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Conditions d ? utilisation du Service Orange Money France Version du Préambule L ? établissement de monnaie électronique EME tel que défini ci - dessous met à disposition des clients titulaires ou bénéficiaires d ? un numéro de ligne mobile souscrite auprès d ? un O pérateur de communications électroniques établi en France hors Polynésie française Saint - Pierre - et - Miquelon et Wallis - et - Futuna répondant à la définition d ? Utilisateur telle que précisée ci - après un ser vice constitué d ? un compte de monnaie électronique prépayé et rechargeable permettant à l ? Utilisateur de réaliser des transferts nationaux ou internationaux d ? argent et des opérations de paiements Ce S ervice Orange Money France sera réservé aux U tilisateurs titulaires ou ayant la jouissance d ? un numéro de ligne mobile souscrite auprès d ? un O pérateur de communications électroniques établi en France hors Polynésie française Saint - Pierre - et - Miquelon et Wallis - et - Futuna pour leurs besoins personnels non professionnels Il sera accessible à partir du Site ou de l ? Application Orange Money et sous réserve d ? être titulaire d ? une offre mobile et d ? un terminal mobile compatible Les présentes C onditions d ? utilisation du Service Orange Money France lient les utilisateurs du Service Orange Money France à l ? EME l ? EME étant seul responsable dudit Service L ? accès à et l ? utilisation du Service Orange Money France impliquent que l ? U tilisateur certifie en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve Article - Définitions Application Orange Money désigne l ? application éditée par Orange permettant à un Utilisateur d ? accéder à certaines fonctionnalités du Service Orange Money France conformément aux c onditions d'utilisation de l ? application Cette Application est disponible uniquement avec un terminal équipé de la version Android ou IOS compatible liste évolutive disponible sur https orangemoney fr Bénéficiaire désigne la personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique étant entendu que cette personne doit être une personne physique in fine titulaire d ? un Compte Orange Money France o u d ? un Compte Orange Money Afrique ou tout autre personne qui sera identif i é e par le P artenaire agrée en réception Carte SIM désigne la carte à microprocesseur introduite le cas échéant dans le terminal mobile de l ? Utilisateur qui permet son identification sur l'ensemble des réseaux mobiles accessibles via sa ligne mobile Code Confidentiel désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d ? un code confidentiel devant être saisi par l ? Utilisateur à chaque fois qu ? il en reçoit l ? instruction via son terminal mobile le Site ou l ? Application Orange Money associé au Service Orange Money France Compte Orange Money France désigne le compte permettant de matérialiser les unités de Monna ie Electronique détenues par l ? Utilisateur associé au Service Orange Money
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 23, 2022
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- Langue French
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