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Auscgie cours Acte uniforme du Avril ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D ? INTERET ECONOMIQUE C SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME PARTIE DISPOSITIONS GENERA

Acte uniforme du Avril ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D ? INTERET ECONOMIQUE C SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME PARTIE DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE DEFINITION DE LA SOCIETE TITRE LA QUALITE D'ASSOCIE TITRE STATUTS CHAPITRE FORME DES STATUTS CHAPITRE CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES CHAPITRE DENOMINATION SOCIALE CHAPITRE OBJET SOCIAL CHAPITRE SIEGE SOCIAL CHAPITRE DUREE - PROROGATION Section Durée Section Prorogation CHAPITRE LES APPORTS Section Dispositions générales Section Les di ?érents types d'apport Section Réalisation des apports en numéraire Section Réalisation des apports en nature CHAPITRE LES TITRES SOCIAUX Section Principe Section Nature Section Droits et obligation attachés aux titres Section Valeur nominale Section Négociabilité - Cessibilité Section Détention des titres sociaux par un seul associé CHAPITRE CAPITAL SOCIAL Section Dispositions générales Section Montant du capital social Section Modi ?cation du capital CHAPITRE MODIFICATION DES STATUTS CHAPITRE DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT CHAPITRE NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES TITRE APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CHAPITRE CHAMP D ? APPLICATION DE L ? APPEL PUBLIC A L ? EPARGNE CHAPITRE DOCUMENT D ? INFORMATION C TITRE IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE CHAPITRE DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE Section Dé ?nitions Section Engagement pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution Section Engagement pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation CHAPITRE LA SOCIETE NON IMMATRICULEE CHAPITRE LA SUCCURSALE LIVRE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX TITRE DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX TITRE ETATS FINANCIERS ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT CHAPITRE ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS Section Principe Section Approbation des états ?nanciers de synthèse annuels CHAPITRE RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES CHAPITRE DIVIDENDES CHAPITRE LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE TITRE PROCEDURE D ? ALERTE CHAPITRE ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Section Sociétés autres que les sociétés anonymes Section Sociétés anonymes CHAPITRE ALERTE PAR LES ASSOCIES Section Sociétés autres que les sociétés anonymes Section Sociétés anonymes TITRE L'EXPERTISE DE GESTION LIVRE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX TITRE L'ACTION INDIVIDUELLE TITRE L'ACTION SOCIALE C LIVRE LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES TITRE GROUPE DE SOCIETES TITRE LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE TITRE SOCIETE MERE ET FILIALE LIVRE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF LIVRE DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CHAPITRE CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE EFFETS DE LA DISSOLUTION TITRE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE LIVRE NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX LIVRE FORMALITES - PUBLICITE TITRE DISPOSITIONS GENERALES TITRE FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS TITRE FORMALITES