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Code des telecommunications civ 2013 702

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTED'IVOIRE novembre LO nO - du octobre portantCode des Postes L'ASSEMBLEE NATIONALE AADOPTE LE PRESIDENI' DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER Définitions Article premier - Au sens de la présenteloi onentend par acheminement lesprestations etopérations detransport sous toutes leurs fonnes d'envois postauxdu point d'accès aux destinataires affranchissement la marque apposée surl'objet decorrespon ? dance en vue de matérialiserl'acquittement du prix duservice au moye? notamment detimbre-poste oud'empreintes de machines à affranchirou detouteautremarque autorisée agrément d'exploitation l'autorisation accordéeparl'autorité de régulation à une personnemoraleet qui confère à celle-ci des droits et des obligationsspécifiques au titre desservicespostaux libres autorisation l'acte administratif délivréparl'autorité de régulation et qui confère à une personne morale le droit de foumir et d'exploiter desservices postauxsur leterritoire national suivant les modalités fixées par la présenteloi et lecahierdes charges boites postales les installations physiquesattribuéesaux utilisateurs ouclients par unopérateur postalsurabonnement pour la réception de leurs envois cahier des charges l'acte administratif définissantles conditions etmodalités d'exploitation deservices postaux par unopérateur titulaire d'une licenced'exploitation ou d'une autorisationde servicespostaux collecte l'ensemble desopérations consistantaurelevage des envois postaux déposésauxpoints d'accès et decentralisation vers le bureau dedistribution colispostal l'envoi postal d'un poids n'excédant pas kilogrammes etcontenant des marchandises oudocuments avec ou sans valeur déclarée courrierélectronique toutmessage sous forme de texte de voix de son ou d'image envoyépar un réseau de communication électronique stocké sur un serveur duréseau ou dans l'équipe ? ment terminal dudestinataire jusqu'à ce que ce demier le récupère Il désigneégalement leservice postal qui utilise la voie électronique pour transmettre desmessages reçus del'expéditeur sous fonne physique ouélectronique aumoyen determinaux appropriés L'exploitation commercialeduservice ducourrier électronique estconstituée par J'ensemble desprestations et opérations réalisées dans un but lucratif àtravers desinstal ? lations et terminaux appropriés pour letraitement decourrier dépôt l'action parlaquelle l'utilisateur ou le clientconfieun envoi postal à un opérateuraux fins dedistribution immédiate ou l'acheminement vers sondestinataire distribution leprocessus de tri aucentrededistribution et de remise des envois postaux aux destinataires envoi de correspondance lacommunication écrite qui doit être acheminée par un opérateuretremise àl'adresse indiquéeparl'expéditeur surl'envoi lui-même ou sur son conditionnement Les livres lescatalogues lesjournaux lespériodiques et les c? cogrammes ne sont pasconsidéréscommedesenvois de correspondance envoi postal l'envoi portant uneadresse postaleougéogra ? phique précise quidoit êtreacheminé par un opérateur s'agit outre desenvois decorrespondance notamment lesenvois de livres de catalogues dejournaux depériodiques de colis postaux contenant desmarchandises ou desdocuments avec ou sans valeur déclarée descorrespondances électroniqueset descécognunmes envoipostal express l'envoi livréàdomicile parporteur spécial aussitôt quepossible après son arrivéeaubureau de distribution envoirecommandé l'envoi postal garanti forfaitairement contre lesrisques deperte de vol ou de détériorationet pour lequel il est délivré àl'expéditeur unepreuve du dépôt de l'envoi postalet le cas échéant àsademande de saremise au destinataire envoi àvaleur déclarée l'envoi postalassuré àconcurrence de la valeur déclarée par expéditeur en cas de perte de vol ou de détérioration licenced'exploitation postale l'acte administratifpar lequel le Gouvernement autoriseunepersonne moraleàfournir le service universel postal sur le territoirenational mandat laprestation quiconsiste àtransférer des fonds par voiepostale télégraphique électroniqueou partoutautre moyen et àlesremettre audestinataire opérateur toute