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Avant fisc Les avantages ?scaux en Tunisie Le système d ? avantages ?scaux en Tunisie comporte essentiellement deux grandes catégories d ? incitations Les incitations prévues par le Code d ? Incitations aux Investissements CII Les incitations de droit com

Les avantages ?scaux en Tunisie Le système d ? avantages ?scaux en Tunisie comporte essentiellement deux grandes catégories d ? incitations Les incitations prévues par le Code d ? Incitations aux Investissements CII Les incitations de droit commun I Les incitations ?scales prévues par le Code d ? Incitations aux Investissements L ? article du CII prévoit deux catégories d ? incitations - Les incitations communes ? - Les incitations spéci ?ques ? Mais avant d ? exposer ces deux catégories d ? incitations il convient d ? étudier le champ d ? application du CII et les conditions de béné ?ce des avantages qui y sont prévus ? Champ d ? application du CII et les conditions de béné ?ce de ses avantages Champ d ? application du CII Le CII régit tous investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers résidents ou non-résidents ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l ? accélération du rythme de la croissance et des créations d'emplois dans les activités relevant des secteurs suivants l'agriculture et la pêche - les industries manufacturières - les travaux publics - le tourisme - l'artisanat - le transport - l'éducation et l'enseignement - la formation professionnelle - la production et les industries culturelles - l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance - la santé - la protection de l'environnement - la promotion immobilière - Autres activités et services non ?nanciers Les avantages ?scaux en Tunisie Dernière Mise à jour Décembre Page CConditions de béné ?ce des avantages du CII Les investissements dans les activités prévues par le CII sont réalisés librement sous réserve de déposer une déclaration préalable et de réaliser un schéma de l ? investissement Cependant l ? exercice de certains investissements sont soumis à une autorisation préalable et la participation des étrangers peut dans certains cas être soumise à l ? approbation de la commission supérieure de l ? investissement ' Le dépôt d ? une déclaration préalable Les projets d'investissements font l'objet d'une déclaration déposée auprès des services concernés par l'activité API APIA ONTT ' La réalisation d ? un schéma de réalisation de l ? investissement A l'exception des investissements dans les activités totalement exportatrices le béné ?ce des incitations prévues par le CII nécessite la réalisation d'un schéma de ?nancement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres ?xé par le décret n - du février tel que modi ?é et complété par les textes subséquents ' L ? autorisation préalable Les investissements réalisés dans certaines activités de services restent soumis à autorisation préalable des services compétents ou à la signature d ? un cahier de charges ' L ? approbation de la commission supérieure de l ? investissement La participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est ?xée par le décret n - du février tel que modi ?é et complété par les textes subséquents reste soumise à l'approbation de la commission