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123 et 01 124 f2001027 pdf

Safar mai JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret exécutif n - du Safar correspondant au mai relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux y compris radioélectriques et aux di ?érents services de télécommunications Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août ?xant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications Vu l ? ordonnance n - du décembre modi ?ée et complétée portant code des postes et télécommunications dans sa partie réglementaire Vu le décret n du avril portant rati ?cation de l'adhésion à l ? union internationale des télécommunications Vu le décret n - du janvier ?xant les attributions du ministre des postes et télécommunications Vu le décret présidentiel n - du Joumada El Oula correspondant au août portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Joumada El Oula correspondant au août portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Safar correspondant au mai portant désignation des membres du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications Vu le décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au août modi ?é dé ?nissant les conditions et les modalités de mise en place et d'exploitation des services internet L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée Décrète ?? Article er En application des dispositions de l ? article de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août susvisée le présent décret a pour objet de dé ?nir le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux y compris radioélectriques et aux di ?érents services de télécommunications pouvant être exploités ?? Art Sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret exécutif l ? établissement et ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications et ou la fourniture des services téléphoniques y compris les services de transfert de voix sur internet C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar mai ?? Art Sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'autorité de régulation l'établissement et l'exploitation de ?? réseaux privés au sens de l'article de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août susvisée empruntant le domaine public y compris hertzien ?? réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licence ?? les services de fourniture d'accès à internet ?? Art Les services de télécommunications suivants font l'objet d ? une simple déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation dans le respect des conditions mentionnées à l'article de la loi n - du ? Joumada El Oula correspondant au août susvisée ?? les services à valeur ajoutée dé ?nis comme tous services de télécommunications au public autres que les services téléphoniques visés aux articles et ci- dessus et dont la liste est annexée au présent décret ?? le service télex ?? Art Tout