des règles déontologiques et légales en matière d ? indépendance et d ? incompatibilités ? La mission est règlementée par les dispositions ?? de droit commun AUSCG de l ? OHAHA ?? De la loi bancaire ?? Circulaire N - CB C du ? ? ? Les banques doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants ainsi que les établissements ?nanciers à caractère bancaire faisant publiquement appel à l'épargne ? Les commissaires aux comptes nommés par l'assemblée générale ordinaire disposent d'un mandat de trois ans Leur mandat est renouvelable ? ? Article de la loi bancaire CL ? ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D ? AUDIT La mission d ? audit légal ? Les comptes des établissements de crédit doivent être certi ?és réguliers et sincères par un ou plusieurs commissaire s aux comptes choisis sur la liste des commissaires aux comptes agréés par la Cour d'appel ou tout autre organisme habilité en tenant lieu ? Cette certi ?cation doit avoir lieu avant le juin de l'année suivante date avant laquelle comptes annuels doivent être communiqués à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire Le choix du Commissaire aux comptes est soumis à l'approbation de la Commission Bancaire qui a compétence pour donner et rapporter cette approbation CL ? ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D ? AUDIT Statut des Commissaires aux comptes ? Peuvent être désignées en qualité de commissaires aux comptes les personnes physiques et les sociétés d'expertise comptable régulièrement inscrites sur le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés de l'Etat d'implantation de l'établissement ? En cas d'inexistence d'une profession réglementée des experts comptables et comptables agréés dans un Etat la Commission Bancaire statue sur la base des propositions alternatives qui lui sont soumises dans l'espace communautaire ? Les personnes proposées ne peuvent appartenir à la même société d'expertise comptable ou à des structures ayant des liens entre elles quelles que soient les qualités titulaire ou suppléant ? Les commissaires aux comptes sont désignés ?? par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois ans en cours de vie sociale ?? dans les statuts ou par l'Assemblée Générale Constitutive pour une durée de deux ans couvrant les deux premiers exercices sociaux ? Le CAC est astreint à l ? obligation du secret professionnel dans le cadre de sa mission Il doit être indépendant tant à l ? égard de l ? emetteur que du récepteur de l ? information objet de son analyse CL ? ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D ? AUDIT Statut des Commissaires aux comptes Activités et fonctions interdites au Commissaire aux Comptes Il est interdit au CAC ? D'accomplir des actes