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Cm5 pdf DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est un droit spécifique qui suite à la privatisation du service publique ne concerne plus qu ? un partie des services administratifs Paragraphe - L ? état de droit Qu ? est ce que l ? état de droit ? Dans

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est un droit spécifique qui suite à la privatisation du service publique ne concerne plus qu ? un partie des services administratifs Paragraphe - L ? état de droit Qu ? est ce que l ? état de droit ? Dans certains pays le pouvoir peut faire ce qu ? il veut de ses citoyens A coté de ces états despotiques il y a des Etats de droit ? des états soumis a un droit présentant certaine qualités En effet même les pays les plus tyranniques Stalinien hitlérien connaissait et obéissait a des normes juridiques L ? état doit se soumettre a un droit démocratiquement élaboré qui protège et établit certaine libertés fondamentales Ces Etats sont donc appelés Etat de droit En France il s ? exprime par trois grands principes ? -le principe de constitutionnalité ? le législateur se trouve obligé de respecter la constitution sous peine d ? être sanctionné par le conseil constitutionnel -Le principe de conventionalité ? la loi doit respecter les traités et conventions internationales Ce respect par le législateur peut être sanctionné par des juges internationaux ou par des juges nationaux judiciaires ou administratif -Le principe de légalité ? il est plus ancien que les deux précédents principes puisqu ? il date du e siècle et impose a l ? administration de respecter la ?loi ? ? acte voté par le parlement selon la procédure édictée par la constitution Cette légalité s ? est enrichie puisque la loi est maintenant comprise dans son sens large Le droit administratif français est un droit spécifique appliqué par un juge spécifique A un juge spécifique Classiquement on oppose les pays anglo-saxon et la France Dans le système anglo-saxon la puissance publique s ? est soumise au droit commun et le contentieux de son administration a été renvoyée devant un juge judiciaire ou devant un juge spécialisé mais intégrée a l ? ordre judiciaire En France le pouvoir monarchique a eu bien du mal a s ? imposer face aux province la puissance publique a toujours prétendu avoir des pouvoirs particuliers qu ? elle était seule a avoir L ? administrée n ? est pas dans la mémé situation que la puissance publique Ce droit de privilège auxquelles la puissance publique française accepte de se soumettre est ce qu ? on va appeler le droit administratif C ? est un droit particulier et non dérogatoire Il privilégie la puissance publique ? ce sont les prérogatives de puissances publiques PPP On distingue alors -les prérogative d ? action qui vont faciliter l ? action des puissances publique ? la possibilité d ? édicter des dispositions unilatérales qui s ? imposent a l ? administrée C ? est par exemple la possibilité de modifier unilatéralement les contrats administratifs qu ? elle passe Ce pouvoir résignation n ? est valable que pour les contrats administratifs qu ? elle passe Il y a aussi le privilège du préalable ? l ? administration est sensé agir légalement Si