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Attestation de regularite fiscale direction generale des finances publiques

ATTESTATION ?DE ?RÉGULARITÉ ?FISCALE Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certi cats de l administration scale justi- ?ant notamment de leur situation ?scale régulière au d cembre de l ann e pr c dant la demande d attes tation lorsqu ils sont retenus dans le cadrede proc dures de march s publics article du nouveau Code des march s public s article -I du décret - du octobre article -I du décret - du décembre ou de délégations de services publics article du décret n - du mai au d cembre de l ann e pr c dant la demande dans le c as de conclusion d une convention d am nagement et de r duction du temps de travail article d u d cret n? - du juin au d cembre de l ann e pr c dant la demande dans le c as d utilisation pour certains transports internationaux de l infrastructure du r seau ferr national article du d cret n? - du mars Les imp ts et taxes donnant lieu ? la d livrance du certi ca t pr vu ? l article du nouveau Code des marchés publics sont l ? impôt sur le revenu l ? impôt sur les sociétés la taxe sur la valeur ajoutée ? Si vous tes en situation r guli re au regard de ces obligation s vous pouvez demander la d livrance d un certi cat ? l aide de la liasse autocopiante ci-jointe Pour cela vous devez adresser le ou les feuillet s qui vous concernent à chaque service compétent ? la tr sorerie ou au service des imp ts des particuliers du li eu de paiement de l imp t sur le revenu aupr s de la Direction des grandes entreprises ou du service des imp ts des entreprises du lieu de d p t des d clarations professionnelles ou de revenus du paiem ent de la TVA et de l imp t sur les sociétés IS ? Si vous n tes pas en situation r guli re au regard de ces o bligations votre demande vous sera retour- n e avec la mention n est pas en r gle de ses obligations scales Les certi cats d livr s sont valables pour toute l ann e vis e dans la demande Chaque service ne d li- vre qu ? un seul certi ?cat par année Il appartient donc à l ? entreprise retenue à plusieurs marchés ou ayant besoin de plusieurs attestations de conserver les certi cats originau x et de produire aux organismes publics des photocopies La pr sente attestation certi e seulement que ? la date de sa r daction le demandeur a souscrit les d clarations scales lui incombant et acquitt les imp ts d roits ou taxes d coulant desdites d clara- tions Elle ne signi e pas pour autant que ces d clarations ne comportent pas d omissions ou d inexac- titudes susceptibles d tre relev es ? l