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1 Les actes administratifs Les actes administratifs définition Cadre réglem

1 Les actes administratifs Les actes administratifs définition Cadre réglementaire Les actes de l’EPLE – Les particularités – Les autorités de contrôle – Les différents types d’actes 1) Action éducatrice 2) Actes hors action éducatrice – Tableau récapitulatif - La présentation et la transmission - Le contrôle – Les actes budgétaires Les fiches pratiques – Le règlement intérieur – La désaffectation des biens – L’admission en non valeur – Les tarifs – Contrats et conventions – Logements de fonction – Formation continue – Dotation horaire globale – Utilisation des locaux scolaires – Fonds sociaux et caisse de solidarité ¾ 2 & 3 ¾ 4 ¾ 5 ¾ 6 & 7 ¾ 8 & 9 ¾ 10 à 15 ¾ 16 ¾ 17 ¾ 18 ¾ 19 à 21 2 Les actes administratifs Les actes administratifs Les actes administratifs Les actes administratifs D D D Dé é é éfinition finition finition finition L’acte administratif est une décision qui émane d’une autorité administrative et/ou qui produit des effets de droit. Il existe deux sortes d’actes administratifs : - Les d Les d Les d Les dé é é écisions administratives cisions administratives cisions administratives cisions administratives, actes unilatéraux ou décisions exécutoires qui, par la manifestation d’une seule volonté, font naître des droits et des obligations au profit ou à la charge de tiers, avec ou sans le consentement de ceux ci. - Les actes bilat Les actes bilat Les actes bilat Les actes bilaté é é éraux raux raux raux conventions ou contrats qui ne tirent leur existence que de l’accord de plusieurs volontés et créent des droits et des obligations réciproques pour chacun des cocontractants. 3 Les actes administratifs Les actes administratifs Les actes administratifs Les actes administratifs D D D Dé é é éfinition finition finition finition Les caract Les caract Les caract Les caractè è è ères g res g res g res gé é é én n n né é é éraux de l raux de l raux de l raux de l’ ’ ’ ’acte administratif acte administratif acte administratif acte administratif z acte juridique acte juridique acte juridique acte juridique Il est créateur de droit et/ou d’obligations au profit/ou à la charge des personnes auxquelles il s’applique. z Comp Comp Comp Compé é é étence tence tence tence Il doit émaner d’une autorité qui a la compétence de prendre la décision. Cette autorité est soit une personne, soit une assemblée. z Soumis Soumis Soumis Soumis à à à à publicit publicit publicit publicité é é é Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique. z Vaut pour l Vaut pour l Vaut pour l Vaut pour l’ ’ ’ ’avenir avenir avenir avenir Une décision unilatérale ne peut pas être rétroactive. Il s’agit d’un principe général du droit. z Produit des effets perp Produit des effets perp Produit des effets perp Produit des effets perpé é é étuels tuels tuels tuels Tant qu’il n’est pas retiré ou abrogé . 4 Les actes administratifs Les actes administratifs Les actes administratifs Les actes administratifs cadre r cadre r cadre r cadre ré é é églementaire glementaire glementaire glementaire Les actes administratifs se définissent aussi par référence à un cadre réglementaire. Principaux textes portant définition et organisation en matière d’actes des EPLE : • Lois 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions • Loi N°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État • Décret N°85-924 du 30 août 1985 modifié • Ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 Et également les textes généraux relatifs aux actes administratifs : • loi N°78-753 du 17.07.78 sur la liberté d’accès aux documents administratifs • loi N°79-587 du 11.07.79 sur la motivation des actes administratifs • décret N°83-1025 du 18 novembre 1983 sur les relations entre l’administration et les usagers Cette liste est non exhaustive. 5 Les actes administratifs des EPLE Les actes administratifs des EPLE Les actes administratifs des EPLE Les actes administratifs des EPLE Particularit Particularit Particularit Particularité é é és s s s Le régime juridique des actes des EPLE est dérogatoire du régime commun prévu par la loi du 2 mars 1982. Ce régime dérogatoire est organisé par la l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 et le décret n°2004-885 du 27 août 2004. Principaux aménagements : 1. actes relatifs à l’action éducatrice soumis à une procédure particulière 2. Les actes hors action éducatrice sont, selon leur nature, soumis à différents aménagements par rapport à la loi du 2 mars 1982. Le budget et des décisions budgétaires modificatives sont soumis à une procédure spécifique prévue par les articles L.421-11 et L.421-12 du code de l’éducation. Les actes des EPLE peuvent, selon leur nature , être soumis au contrôle de deux autorités : le représentant de l’État ou l’autorité académique. 6 Les autorit Les autorit Les autorit Les autorité é é és de contr s de contr s de contr s de contrô ô ô ôle le le le Le repr Le repr Le repr Le repré é é ésentant de l sentant de l sentant de l sentant de l’É ’É ’É ’État tat tat tat : 9 Préfet de région pour les lycées et EREA 9 Préfet du département ou le sous préfet pour les collèges Aux termes de l’article 33-1 du décret n°85-924 du 30 août 88 modifié le représentant de l’État est chargé du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement, ou par délégation de ce dernier l’autorité académique. 9 légalité interne : non respect de la loi, détournement de pouvoir… 9 Légalité externe : compétence pour prendre l’acte, régularité de la procédure… S’il l’estime nécessaire le représentant de l’État peut saisir la juridiction administrative en demandant l’annulation de l’acte par la procédure du déféré préfectoral pour lequel il peut déléguer sa signature au recteur. 7 Les autorit Les autorit Les autorit Les autorité é é és de contr s de contr s de contr s de contrô ô ô ôle le le le L L L L‘ ‘ ‘ ‘autorit autorit autorit autorité é é é acad acad acad acadé é é émique mique mique mique 9 Rectorat pour les lycées lycées professionnels et EREA 9 Inspection académique pour les collèges . 9 L’action de l’autorité académique diffère selon la nature de l’acte. Possibilité d’annulation pour les actes de l’action éducative, demande de seconde délibération au conseil d‘administration ou par délégation du préfet demande d’annulation auprès du juge administratif pour les actes du conseil d’administration hors action éducatrice et les actes du chef d’établissement relatifs aux contrats et conventions (avec demande de sursis à exécution si besoin). La collectivit La collectivit La collectivit La collectivité é é é de rattachement de rattachement de rattachement de rattachement 9 Département - conseil général pour les collèges 9 Région – conseil régional pour les lycées et EREA La triple transmission des actes relatifs au fonctionnement a été remplacée par une seule transmission au représentant de l’Etat par l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004. Toutefois l’article 33-3 du décret de 85 modifié dispose que la collectivité de rattachement a accès à sa demande à l’ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l’établissement. 8 1 1 1 1 Les actes relatifs Les actes relatifs Les actes relatifs Les actes relatifs à à à à l l l l’ ’ ’ ’action action action action é é é éducatrice ducatrice ducatrice ducatrice Qu’ils aient donné lieu à une délibération du conseil d’administration ou qu’ils soient pris par le chef d’établissement, ils sont obligatoirement transmis à l l l l’ ’ ’ ’autorit autorit autorit autorité é é é acad acad acad acadé é é émique seulement. mique seulement. mique seulement. mique seulement. selon une liste dressée par l l l l’ ’ ’ ’article article article article 33 33 33 33- - - -2 2 2 2 du décret de 85 modifié. ¾ Ex Ex Ex Exé é é écutoires 15 jours cutoires 15 jours cutoires 15 jours cutoires 15 jours après accusé réception par l’autorité académique ¾ Dans ces 15 jours le recteur le recteur le recteur le recteur peut, si l’acte est contraire aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l’enseignement, annuler annuler annuler annuler l l l l’ ’ ’ ’acte acte acte acte. • Passé ce délai l’acte devient exécutoire. Le chef d’établissement en assure la publication par affichage. Liste des actes de l Liste des actes de l Liste des actes de l Liste des actes de l’ ’ ’ ’action action action action é é é éducatrice soumis ducatrice soumis ducatrice soumis ducatrice soumis à à à à la d la