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Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes KDK A1713018 KFK 04/08/2017

Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes KDK A1713018 KFK 04/08/2017 Le président par intérim N° Recommandée avec A.R. Réf. : ma lettre n° D172200 du 29 juin 2017 ANNULE ET REMPLACE ma lettre n° D172709 du 2 août 2017 P.J. : 1 Lyon, le 0 3 AOUT 2017 DÉPARTEMENT DE LA DRÔME 4 AOUT 2017 ARRIVÉE 2 Madame la Présidente, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du département de la Drôme au cours des exercices 2011 à 2015. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui les concerne, à vos prédécesseurs. A l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite et de la réponse écrite qu'a fait parvenir à la chambre, dans ce délai, votre prédécesseur. En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre, auquel doivent être jointes les réponses écrites, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Madame Marie-Pierre MOUTON Présidente du conseil départemental de la Drôme Hôtel du département 26 avenue du Président Herriot 26026 VALENCE Cedex 9 124 bd Vivier-Merle u CS 23624 • 69503 LYON CEDEX 3 • T +3347260 12 12 • auvergnerhonealpes@crtc.ccomptes.fr 2/2 Ce rapport devenant publiable et communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous saurais obligé de me faire connaître à quelle date ladite réunion aura lieu et de me communiquer, en temps utile, copie de son ordre du jour. En application de l'article R. 243-17 du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations est, en outre, communiquée au préfet et directeur départemental des finances publiques de la Drôme. J'appelle votre attention sur l'article L. 243-9 au code des juridictions financières qui prévoit que "...Dans un délai d'un an è compter de la présentation du rapport d'observations définitives l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9.". En application de ces dispositions, je vous demande de me communiquer, après sa présentation à l'assemblée délibérante dans le délai légal d'un an, le rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations de la chambre. Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération la plus distinguée. Pour le vice-président empêché, Le président de section, Alain LAI.OLO Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SES RÉPONSES Département de la Drôme (26) Exercices 2011 à 2015 Observations définitives délibérées le 12 mai 2017 2/61 Rapport d'observations définitives — département de la Drôme SOMMAIRE 1- PRESENTATION DU DEPARTEMENT 7 2- LA COMMANDE PUBLIQUE 7 2.1- L'organisation de la commande publique 7 2.1.1- Une organisation en trois pôles et un pilotage non homogène 7 2.1.2- Les procédures internes 8 2.1.3- L'absence de recensement des besoins 9 2.2- Les modalités de mise en concurrence 9 2.2.1- Une surpondération du critère du prix afin de sélectionner les offres 9 2.2.2- L'utilisation des autres critères de jugement des offres 11 2.3- Les achats hors procédures de marché public 13 2.4- Conclusion sur la commande publique 13 3- LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 14 3.1- L'évolution de la masse salariale et des effectifs du département 14 3.1.1- L'évolution de la masse salariale 14 3.1.2- La structuration et l'évolution des effectifs 15 3.1.3- Les nouvelles orientations 17 3.2- Les effets du changement de mandature sur les emplois de direction et le cabinet 18 3.2.1- La situation du précédent directeur général des services 18 3.2.2- Les emplois de cabinet 22 3.2.3- Conclusion 23 3.3- Le recours aux agents contractuels 23 3.3.1- Des «auxiliaires » recrutés notamment sans délibération 24 3.3.2- Des contractuels sur emplois permanents dont la carrière est garantie 24 3.4- La politique de rémunération et de déroulement des carrières 25 3.4.1- Le régime indemnitaire 25 3.4.2- La gestion des heures supplémentaires 29 3.4.3- Les avancements 30 3.5- Le temps de travail 32 3.5.1- Le temps de travail annuel des agents départementaux 32 3.5.2- Les autorisations spéciales d'absence 35 3.5.3- Un absentéisme en hausse 36 3.5.4- Des comptes épargne-temps ayant presque doublé 37 3.6- Les avantages en nature 38 3.6.1- Les logements de fonction 38 3.6.2- L'utilisation des véhicules 38 3.7- Le financement de la retraite complémentaire des élus 41 3.8- Conclusion sur la gestion des ressources humaines. 42 4- LE SOUTIEN FINANCIER DU BLOC COMMUNAL 42 4.1- Les dispositifs en place jusqu'en 2015 42 4.1.1- La dotation cantonale et la dotation « gros projets» 43 4.1.2- La dotation « projets structurants» 44 4.2- L'analyse des subventions d'équipement attribuées 45 4.2.1- Des montants en diminution entre 2012 et 2015 45 4.2.2- Un nombre important de bénéficiaires 46 4.2.3- Des subventions orientées vers les plus petites communes 46 4.2.4- Des subventions largement orientées vers la voirie 47 4.3- La refonte des dispositifs en novembre 2015 47 4.4- Conclusion sur le soutien au bloc communal 48 5- LE SOUTIEN AU PROJET ECOTOX 48 5.1- La présentation du projet 48 5.2- Le financement du projet : d'une subvention à une acquisition 49 5.2.1- Un financement départemental initial de 15 ME 49 5.2.2- Les motifs de la décision d'acquisition 50 5.3- Les conséquences d'une acquisition imprévue 50 Rapport d'observations définitives — département de la Drôme 3/61 5.3.1- 5.3.2- 5.4- 5.4.1- 5.4.2- 5.5- Des biens acquis sans étude préalable ni besoin immédiat Des biens acquis à un prix élevé Le rôle dévolu à Drôme Aménagement Habitat (DAH) Une délégation de maîtrise d'ouvrage implicite Un contrat de VEFA irrégulier Conclusion sur le soutien du département au projet Ecotox 50 51 51 51 52 52 6- LA GESTION DES STATIONS DE SKI DEPARTEMENTALES 53 6.1- Les modalités juridiques de gestion en régie directe 53 6.2- Un domaine multi-sites 54 6.3- La fréquentation du domaine 55 6.4- L'équilibre économique du domaine 56 6.4.1- Un budget en déséquilibre conséquent 56 6.4.2- Des coûts largement incomplets 59 6.5- L'avenir du domaine départemental 59 7- ANNEXE 61 Les stations de ski 61 4/61 Rapport d'observations définitives - département de la Drôme SYNTHESE La chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du département de la Drôme pour les exercices 2011 à 2015, en intégrant autant que possible les données les plus récentes. La chambre recommandait, lors de son précèdent contrôle, de maîtriser la masse salariale. Elle constate les progrès accomplis dans ce domaine mais relève que des sources d'économies demeurent. Des évolutions notables sont intervenues en 2016 en ce qui concerne le temps de travail, qui était très inférieur à la durée légale. Cependant aucun dispositif de contrôle automatisé de présence n'a été mis en place, ce qui ne permet pas de vérifier le respect du volume horaire global et la validité des heures supplémentaires rémunérées qui demeurent trop peu encadrées. Les conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels souffrent d'irrégularités importantes. Le département doit également procéder à un encadrement général de l'utilisation des véhicules. Enfin, le régime indemnitaire est peu lié aux résultats et à l'absentéisme. Les conditions de cessation de fonctions de trois cadres lors de l'alternance politique en 2015 s'avèrent également critiquables et coûteuses car les agents concernés ont été maintenus dans les effectifs et rémunérés pendant plusieurs mois, sans contrepartie réelle pour la collectivité. L'organisation de la commande publique gagnerait à évoluer afin qu'un responsable unique d'achat soit à même de fixer des lignes directrices, ce qui permettrait en outre de définir et recenser les besoins des services dans leur globalité, afin de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Au regard du volume des marchés publics, il serait opportun que la collectivité s'oriente pour partie vers une démarche de type « acheteur >>. Enfin, certaines pratiques doivent évoluer, notamment en matière d'utilisation du critère du prix. Un service achat, regroupant l'ensemble des compétences liées à la passation d'un marché, devrait être progressivement mis en place en 2017 et 2018. La politique départementale de soutien au bloc communal représente en moyenne 15,4 ME par an, les crédits qui y sont consacrés tendant à diminuer. L'objectif de soutien aux petites communes a été atteint, les critères d'attribution n'ayant toutefois pas toujours uploads/s1/ crc-rapport-departement-exercices-2011-a-2015.pdf