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Canevas de protocole redaction en cours

RÉPUBLIQUE DU BENIN ----------------- MINISTÈRE DE L ? ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ----------------- UNIVERSITÉ D ? ABOMEY-CALAVI ----------------- ÉCOLE DOCTORALE DES SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES ----------------- MASTER DE RECHERCHE DROIT PUBLIC FONDAMENTAL Promotion - en cours de soutenance Protocole de recherche Thème Action internationale des collectivités territoriales béninoises et souveraineté étatique à l ? ère du renouveau démocratique A- Présentation du sujet L ? ère du renouveau démocratique est l ? émanation de l ? historique Conférence des Forces Vives de la Nation et de la Constitution qui en est résultée celle du décembre C ? est donc la période allant de la promulgation de ladite Constitution à aujourd ? hui tout en admettant les éventuels changements qu ? induiraient les dernières modifications La Conférence Nationale a fait plusieurs recommandations dont celle relative à la Réforme de l ? Administration Territoriale C ? est ainsi que Les états généraux de l ? Administration Territoriale intervenus trois ans après promulgation de la loi fondamentale constitueront une véritable amorce du processus de démocratie locale donc de décentralisation La Constitution béninoise en vigueur dans la logique des recommandations de la Conférence Nationale a porté la fondation de l ? essor que connait aujourd ? hui le processus de décentralisation La loi fondamentale a conféré au domaine législatif la création des collectivités territoriales tout en leur consacrant une liberté d ? administration Le vote et la Cf Préambule de la Constitution du décembre Loi - du novembre portant modification de la Constitution du décembre Cf Articles et suivants du titre de la Constitution béninoise du décembre promulgation des cinq lois en ont consacré l ? ancrage De ces cinq lois une première constitue une loi d ? orientation ayant posé les principes de base de l ? organisation de l ? Administration Territoriale en République du Bénin Cette loi vient ainsi préciser le cadre général dans lequel devront s ? inscrire les autres lois de décentralisation tout en consacrant l ? institution des collectivités territoriales décentralisées Ces collectivités appelées communes sont dotées de la personnalité juridique et de l ? autonomie financière Les quatre autres lois respectivement relatives à l ? organisation des communes au régime électoral au régime financier et à l ? organisation des Communes à statut particulier constitueront des lois d ? application de la précédente Dans cet ordre la première et la dernière constituent le socle d ? une véritable décentralisation En effet ces avancées législatives en confirmant l ? octroi par la loi-cadre ? de la jouissance d ? une personnalité juridique et d ? une autonomie financière au profit des communes leur attribuent également une liberté d ? administration À ces communes qui devront s ? administrer librement des compétences seront transférées Pour mieux exercer ces compétences les communes se verront concédées une action internationale La décentralisation étant le mécanisme par lequel l ? État crée en son sein tout en leur transférant certaines compétences des personnes morales de droit public appelées collectivités territoriales