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Effets de commerce s5 PROF MME B OULHADJ DROIT DES AFFAIRES ENCG SETTAT S Dossier VII Les e ?ets de commerce Les moyens juridiques de payement sont essentiellement le chèque et la lettre de change De nos jours le chèque est devenu un instrument de payemen

PROF MME B OULHADJ DROIT DES AFFAIRES ENCG SETTAT S Dossier VII Les e ?ets de commerce Les moyens juridiques de payement sont essentiellement le chèque et la lettre de change De nos jours le chèque est devenu un instrument de payement très courant payable à vue ce qui implique l ? existence de la provision dès son émission La lettre de change béné ?cie également d ? une réglementation très stricte ce qui permet d ? assurer une très grande sécurité dans les transactions commerciales D ? autres moyens de payement plus moderne sont également apparus comme les cartes de payements I Le chèque Les régime juridique du chèque Le chèque est un titre qui permet à une personne le tireur de donner ordre à un organisme de crédit le tiré de payer à vue une somme au pro ?t d ? un béné ?ciaire au pro ?t de l ? organisme de crédit ou à son pro ?t La création La création du chèque est soumise au respect des conditions de fond et de forme ? Les conditions de fond o La capacité du tireur o La capacité du béné ?ciaire o La provision doit exister dès la remise du chèque au béné ?ciaire ? Les conditions de forme Le chèque comprend les mentions impératives suivantes o La dénomination chèque ? o Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée en chi ?res et en lettres en cas de désaccord c ? est bien entendu la somme en lettres qui s ? impose o Le nom du tiré banque o Le nom et l ? adresse du tireur o Le lieu de payement o Le lieu de création o La signature manuscrite du tireur La circulation Le chèque est un titre à ordre qui circule par endossement mais ce principe est devenu l ? exception pour des raisons ?scales évidentes CPROF MME B OULHADJ DROIT DES AFFAIRES ENCG SETTAT S Si le chèque est en blanc ou au porteur la circulation s ? opère par simple remise au nouveau porteur Si le chèque est établi à l ? ordre d ? une personne on parle alors d ? endossement ce procédé peut alors revêtir deux formes ? L ? endossement o L ? endossement translatif est l ? engagement par lequel le porteur transmet la propriété d ? un e ?et de commerce à un tiers endossataire o L ? endossement par procuration l ? endossataire devient mandataire de l ? endossant aux ?ns de recouvrer le chèque c ? est le cas du banquier qui prend un chèque à l ? encaissement ? Le barrement Dans de nombreux cas le payement doit être fait par chèque barré ce qui signi ?e que le montant ne peut être encaissé que par une banque et inscrit au crédit d ? un compte Le payement du chèque Normalement le payement a lieu à la date de l ? encaissement Le non-respect des délai de présentation rend le porteur