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Source gallica.bnf.fr / Conseil économique Journal officiel de la République fr

Source gallica.bnf.fr / Conseil économique Journal officiel de la République française. Avis et rapports du Conseil économique et social France. Conseil économique. Journal officiel de la République française. Avis et rapports du Conseil économique et social. 1993/04/27-1993/04/28. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : - La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. - La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. 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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SESSION DE 1993 Séances des 27 et 28 avril 1993 L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE AVIS présenté AU NOM DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL par Monsieur Jacques BARTHÉLÉMY (Question dont le Conseil économique et social a été saisipar lettre du Premier ministre en date du 26 octobre 1992.) Séances des 27 et 28 avril 1993 L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 28 avril 1993. Par lettre en date du 26 octobre 1992, Monsieur le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social de l'examen de la situation actuelle de l'entreprise individuelle en France dans les domaines économique, social, juridique et fiscal, en demandant que cet examen soit accompagné de propositions pour donner à ces entreprises les moyens de contribuer pleinement au développement économique et social de notre pays. La préparation de l'avis a été confiée à la section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture qui a désigné M. Jacques BARTHELEMY comme rapporteur (1). PREMIÈRE PARTIE Le thème de l'avis est susceptible de comporter une ambiguïté. On peut estimer que les entreprises dont il convient d'analyser la situation et pour lesquelles il est utile de proposer un statut sont celles qui sont exploitées en nom personnel, par opposition, donc, à celles qui le sont en société, quelle qu en soit la forme juridique. La lettre de saisine de M. le Premier ministre à M. le Président du Conseil économique et social incline à adopter cette interprétation. Il y est fait référence, en effet, a la forme d'exploitation. peut aussi avoir la tentation de considérer qu'il s'agit des entreprises possédées effectivement par une seule personne physique, auquel cas sont aussi concernées, non seulement les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée), authentiques sociétés unipersonnelles, mais également les sociétés fictives, dont le capital est détenu, en plus du dirigeant réel, par des prête-noms. Cette situation est fréquente en raison des avantages qu'offre société. Même si, ten principe, cette seconde définition n'est pas celle de la saisine, il est difficile de nf pas aborder les problèmes sous cet angle, ne serait-ce que pour marquer les >U demeurant, malgré l'existence d'une société, il peut y avoir exploitation individuelle . c est le cas de la societé en commandite. On peut d'autant plus s'interroger sur l'opportunité du choix de l'une ou l'autre de ces conceptions que la tentation est grande de traiter, au travers de cette saisine, du cas des petites entreprises dont la quasi totalité est en nom personnel. Si l'on entend s'interroger sur la place des entreprises individuelles dans le tissu économique français, il serait aberrant d'utiliser la barrière exploitation, qui est alors artificielle. Mais, la forme juridique a une incidence sur l'efficacité économique en raison de ses caractéristiques, notamment au plan fiscal. Enfin, les éléments statistiques dont on dispose en fonction de la forme d'exploitation ne sont pas significatifs. Par exemple, lorsque sont indiqués les effectifs des entreprises individuelles, cela comprend nécessairement l'entreprise en société en commandite. Ces remarques préliminaires démontrent que, si l'objet du présent avis concerne naturellement le statut de l'entreprise exploitée en nom personnel, il n'est pas possible de faire i économie de développements intéressant les sociétés qui n'ont, de fait ou de droit, qu'un seul associé et les petites entreprises. En conséquence, il convient, afin d'éclairer le lecteur sur le sens exact de certaines expressions, de préciser que : l entreprise en nom personnel est celle exploitée par une personne physique, sans qu'il y ait constitution de société. -l entreprise peut être exploitée par une société de personnes (et non de capitaux). Ce sont essentiellement les sociétés en nom collectif (SNC) et, dans les professions libérales et agricoles surtout, les sociétés civiles professionnelles. - les sociétés de capitaux sont les sociétés anonymes, en commandite (simple ou par actions), a responsabilité limitée. La loi permet à une sociéte à responsabilité limitée de n'avoir qu'un seul associe : c est 1 entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). - par société unipersonnelle, il y a lieu d'entendre, ici, toute société, quelle qu'en soit la *?rn\e juridique qui, de fait ou de droit, n'a qu'un seul associé, donc de fait, un seul propriétaire. De droit, il s agit de 1 EURL ; de fait, c'est le cas de la société, anonyme ou à responsabilité limitée, dont les associés ou porteurs de parts sont, à l'exception du dirigeant, des prête-noms. (1) L'ensemble de cet avis a été adopté par un vote au scrutin public par 114 voix, contre 14 et 53 abstentions (voir le résultat de ce scrutin en annexe - scrutin sur l'ensemble). A. - CONSTAT 1 °/ - Les entreprises individuelles dans le tissu économique français. Le nombre très élevé d'entreprises exploitées en nom personnel tant en valeur absolue qu'en valeur relative eu égard au nombre de sociétés d'une part, leur poids économique apprécié tant par leur chiffre d'affaires, leur valeur ajoutée et leur excédent brut d'exploitation que par leur dynamisme ou leur positionnement favorable en matière d'emploi d'autre part, rendent indispensable une réflexion fondamentale sur la situation de l'entrepreneur individuel dans les domaines fiscal, social, économique et juridique. Selon le fichier SIRENE, le nombre de ces entreprises s'élève, au 31 janvier 1993, à 1 713 725, ce qui représente 50,30 % des 3 408 404 entreprises françaises, publiques et privées confondues, mais aussi plus du double de celui des sociétés, qui s'élève à 871 339. L'intérêt d'une réflexion sur le statut de l'entreprise en nom personnel ressort déjà de ces seuls chiffres. Il ne s'agit pas de situations marginales, en effet, loin s'en faut. Cette statistique, comme celles qui suivent, concerne l'ensemble des activités, à l'exception des exploitations agricoles non imposées au bénéfice réel agricole ou non assujetties au régime de la TVA agricole simplifié. Il convient donc d'ajouter à ce chiffre quelque 725.000 exploitations agricoles sur les 924.000 qui existent au total, selon l'estimation 1992 du ministère de l'agriculture et de la forêt. Cet intérêt est encore plus grand si l'on prend en compte leur situation économique. Les comptes de la Nation pour 1991 font apparaître que la production totale de ces entreprises était de 1 345,4 milliards de francs (soit 11 % de la production française) et leur valeur ajoutée brute de 925,7 milliards (15 % de la VAB française). Leur excédent brut d'exploitation dégagé pour la même année s'élève à 718,6 milliards de francs (30 % de l'excédent brut d'exploitation total). Enfin, la formation brute de capital fixe s'est élevée à 93,4 milliards de francs. Les entreprises en nom personnel représentent donc, au total, une activité économique importante, non seulement en volume d'activité uploads/s1/ journal-officiel-de-la-republique-france-conseil-bpt6k97635670 1 .pdf