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Cci fra CODE D E C O N D U I T E D E S I N T E R M É D I A I R E S m ars Section Emploi des termes Par Cour ? on entend la Cour pénale internationale Par Statut ? on entend le Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur

CODE D E C O N D U I T E D E S I N T E R M É D I A I R E S m ars Section Emploi des termes Par Cour ? on entend la Cour pénale internationale Par Statut ? on entend le Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le erjuillet Par Règlement ? on entend le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale adopt par lAssembl e des ??tats parties lors de sa premi ?re session qui sest tenue du au septembre Par Code ? on e ntend le présent Code de conduite des intermédiaires Par intermédiaire ? on entend une personne ou une organisation qui sur demande dun organe ou service de la Cour ou dun conseil m ?ne une ou plusieurs des activit és figurant à la Section des Dir ectives régissant les rapports entre la Cour et les intermédiaires On entend par fonctions ? les activit s que linterm diaire doit mener telles quarr ? t es dun commun accord avec lorgane ou le service concern de la Cour ou avec le conseil Secti on Dispositions générales L e p r é s e n t Code sapplique aux interm diaires quil sagisse de personnes physiques ou dorganisations intervenant ?? la demande dun organe ou service de la Cour ou dun conseil pour sacquitter de leurs fonctio ns confor mément aux Directives régissant les rapports entre la Cour et les intermédiaires Lorgane ou service de la Cour ou le conseil qui d signe un interm diaire pour agir ?? la demande de la Cour ou du conseil sassure que le pr sent Code et toute modifica tion dont il fait lobjet sont port s ?? la connaissance de linterm diaire Le Statut de Rome le Règlement de procédure et de preuve le Règlement de la Cour ou toute ordonnance ou décision rendue par une chambre ainsi que le cas échéant le Règle ment du Bureau du Procureur et le Règlement du Greffe prévalent sur le présent Code Section Conduite professionnelle Linterm diaire respecte les normes dint grit et de conduite les plus strictes dans lexercice de ses fonctions Dans l e cadre de lexercice de ses fonctions linterm diaire respecte pour autant quil en ait raisonnablement connaissance les politiques et les pratiques en vigueur conformément aux décisions de la Cour au droit applicable aux politiques et pratiques régi ssant les activités de la Cour et des conseils ainsi quaux instructions de lorgane du service ou du conseil concern Cette obligation inclut le devoir pour linterm diaire de respecter dans le cadre de lexercice de ses fonctions les droits reconnus aux personnes par le Statut et le Règlement Lorsque les relations entre un intermédiaire et la Cour sont régies par un contrat linterm diaire respecte les politiques et pratiques conform ment aux termes dudit contrat Un intermédiaire ne prend pa rt à aucune activité ou pratique frauduleuse compromettant ou semblant compromettre ses