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CORRIGÉ INDICATIF Comptalia, l'école qui en fait pour votre réussite ! + Le Mei

CORRIGÉ INDICATIF Comptalia, l'école qui en fait pour votre réussite ! + Le Meilleur de la formation en Comptabilité-Gestion à distance Corrigés du DCG 2015 à télécharger gratuitement ! sur www.comptalia.com Préparez dès à présent la rentrée et inscrivez-vous en DSCG ! Choisissez le n°1 sur les formations comptables Corrigé du DCG 2015 UE 1 – Introduction au droit Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Pour toute réaction ou remarque sur les corrigés, écrivez à pedagogie@comptalia.com www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 0Page 0 SESSION 2015 UE 1 – INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures – Coefficient : 1 Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé UE 1 Introduction au Droit - DCG 2015 Pour toute réaction ou remarque sur les corrigés, écrivez à pedagogie@comptalia.com www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/15 Proposition de corrigé Remarque préalable. Le corrigé proposé par Comptalia est souvent plus détaillé que ce que l'on est en droit d'attendre d'un candidat dans le temps imparti pour chaque épreuve. A titre pédagogique le corrigé peut donc comporter des rappels de cours par exemple, non exigés dans le traitement du sujet. DOSSIER 1 – SITUATIONS PRATIQUES 1.1 Rappel des faits : Suzanne Helder, veuve de Charles Helder, a conservé l’usufruit du domicile conjugal, son fils jacques étant nu- propriétaire. Elle doit faire face à de nombreux travaux dans la maison. Il lui faut donc trouver des financements. Elle envisage de vendre la maison. Problème juridique : Quels sont les pouvoirs d’un usufruitier concernant la vente d’un bien immobilier ? Règles juridiques applicables : En principe, un propriétaire dispose sur une chose de trois prérogatives : l’usus, le fructus et l’abusus. Ces prérogatives peuvent être exercées par des personnes différentes. Tel est le cas pour l’usufruit et la nu- propriété. L’usufruit est le droit de jouir de la chose dont un autre possède la propriété et, d’en percevoir les fruits. L’usufruitier possède des pouvoirs de gestion qui sont encadrés, il a l’obligation de jouir du bien en bon père de famille. Il a l’obligation de payer les charges usufructuaires (impôts fonciers par exemple). Le nu-propriétaire possède le droit de disposer du bien comme par exemple, le vendre. Par contre, il ne peut pas nuire aux droits de l’usufruitier. Chacun ne peut vendre le bien dans son intégralité, ils ne peuvent céder que leurs droits sur le bien. Application au cas : Suzanne Helder possède seulement l’usufruit donc elle peut l’utiliser, en percevoir les fruits mais elle ne peut pas vendre la maison. Il faudra l’accord de son fils, Jacques, qui est le nu-propriétaire et qui est le seul à posséder ce droit. Concernant les travaux, si ce sont des réparations importantes, elles sont à la charge de jacques, le nu-propriétaire. Jacques pourrait acquérir l’usufruit de sa mère, Suzanne. Par contre, si ce sont des réparations d’entretien, elles sont à la charge de l’usufruitier. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé UE 1 Introduction au Droit - DCG 2015 Pour toute réaction ou remarque sur les corrigés, écrivez à pedagogie@comptalia.com www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 2/15 1.2 Rappel des Faits : Jacques Helder envisage d’aider sa mère pour le financement des travaux. Il doit pour cela obtenir un crédit mais sa banque exige une garantie. Il est propriétaire de son fonds de commerce qui est évalué à 150 000 € se décomposant ainsi : -clientèle : 85 000 € -stocks de marchandises : 25 000 € -matériel : 40 000 € Problème juridique : Quel est le mécanisme juridique permettant d’offrir en garantie un fonds de commerce, afin d’obtenir un crédit ? Règles juridiques applicables : Le fonds de commerce étant un bien distinct des éléments qui le composent, il est possible de prendre une sûreté (nantissement) sur cet ensemble garantissant les crédits consentis à moyen ou long terme pour financer l’activité de l’entreprise. Le nantissement est une garantie prise par les créanciers sur les équipements de travail de l’entrepreneur sans pour autant déposséder ce dernier. Il s’agit d’une sûreté réelle mobilière. En effet, il s’agit d’un gage sur un bien meuble sans dépossession de celui-ci, l’entrepreneur apporte son fonds de commerce en garantie. Il doit être propriétaire du fonds de commerce. Le nantissement peut s’appliquer sur l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce (la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le matériel, l’achalandage, le droit au bail) ou une partie des éléments comme le matériel et outillage. Toutefois, un nantissement ne peut jamais porter sur les marchandises. Cette garantie est fréquemment utilisée dans le cadre de la création, la reprise ou le développement d’un fonds de commerce. Il doit être constitué dans un contrat passé entre l’entrepreneur et le créancier. Cela nécessite, d’une part, un écrit qui peut prendre la forme d’un acte authentique (titre exécutoire) ou d’un acte sous seing privé, et d’autre part, d'une inscription dans les 15 jours au Tribunal de Commerce. Le nantissement doit également faire l’objet d’une inscription auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) si ce dernier porte aussi sur des éléments relevant de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins & modèles). Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé UE 1 Introduction au Droit - DCG 2015 Pour toute réaction ou remarque sur les corrigés, écrivez à pedagogie@comptalia.com www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 3/15 Par cette garantie le créancier peut, en cas de non-paiement par l’entrepreneur faire vendre le fonds et avoir une priorité sur le prix de vente. Pour ce faire, les créanciers disposent de deux droits : • droit de préférence : le créancier qui bénéficie de ce nantissement ayant fait l’objet d’une inscription avant la cessation des paiements peut obtenir le règlement de sa créance par priorité par rapport aux autres créanciers de l’entrepreneur dans le cadre d’un redressement /liquidation judiciaire. • droit de suite : le créancier peut faire vendre le fonds de commerce même si celui-ci n’est plus entre les mains de l’entrepreneur qui avait donné en garantie les éléments composant son fonds. Ils existent d’autres garanties qui peuvent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tel que le nantissement portant sur l’outillage. Application au cas : Jacques est propriétaire du fonds de commerce. Il est évalué à 150 000 euros. Nous ne connaissons pas les besoins de financements pour les travaux de la maison. Le nantissement de son fonds de commerce est possible mais en général, il est donné en garantie à la banque afin de financer l’activité de l’entreprise. Afin d’obtenir le crédit (dont nous ignorons le montant) pour financer les travaux de la maison de Mme Helder, il peut proposer à la banque cette garantie réelle : nantissement du fonds de commerce qui pourra comprendre la clientèle ainsi que le matériel mais pas les marchandises. La valeur en garantie sera de 125 000 euros, les marchandises étant exclues. Cependant, le crédit n’a rien à voir avec l’activité de l’entreprise, la banque pourrait refuser et demander à Jacques une autre garantie, éventuellement une garantie personnelle comme la caution afin d’accorder le crédit pour les travaux. Il ne pourra pas de plus n’offrir en garantie que le matériel car le financement n’a aucun lien avec l’activité professionnelle. 1.3 Rappel des Faits : Suzanne Helder est atteinte de la maladie d’Alzheimer. Elle a des difficultés à mémoriser les évènements, à reconnaître les objets et les visages, à se rappeler la signification des mots et à exercer son jugement. Elle sort souvent de chez elle et se perd, ne sachant plus la raison de sa sortie. Jacques est très inquiet pour elle et souhaite la placer sous tutelle. Problème juridique : Dans quel cas le régime de tutelle correspond-il le mieux à la protection juridique d’un majeur ? Règles juridiques applicables : A partir de 18 ans, l’individu est capable de se gouverner lui-même et de gérer son patrimoine. Toutefois, une altération de ses facultés peut empêcher l’expression de sa volonté et nécessiter une mesure de protection juridique. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé UE 1 Introduction au Droit - DCG 2015 Pour toute réaction ou remarque sur les corrigés, écrivez à pedagogie@comptalia.com www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 4/15 Une personne ne pourra être placée sous un régime de protection judiciaire que si elle est uploads/Finance/ sujet-corrige-dcg-ue1-2015 1 .pdf