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Article 129 164 Section L ? entrepôt de douane mod art loi - du Sous -section Dispositions générales aux entrepôts de douane publics et privés comp art loi - du Art - L'entrepôt des douanes est le régime douanier qui permet l'emmagasinage des marchandises

Section L ? entrepôt de douane mod art loi - du Sous -section Dispositions générales aux entrepôts de douane publics et privés comp art loi - du Art - L'entrepôt des douanes est le régime douanier qui permet l'emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier dans les locaux agréés par l'administration des douanes en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibitions à caractère économique Il existe trois catégories d'entrepôts de douanes ?? l'entrepôt public ?? l'entrepôt privé ?? l'entrepôt industriel Art bis ?? institué art loi - du Pour l ? application des dispositions du présent code on entend par - exploitant la personne autorisée par l ? administration des douanes à exploiter l ? entrepôt de douane - entrepositaire la personne au nom de laquelle est souscrite la déclaration couvrant l ? entrée ou le séjour en entrepôt de douane Art ter ?? institué art loi - du Sans préjudice des dispositions de l ? article du présent code sont admises en entrepôt de douane a les marchandises importées ou placées sous un autre régime douanier économique b les marchandises sacs et autres contenants pris sur le marché local devant servir à des manipulations portant sur les marchandises citées au point a c les marchand ises provenant du marché intérieur destinées à l ? exportation et désignées par des arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et des ministres concernés d les marchandises importées par des opérateurs non résidents et destinées à être placées sous des régimes douaniers autorisés Les modalités d ? application du présent article sont précisées en tant que de besoin par voie réglementaire Art quater ?? institué art loi - du L ? entrepositaire des marchandises est autorisé - à les examiner - à en prélever des échantillons dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur - à effectuer les opérations autorisées pour leur conservation Après autorisation de l ? administration des douanes les marchandises en entrepôt de douane peuvent faire l ? objet de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande à apposer l ? étiquetage ou à les conditionner pour le transport tels que la division ou la réunion de col is le tri l ? assortiment des marchandises et le changement d ? emballage Les manipulations autorisées son t effectuées sous contrôle de l ? administration des douanes Art - Indépendamment des exclusions prévues par l'article du présent code certain es marchandises peuvent également être exclues de l'entrepôt par arrêté du ministre chargé des finances après avis du ministre chargé du commerce et s'il y a lieu des ministres concernés Art - Abrogé art loi - du Art ?? mod art LF Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt pendant un délai d'un an Toutefois l'administration des douanes peut sous réserve que les marchandises soient en bon état et lorsque les circonstances le justifient proroger le délai de s éjour des marchandises en entrepôt sans que pour autant ce délai ne dépasse une