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RERJ ??N La politique pénale en vertu du Livre V du ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? code de commerce Mounia RHOMRI MOUNIR Enseignante - chercheur à La faculté de droit de Meknès Introduction Nul ne peut nier le rôle de l ? entreprise dans le développement économique et sociale du pays Certes elle constitue un agent de création de circulation et de distribution des richesses au sein de la société en sus de son ampleur au niveau de l ? emploi ce qui lui a permis de constituer le noyau du droit commercial En revanche son activité peut être compromise par l ? intervention du risque pénal provoqué par le comportement malveillant de l ? entrepreneur individuel comme par celui du dirigeant social provoquant une di ?culté ?nancière de l ? entreprise une di ?culté due à la cessation des paiements origine de l ? ouverture des procédures collectives et suscitant en parallèle la responsabilité civile et pénale du commerçant En fait la cessation du paiement des dettes par l ? entreprise ne constitue pas en soi un délit susceptible d ? être sanctionné pénalement mais c ? est l ? accomplissement d ? un certain nombre d ? actes ayant aggravé la situation ?nancière de l ? entreprise et ayant menacé les droits de ses créanciers Ces agissements constituent selon les dispositions du code de commerce l ? infraction de banqueroute Dans ce cadre Mr Yves Guyon souligne que l ? expression banqueroute a son origine dans le droit des foires italiennes à la ?n du moyen Age lorsqu ? un commerçant cessait ses paiements son banc à l ? assemblée des marchands était brisé banca rotta pour bien montrer qu ? il n ? appartenait plus à la communauté ? Ainsi la banqueroute constitue une infraction commise par les dirigeants de l ? entreprise individuelle ou à forme sociale qui après l ? ouverture de la procédure collective ayant fait objet d ? une procédure qu ? ils soient de droit ou de fait rémunérés ou non sont coupables d ? avoir dans l ? intention d ? éviter ou de retarder l ? ouverture de la procédure de traitement soit fait des achats en vue d ? une revente au-dessous du cours soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?