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Cahier charge REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Direction de L ? Hygiène du Milieu et de la Protection de L ? Environnement Tél CAHIER DES CHARGES fixant les conditions d ? exercer l ? activité d ? un établissement d ? hygiène Arrêté du ministre

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Direction de L ? Hygiène du Milieu et de la Protection de L ? Environnement Tél CAHIER DES CHARGES fixant les conditions d ? exercer l ? activité d ? un établissement d ? hygiène Arrêté du ministre de la santé du octobre Tel que m odifi é par l ? a rrêté du ministre de la santé du novembre République Tunisienne Ministère de la Santé Direction de l ? Hygi ène du M ilieu et de la Protection de l ? Environnement Cahier des charges fixant les conditions d ? exercer l ? activité d ? un établissement d ? hygiène Article premier ?? Le présent cahier des charges s ? applique à l ? exercice de l ? activité d ? hygiène Art - Au sens du présent cahier des charges on entend par établissement d ? hygiène ? toute personne physique ou morale exerçant au profit d ? autres personnes des opérations de nettoyage de désinsectisation de dératisation et de désinfection Art - Tou te personne désirant exercer l'activité d'un établissement d'hygiène doit présenter aux services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé les pièces suivantes - une déclaration sur l'honneur justifia nt que le gérant ou le propriétaire de l'établissement est dépourvu de tout empêchement légal - une copie de l'identifiant fiscal - une copie du statut de l'établissement - une copie du diplôme de technicien supérieur en hygiène ou d'un diplôme admis en équivalence pour le propriétaire ou le gérant - des certificats médicaux attestant que le personnel exerçant au sein de l'établissement a été soumis à un examen médical lors de son recrutement et avant la prise de fonction et qu'il est habilité à exercer l'activité - les méthodes approuvées par l'autorité technique compétente pour lutter contre les insectes les drogues les doses ainsi que les concentrations utilisées par l'établissement - une liste du matériel de sécurité dont dispose l'établissement - une liste des équipements de pulvérisation utilisés par l'établissement - une copie des polices d'assurance couvrant le personnel exerçant au sein de l'établissement et des polices d'assurance de la responsabilité découlant des fautes professionnelles de son personnel Art ?? L ? établissement d ? hygiène doit informer les services chargés de l ? hygiène du milieu et de la protection de l ? environnement au ministère de la santé de toute modification relative à l ? article trois du présent cahier des charges Art ?? L'exploitation d'un établissement d'hygiène est assuré par le propriétaire ou le gérant qui répond aux conditions légales exigées vis -à- vis des divers services concernés Art ?? Tous les travaux de nettoyage de dératisation et de désinfection sont entrepris sous l ? assistance d ? un technicien ayant un diplôme en technique sanitaire ou équivalent Art ?? Le personnel chargé des opérations de pulvérisation doit être contrôlé médicalement et doit être formé en matière de sécurité et de préventi on Et enfin ayant