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Chapitre 2 statuts juridiques des entreprises au maroc

CH LE STRUCTURES JURIDIQUES D ? ENTREPRISES COMMERCIALES AU MAROC L ? entreprise est une personne morale qu ? e ?ectue une activité et qu ? est dotée de l ? autonomie juridique constitue d ? un ensemble d ? éléments matériels et humains On distingue Entreprise individuelle Exploitée par une seule personne physique entrepreneur L ? entrepreneur commerçant qui va conclure tous les contrats nécessaires au fonctionnement de l ? ESE Tenir une CG ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CREATION ? ? ? ? ? ? ? ? ? ETAPE REGISTRE DE COMMERCE - Certi ?cat négatif ETAPE ADMINISTRATION FISCALE - Inscription à la Patente IR TVA ETAPE TRIBUNAL DE ére INSTANCE - Déposer les documents copié de CIN certi ?cat négatif copié de l ? inscription à la patente DH ETAPE REGISTRE DE COMMERCE mois plus tard - Inscription au registre de commerce frais DH ? ? ? ? ? ? ? CARACTERISTIQUES ? ? ? ? ? ? En termes de nomination pas de distinction entre l ? entrepreneur et l ? ESE individuelle En termes de capital confusion entre le capital personnel et celui professionnel ? ? ? ? ? ? ? ? ? AVANTAGES ? ? ? ? ? ? ? ? Procédure simple ?? en des entreprises nouvellement créées en Maroc prennent la forme d ? une ESE Individuelle Liberté d ? action de l ? entrepren eur pas d ? états de synthèse à rendre La non nécessité de composer un capital social Aucun apport n ? est exigé Seul béné ?ciaire des pro ?ts de l ? entreprise et de son expansion ? ? ? ? ? ? ? ? INCONVENIENTS ? ? ? ? ? ? ? Risque d ? engager ses biens propres en cas de redressement judicaire Concentration de la responsabilité chez l ? entrepreneur Ressources de ?nancement sont limitées En plus des limites pour l ? Etat il faut chercher des alternatives L ? AUTO - ENTREPRISE le statut de l ? Auto-ESE sera créé en au Maroc à l ? image de celui du France créé en création fermeture via internet faibles charges sociales et ?scales au démarrage et patrimoine personnel isolé ? Faire face au secteur informel le CA dh en Entreprise sociétaire Société Selon l ? article du DOC la société se dé ?nie comme suit la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tout les deux à la fois en vue de partager un béné ?ce qui pourra en résultat ? Raison social Siège social Nationalité ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CREATION ? ? ? ? ? ? ? ? ? ETAPE REGISTRE DE COMMERCE Certi ?cat négatif Les étapes qui suivent le certi ?cat négatif di ?érent d ? une Sté à une autre ETAPE ADMINISTRATION FISCALE Patente IS et TVA ETAPE n A ?liation à la CNSS ? ? ?