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Bulletin de sanction Imprimé n Instruction n DEF SGA DFP FM du mai Format x double BULLETIN DE SANCTION ère partie demande de sanction et instruction du dossier ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE ARMEE DE TERRE FORMATION UNITÉ OU SERVICE ECOLES MILITAIRES DE DR

Imprimé n Instruction n DEF SGA DFP FM du mai Format x double BULLETIN DE SANCTION ère partie demande de sanction et instruction du dossier ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE ARMEE DE TERRE FORMATION UNITÉ OU SERVICE ECOLES MILITAIRES DE DRAGUIGNAN IDENTITÉ DU MILITAIRE VISE PAR LA DEMANDE DE SANCTION Nom et prénom Grade LTN A compter du Unité DFI DA N identité Lien au service Emploi tenu Officier stagiaire Date entrée en service Date prévue de radiation des contrôles IDENTITÉ DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE SANCTION Nom GRUET Grade CBA Unité E I D F I Fonction Brigadier Circonstances des faits motivant la demande de sanction Compte rendu du demandeur joint Oui Non Catégorie ère catégorie Date et signature SANCTIONS ANTÉRIEURES NON EFFACÉES ET NON AMNISTIÉES - Date Catégorie ETAT NEANT Sanction - Date Catégorie Sanction - Date Catégorie Sanction AVIS DU COMMANDANT D'UNITÉ OU DU CHEF DE SERVICE SUR LA MANIÈRE DE SERVIR Nom Grade Unité Fonction Date et signature COMMUNICATION DU DOSSIER DISCIPLINAIRE cocher obligatoirement l'une des trois cases Après avoir été informé de son droit à la communication de son dossier individuel le militaire en instance de sanction A été informé que le dossier disciplinaire n'est constitué que du seul bulletin de sanction Date et signature Reconna? t avoir reçu sur sa demande la communication des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner Renonce à demander la communication préalable des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner AUDITION PAR L'AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU Le militaire en instance de sanction reconna? t avoir pu s'expliquer oralement sur les faits qui lui sont reprochés Il était accompagné ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Le militaire reconna? t qu'il a été informé de la possibilité de fournir des explications écrites à l'autorité supérieure Date et signature - Date rectifiée en cas d'interruption de service - Exceptionnellement un compte rendu détaillé du demandeur peut être joint - Grade nom prénoms et formation d'appartenance BULLETIN DE SANCTION e partie décision prononçant la sanction DÉCISION PRONONÇANT LA SANCTION LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'AUTORITÉ MILITAIRE DE TROISIÈME NIVEAU L'AUTORITÉ MILITAIRE DE DEUXIÈME NIVEAU L'AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU N d'enregistrement de la décision Vu l'article L - du code de justice militaire Vu le livre er de la partie IV du code de la défense JO du mars texte n notamment ses articles L - à L - Vu le livre er de la partie IV du code de la défense titre III chapitre Vu l'arrêté du février JO du mars texte n fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées pour les militaires du rang à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n - du juillet mention BOC p BOEM et relatif aux sanctions disciplinaires et