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DROIT ADMINISTRATIF, M. Capitant, 2009-2010 ___________________________________

DROIT ADMINISTRATIF, M. Capitant, 2009-2010 ___________________________________________________________________________________________________________ M. DAVID CAPITANT (le 7 octobre 2008) SECTION I QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF? S’est créé au gré des J. Fonctionne comme des juristes de Common Law > du pratique vers élabo° de règles. SOUS-SECTION I UNE CATE DU DROIT PUBLIC Formation universitaire gvrnée par distinction droit privé/droit public. A_ DROIT PRIVE & DROIT PUBLIC Logiq g de cette distinction: - le droit privé règle les rapports entre pers (morales ou phy) qui sont situées sur un pied d’égalité. Les H naissent libres & égaux en droit (DDHC)… Le droit privé tire les cq de cette égalité. - Droit public, droit de l’intérêt général, est foncièrement inégalitaire. Arrêt Blanco, 8 février 1873, T ribunal des Conflits (TC) (solution arrêt Blanco étendu ds de nbx domaines). Ccl du commissaire David (ses ccl à lire) = Commissaire du gvt au TC (juridictions adm). On pourrait penser qu’il représente le gvt mais en fait, c’est un magistrat indépendant, il est chargé de présenter une solution juridiq qui lui parait justifié en droit, en tte impartialité. Commissaire du gvt lie publiqmt ses ccl & elles st publiées. C’est intéressant pr le juriste car le juge n’expose pas ses solutions, ses interrogations… Et le commissaire les exprime. Il a le mérite d’exposer clairement l’état du droit. > le nom est en train de changer, il s’appellera le rapporteur public (ancien nom tiré de l’Histoire). Inégalitaire > DA a ses règles spéciales qui tiennent du droit privé d’une part & DP d’autre part. Intérêt g supérieur aux intérêts privés. Cette distinction a pu se dver progressivement. En fait, à p. du mmt où notion d’Etat est apparue. Org° surement connue sous empire romain mais à p. chute en 476_ empire morcelé, les structures publiq, les magistratures romains ont disparu (très largmt ds les périodes de troubles & d’invasion). C’est autour des grands propriétaires que les personnes ont ch des protections: privé/public se confondent.. Les droits de souveraineté st extrêmement mélangés. Distinction progressive (date difficile à dét). Emergc notion Etat au XVI. Roi reprend ses préro régaliennes. E° arrivée à son terme avec la rév° frçse. Droit public récent apparu à cette époque. Autre source: mise en place mécanisme de ctrl qui fait l’objet loi des 16 & 24 août 1790: texte qui montre de manière très précise la perception de la distinction q l’on a de droit public & Dp. Cette loi interdit aux juridic° judiciaires de ctrler les activités de l’adm°. Application ss doute de la SDP . On a clairmt cette idée q juge compétent pr régler pb des particuliers mais certainmt pas pr régler l’adm°. - les prérogatives de l’administration Un droit inégalitaire (DP) car c’est le droit de l’intérêt g > cela justifie des préro particulières de l’adm°. Capacité à fixer des relations juridiq de manière unilatérale > acte typique de l’adm°. Sa seule volonté permet de fixer la situation jur d’autrui. C’est déjà une préro particulière. Aussi, possibilité de faire exécuter d’office ces décisions unilatérales (ds le cadre du c. adm, adm° pt changer unilatéralmt le c.) + droit de préemption, d’expropriation… blablabla. - l’encadrement de l’adm° Le DA est aussi un contrepoids: permettre d’encadrer l’adm°. Adm° dispose de la puissance publiq (forme la plus brute). Instrument qui permet de vérifier q l’usage de cette puissance se fait selon la volonté du législateur > droit de protection des administrés.. DA capable d’encadremt pr les soumettre au principe d’égalité. B_ DROIT ADMINISTRATIF & DROIT CONSTITUTIONNEL Caté pas facilmt séparables car les termes utilisés pr qualifier l’un & l’autre font réf à des critères pas cohérents. - Pr définir le droit constitutionnel, on fait réf à sa source (la C°) _ mais trouve sa source ailleurs (lois…). - Pr le DA > réf à l’objet de ce droit. On pourrait aussi avoir une def° formelle en disant: droit qui trouve sa source dans des textes de nature administrative (arrêtés, décrets…). Les 2 se recouvrent si on est pas clair sur la déf°. Le point de contact est d’un autre ordre: DA très important sur la mise en place du système parlmtr, org de l’exercice démocratiq en FR. On retrouvera la HDN, le P… Mais en DC, on les a abordé « par le haut »: PDR est slmt une personne (sans chauffeur, sans équipe, etc). En DA, on va donner de la chair à ces différents organes^^. Lien étroit entre les 2. - DC: réalité vue du plan politique - DA: mêmes astres mais en voyant l’ensemble, les rouages! SOUS-SECTION II LE DROIT PUBLIC DE L ’ADMINISTRATION Le DA est le droit public de l’adm°. Adm° = ensemble de services (une ou plrs personnes ds un bureau disposant de comptc). C’est aussi une activité (public administration chez les anglais): c’est le fait d’administrer (une E, un pays, etc.). Ensemble d’activités qui touchent le pays. Les services publics = adm°, termes relativmt interchangeables. Se recouvrent. - Adm° au sens organique > terme d’ADM° , sens privilégié ds la vie courante. - Mais si mission > « LES SERVICES PUBLICS » Pression terminologique qui souffre de bcp d’exceptions… A_ L ’ADM° AU SENS ORGANIQUE: LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (PMDP) Services visés, vont remplir telle ou telle mission. Structuration en personnes morales de droit public. En DP, il n’y a que des personnes morales. Il y a plrs caté de PMDP . - ETAT: 2 millions et demi de fonctionnaires, 2% à Paris ds les ministères, 98% en province. « Le principe de tte souveraineté réside ds la nation. » (art 3 DDHC) Cette nation s’exprime d’abord par les organes pol élus par le peuple. Les autres PMDP sont secondes p. r. à l’Etat. Etat = seul de sa catégorie. - COLLECTIVITES TERRITORIALES (CT): régions, départements, communes. Une CT repose sur une collectivité de personnes élues par rapport à la pop du terr sur lesquelles elles sont établies. Aussi, ds le cadre des lois qui leur donnent telle ou telle compétc, elle s’occupe des affaires d’intérêt général relative à la collectivité correspondante. Elles sont indépendantes les unes des autres. Base politiq des CT. - ETABLISSEMENTS PUBLICS: se distingue des CT car il n’y a pas de base politique. Mission particulière lui est confiée. Principe de spécialité gouverne, ne pt agir en dehors de cet objet. Patrimoine propre, organes propres (conseil adm°…). Ets publics tous rattachés à l’Etat ou à une CT. Volonté de réaliser une mission particulière et on donne personnalité morale à un ets pr le faire. - PERSONNES SUI GENERIS: pourrait rentrer ds la caté ets publics mais pr certaines raisons, non. Ex: Banque de FR a un statut particulier. Comme les GIP: Gpments d’intérêt public… formes d’assoc°.. Adm° au sens organique: ensemble de ces PMDP + PMDP sui generis. B_ AU SENS MATERIEL 1) l’adm° parmi les différentes f° de l’Etat C’est un ensemble d’activités sociales particulières, de missions prises en charge par l’adm° & que l’on qualifie de services publics. Notion qui apparaît avec l’arrêt Blanco. Faut les distinguer des autres f° prises en charge par l’Etat: - Missions de nature adm. Pr l’Etat, le principe de SDP opère distinction entre les missions d’adm° & des missions considérées comme échappant à cette mission administrative de l’Etat. - Missions de la f° législative d’une part, de la f° judiciaire d’autre part, et on fait allusion à la f° gouvernementale qui pt ê prise en charge par les organes de l’exécutif mais en dehors de leur f° d’adm°. Missions qui pvt ê prises en charge par organes législatifs ou judiciaires (il nomme un psdt qui exerce la f° adm). C’est le cas qd le psdt AN dét horaires d’ouverture de l’AN. La distinction organiq est facile à mettre en œuvre. La mission est répartie entre ces différentes personnes (répartition correspd à la notion de SDP). MAIS des difficultés pour dét la mission administrative (donc sens matériel). - La f° administrative: se distingue des autres f° très largement. C’est à p. d’une mission adm générale qu’on identifiera des actes qui s’en détachent. Les catégories sont mouvantes selon période, selon la J. Pas de def° universelles & intangibles. Au contraire, elles sont contingentes. Lien permanent entre les 2 mais distinction assez claire. Il y a la nécessité de distinguer adm° des missions législatives, judiciaires… - Il existe des missions adm prises en charge par personnes morales de droit privé. 2) la prise en charge de services publics par des personnes privées Assoc° par ex… pvt se voir confier mission de SP . Prenons la FFF > assoc° à qui on a confié la prise en charge d’une mission adm: org compétitions sportives, distribuer des licences. Cq: il faut aller au-delà de la déf° org. 3) identification du service public Il faut identifier la personne & la mission. Déterminer le droit applicable et on trouve le juge compétent. - activités prises en charge par une personne publique Présomption du caractère publiq des activités prises en charge par personne publiq: créées & financées avec notre argent (impôts, TVA). Les activités uploads/s1/ droit-administratif-m-capitant1.pdf