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Marchés publics Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 DC4 M. publics d'Informatique Défini

Marchés publics Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 DC4 M. publics d'Informatique Définitions et sigles Textes commande publique Nomenclature CPV, ... Procédures Allotissement Fractionnement Prix AAPC BOAMP DCE Pièces constitutives Vérifications / Réception Pratiques à éviter Entreprises / PME Comment répondre aux appels d'offre ? Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) Marchés publics > Allotissement des marchés publics Allotissement - Allotir Voir également : lots. Allotir signifie diviser en lots. Les marchés publics globaux dérogent au principe de l'allotissement. Allotissement au sens de l'ordonnance n° 2015-899 L'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 renforce cette position en mettant à la charge de l'acheteur, lorsque ce dernier décide de ne pas allotir un marché public, de motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Cette dernière disposition n'est pas neutre et devrait freiner l'absence d'allotissement. L'article 10 du code des marchés publics 2006, l’allotissement avait déjà été érigé en principe pour susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille. Les marchés publics globaux et les marchés publics de défense ou de sécurité ont un régime particulier. Selon les dispositions de l'article précité les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public, si l'une des trois conditions suivantes est remplie : si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou si la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations (Conseil d'Etat, 7 mai 2013, n° 365706, Sté Segex (Absence d’allotissement au motif qu’une dévolution en plusieurs lots aurait eu pour conséquence de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations), ou s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Allotissement et formulaire DC1 Généralement l'acheteur public utilisera le formulaire DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants - ex DC4) pour identifier les membres du groupement et la répartition des responsabilités. Définition Un lot est une unité autonome qui est attribuée séparément. L'allotissement est la décomposition d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Les lots sont susceptibles de faire l'objet d'une attribution distincte Par exemple, lorsqu'une opération comporte des prestations diverses, des lots peuvent être établis correspondant aux divers ouvrages, spécialités et usages professionnels. L'allotissement facilite l'accès au marché d'entreprises de petite taille ou très spécialisées et donc la concurrence excepté dans les cas où cette procédure est compensée par une stratégie de groupement des entreprises. L'allotissement ne saurait être utilisé pour « saucissonner » un marché pour échapper aux contraintes de procédures. Accès aux PME L’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise, chaque lot, d’importance moindre, pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes. Il en est de même dans le cas où une seule entreprise ne peut tenir des délais d’exécution extrêmement courts qu’en adoptant un rythme de travail nécessitant des dépenses supplémentaires qui grèvent d’autant le coût de la prestation, ou encore pour assurer la sécurité des approvisionnements. Ainsi, le champ de la concurrence est étendu à des entreprises compétitives mais qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l’intégralité d’un marché, tout particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME). De surcroît, le recours à l’allotissement est facilité grâce à l’introduction à l’article 10 d’une disposition permettant aux acheteurs de ne signer qu’un seul acte d’engagement lorsque plusieurs lots sont attribués à un même soumissionnaire. Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance) Formation Conseil Assistance Flux RSS Accueil * CONTACT * Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance Livres Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance Allotissement lots et DC1 allotir marchés publics définition http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Allo... 1 sur 4 17/06/2019 09:05 Mode de dévolution Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent soit être répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct soit faire l’objet d’un marché unique. C’est ce que l’on appelle le mode de dévolution. Le pouvoir adjudicateur choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu’elles procurent. Le choix entre un marché unique et un marché passé en lots séparés doit se faire, au cas par cas, en fonction des intérêts économiques, financiers ou de la capacité technique de chaque pouvoir adjudicateur. Quoi qu’il arrive, le pouvoir adjudicateur reste libre de fixer le nombre de lots de son marché public. L’allotissement n’exclut pas la possibilité pour un groupement de se porter candidat à ce marché. Attribution séparée Les offres sont examinées lot par lot. Les lots sont donc indépendants et attribués séparément. Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Un acte d’engagement est signé pour chacun des lots. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est possible de signer avec ce titulaire un seul marché regroupant tous les lots concernés. Conseil : Eviter absolument de faire un lot logiciels et un lot concernant leur maintenance dans un autre lot (les lots ne pourraient être attribués séparément). Dans un tel cas, intégrer la maintenance avec l’acquisition des licences de logiciels dans un seul lot. Avantages de l’allotissement - Il facilite l’accès des PME à la commande publique et à augmenter le nombre de compétiteurs, favorisant la mise en concurrence. On peut ainsi obtenir des prix plus bas. L’IACMP 2001 (abrogée) indique que « La politique d’allotissement dépend étroitement de la situation du marché, des caractéristiques de la prestation à réaliser et des objectifs recherchés. ». L’allotissement est bien adapté aux marchés de fournitures notamment dans le domaine de la bureautique. Il correspond, notamment en informatique, à des métiers différents. Cet argument est constamment mis en avant par les prestataires candidats aux marchés publics. Inconvénients de l’allotissement en informatique En informatique, l’allotissement peut poser des problèmes dans certains marchés notamment lorsque la part de services est importante. Il peut en être ainsi lorsqu’un appel d'offres porte sur la fourniture d’un serveur et qu’un autre lot porte sur des logiciels d’applications. Il faut souvent gérer un certain nombre de problèmes dont l’importance et la résolution dépendent des compétences et des moyens humains utilisables par le service informatique du pouvoir adjudicateur (lorsqu’il existe) : L’acheteur public doit avoir la capacité technique de coordonner les actions des titulaires des différents lots, Il faut prévoir le cas où un lot matériel est déclaré infructueux, Il faut pouvoir gérer les interfaces entre logiciels faisant partie de lots différents, avec une séparation matériel/logiciel, le fournisseur des logiciels d’applications est déresponsabilisé. Les spécifications techniques du serveur ne sont pas évidentes à rédiger car l’on n’est jamais certain que les performances seront suffisantes. Les titulaires étant généralement différents on a tendance à constater un rejet mutuel des responsabilités. Les petits lots Les lots techniques Voir également DUME (Document unique de marché européen), petits lots, lots techniques, lots, marchés allotis, marché unique, marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, bons de commande, marché à tranches conditionnelles, affermissement, Règlement partiel définitif, accords-cadres, => et fractionnement des marchés publics, Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles QE AN n° 17945 de M. Vincent Descoeur (Accès des PME-PMI à la commande publique et absence d'allotissement) - 23/04/2019 QE Sénat, n° 16440, 20/10/2016, M. Jean Louis Masson (Lots et marché public formant un tout - Allotissement et élaboration des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme). QE AN 17185, M. Marc Francina, 19/04/2011 (Accès des bureaux d'études et de conseil aux marchés publics) Code des marchés publics 2006-2016 Allotissement lots et DC1 allotir marchés publics définition http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Allo... 2 sur 4 17/06/2019 09:05 Chapitre IV - L'allotissement Article 10 [Allotissement] remplacé par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Jurisprudence Conseil d’Etat, 25 mai 2018, n° 417428, OPH Hauts-de-Seine habitat, Publié au recueil Lebon (Le juge du référé précontractuel effectue un normal pour le recours à un marché global et un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation pour le recours à l’allotissement géographique sur la définition du nombre et de la consistance des lots. Contrôle des justifications relatives à l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Par ailleurs une méthode de notation mise en oeuvre par l’acheteur peut aboutir à une différenciation plus grande des candidats sur certains seulement des critères de jugement des offres). Conseil d’Etat, 25 mai 2018, n°417869, Département des Yvelines (Dans un marché public de travaux le Conseil d’Etat a validé l’absence d’allotissement, l’acheteur ayant démontré que l’allotissement rendrait techniquement difficile ou plus coûteuse l’exécution du marché uploads/Finance/ allotissement-lots-et-dc1-allotir-marches-publics-definition.pdf