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Arrete 25 avril 2009 b 1 Arrêté du ministre du transport du avril fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne Le ministre du transport Vu la convention relative à l ? aviation civile i

Arrêté du ministre du transport du avril fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne Le ministre du transport Vu la convention relative à l ? aviation civile internationale signée à Chicago le décembre et à laquelle la République Tunisienne a adhéré par la loi n - du sept embre et notamment l ? annexe première de ladite convention Vu la loi n - du décembre relative à l ? office de l ? aviation civile et des aéroports telle que amendée et complétée par la loi n - du mai Vu le code de l ? aéronautique civile promulgué par la loi n - du juin tel que modifié et complété par la loi n - du juillet et par la loi n - du août et notamment son article Vu le décret n - du septembre fix ant les attributions du ministère du transport Vu le décret n - du juin relatif à l ? office de l ? aviation civile et des aéroports Vu le décret n - du juillet fixant la composit ion et le fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l ? aéronautique civile visé aux articles et du code de l ? aéronautique civile Vu l ? arrêté du ministre des transports et des communica tions du septembre relatif à la délivrance au renouvellement et aux privilèges des titres des contrôleurs de la circulation aérienne Vu l ? arrêté du ministre du transport du septembre fixant les conditions d ? aptitude physique et mentale du personnel de l ? aéronautique civile Arrête CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier - Pour l ? application du présent arrêté sont considérés - Contrôle d ? aérodrome service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d ? aérodrome - Contrôle d ? approche service du contrôle de la circulat ion aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l ? arr ivée ou au départ - Contrôle régional service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés à l ? intérieur des régions de contrôle - Organisme de contrôle d ? approche organisme chargé d ? assure r le service du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol contrôlé arrivant à un ou plus ieurs aérodromes ou partant de ces aérodromes - Organisme de contrôle de la circulation aérienne un cent re de contrôle régional un organisme de contrôle d ? approche ou une tour de contrô le d ? aérodrome - Organisme des services de la circulation aérienne un or ganisme de contrôle de la circulation aérienne un centre d ? information de vol ou un bureau de piste des services de la circulation aérienne - Région de contrôle espace aérien contrôlé situé au-dessus d ? une limite déterminée par rapport à la surface - Service de surveillance ATS un service fourni di rectement au moyen d ? un système de surveillance ATS - Système de surveillance ATS la