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Banque centrale Article er Article Article Article Article Article Article LOI N DU MAI RELATIVE A LA CONSTITUTION A L ? ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE CENTRALE DU CONGO L ? Assemblée Constituante et Législative Parlement de Transition a a

Article er Article Article Article Article Article Article LOI N DU MAI RELATIVE A LA CONSTITUTION A L ? ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE CENTRALE DU CONGO L ? Assemblée Constituante et Législative Parlement de Transition a adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER DE LA CONSTITUTION CHAPITRE Ier DENOMINATION ET SIEGE La Banque Centrale du Congo BCC en sigle ci- après dénommée la Banque ? est une institution de droit public dotée de la personnalité juridique Elle est régie par les dispositions de la présente loi Le Siège social de la Banque est établi à Kinshasa En cas d ? urgence et conformément à l ? article de la présente loi la Banque peut transférer temporairement son siège en tout autre lieu La Banque peut établir et supprimer des sièges d ? activités dans les localités du territoire national et au besoin à l ? étranger CHAPITRE II OBJECTIF PRINCIPAL STATUT JURIDIQUE ET CAPITAL La Banque est chargée de dé ?nir et de mettre en ?uvre la politique monétaire du pays dont l ? objectif principal est d ? assurer la stabilité du niveau général des prix Elle est indépendante dans la réalisation de cet objectif A cet e ?et la Banque par son Conseil en la personne du Gouverneur ou de tout autre membre de ses organes de décision ne doit poser aucun acte de nature à aliéner cette indépendance Sans préjudice de l ? objectif principal de stabilité du niveau général des prix la banque soutient la politique économique générale du Gouvernement La Banque a la capacité de contracter de transiger de compromettre d ? ester en justice d ? acquérir des biens et d ? en disposer La Banque ses avoirs ses biens ses revenus ainsi que les opérations et transactions autorisées par la présente loi sont exemptées de tous les impôts droits et taxes perçus par le Gouvernement et par les collectivités provinciales ou locales Le capital de la Banque est détenu en totalité par l ? Etat congolais Une loi ?xe sa hauteur ainsi que les modalités de son augmentation ou de sa diminution CHAPITRE III MISSIONS OPERATIONS ET AUTRES ACTIVITES Sans préjudice de l ? objectif de stabilité du niveau général des prix énoncé à l ? article la Banque accomplit toutes les missions de la Banque Centrale notamment - Assurer la stabilité interne et externe de la monnaie nationale - Détenir et gérer les réserves o ?cielles de la République - Promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement - Elaborer la réglementation et contrôler les établissements de crédit les institutions de micro- ?nance et les autres intermédiaires ?nanciers - Edicter les normes et règlements concernant les opérations sur les devises étrangères - Participer à la négociation de tout accord international comportant des modalités de paiement et en assurer l ? exécution - Promouvoir le développement des marchés monétaires et des capitaux La Banque est seule habilitée sur le