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Arrete preemballage Arrêté du Ministre du Commerce du juillet fixant les modalités techniques de contrôle des préemballages Le ministre du commerce - Vu la loi n - du mai relative à la métrologie légale - Vu le décret n - du mai fix ant les modalités des

Arrêté du Ministre du Commerce du juillet fixant les modalités techniques de contrôle des préemballages Le ministre du commerce - Vu la loi n - du mai relative à la métrologie légale - Vu le décret n - du mai fix ant les modalités des contrôles métrologiques légaux les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure et notamment ses articles et Arrête TITRE PREMIER Prescripti ons générales Article premier ?? Tout préemballage concerné par les dispositions du décret n - du mai doit porter clairement et en caractères apparents les inscriptions suivantes La quantité nominale exprimée en nombre de pièces ou en unités de masse ou en unités de volume ou en unités de longueur ou en unités de surface à l ? aide de chiffre d ? une hauteur minimale de - millimètres si la quantité nominale est supérieure à pièces ou grammes ou ce ntilitres ou millimètres ou centimètres carrés - millimètres si la quantité nominale est comprise entre pièces incluses et pièces exclusses ou grammes inclus et grammes exclus ou centilitres inclus et centilitres exclus ou millimètres inclus et millimètres exclus ou centimètre carré inclus et centimètres carrés exclus - millimètres si la quantité nominale est comprise entre pièces incluses et pièces exclusses ou grammes inclus e t grammes exclus ou centilitres inclus et centilitres exclus ou millimètres inclus et millimètres exclus ou centimètres carré inclus et centimètres carrés exclus - millimètres si la quantité nominale est inférieure ou égale à pièces ou grammes ou centilitres ou millimètres ou centimètres carrés Le nom et l ? adresse de l ? auteur du préemballage ou celui qui a fait faire l ? emplissage ou l ? importateur Cette adresse est précédée de la mention p ré -emballeur ? si une autre adresse figure sur l ? étiquetage Cette quantité nominale doit être suivie du symbole de l ? unité de mesure utilisée ou éventuellement du nom de cette unité unité ou pièce kilogramme ou gramme litre centilitre ou millilitre mètre centimètre ou millimètre mètre carré centimètre carré ou millimètre carré Article ?? L'auteur du préemballage ou l'importateur doit effectuer le mesurage ou le contrôle des préemballages à l'aide d'un instrument de mesure légal approprié Lor squ'une doseuse est employée pour le mesurage des préemballages un instrument légal approprié doit également être employé pour en contrôler les opérations de réglage Le contrôle effectué par l'auteur du préemballage ou l'importateur doit être organisé de façon à garantir que les dispositions de l'article du décret n - du mai soient respectées L'instrument légal de contrôle utilisé peut être Un instrument de pesage à fonctionnement non automatique de classe de précision II ou III et portant la marque de vérification périodique Cet instrument doit avoir un échelon d'indication approprié à la valeur de la quantité nominale des préemballages à contrôler conformément au tableau ci -après ECHELON de l'instrument de contrôle en gra mme VALEURS DES QUANTITES NOMINALES Quelle que soit la