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Avp loi 112 13 fr ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation du dispositif juridique régissant la

ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation du dispositif juridique régissant la commande publique il est envisagé de procéder à une réforme du système de nantissement des marchés publics mis en place depuis Cette réforme vise entre autres objectifs l ? actualisation et l ? adaptation du dispositif de nantissement des marchés publics à l ? évolution de l ? environnement de l ? administration et de l ? entreprise la sécurisation des règles et des procédures d ? exécution des nantissements de marchés publics le renforcement du droit à l ? information du béné ?ciaire du nantissement tout en sauvegardant les droits du ma? tre d ? ouvrage et du titulaire de la commande publique la réhabilitation de la valeur juridique de l ? attestation des droits constatés - la simpli ?cation et la modernisation des modalités de noti ?cation des actes liés au nantissement des marchés publics - et la responsabilisation du ma? tre d ? ouvrage quant à la délivrance des documents a ?érents au nantissement des marchés publics Tel est l ? objet du projet de loi soumis ci-joint à approbation sauf avis meilleur C Trésorerie Générale du Royaume Projet de loi n ? ? relative au nantissement des marchés publics Article premier Les dispositions de la présente loi ont pour objet de ?xer les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés au compte de l ? Etat - des régions des préfectures et provinces des communes et leurs groupements - des établissements et entreprises publics ainsi que des autres organismes soumis au contrôle ?nancier de l ? Etat Article Au sens de la présente loi on entend par nantissement l ? acte par lequel le titulaire d ? un marché l ? a ?ecte à la garantie d ? une obligation qu ? il opère auprès d ? un ou plusieurs établissements de crédit pour béné ?cier du ?nancement de ce marché et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché par préférence à tout autre créancier sous réserve des dispositions de l ? article de la présente loi marché public contrat à titre onéreux conclu entre d ? une part un ma? tre d ? ouvrage et d ? autre part une personne physique ou morale appelée entrepreneur fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l ? exécution de travaux la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services ma? tre d ? ouvrage autorité qui au nom de l ? un des organismes publics visés à l ? article de la présente loi passe le marché avec l ? entrepreneur le fournisseur ou le prestataire de services titulaire du marché attributaire auquel a été noti ?ée l ? approbation du marché C établissements de crédit sont considérés comme établissements de crédit les