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CONSEIL AFRICAIN ET MALGACHE POUR L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 01 BP 134 OUAGADOUGO

CONSEIL AFRICAIN ET MALGACHE POUR L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 01 BP 134 OUAGADOUGOU 01 (BURKINA FASO) - Tél. : (226) 50.36.81.46/72.80.74.34 – Fax : (226) 50.36.85.73 – Email : cames@bf.refer.org – Site web : www.lecames.org CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION D’UNIVERSITES PRIVEES CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION D’UNIVERSITES PRIVEES PREAMBULE L’éducation et la formation constituent des droits essentiels de l’homme qui visent l’éradication complète et définitive de l’analphabétisme, ainsi que le perfectionnement professionnel et la promotion sociale de tous les citoyens. D’importants efforts ont été faits depuis les indépendances africaines pour l’augmentation du taux de scolarisation. L’arrivée de plus en plus massive de nouveaux bacheliers devant les portes de l’enseignement supérieur n’a pas été suivie par une progression parallèle des infrastructures d’accueil. Il s’en est suivi, dans presque tous les pays de l’espace CAMES, un déséquilibre croissant entre la demande d’accès à l’enseignement supérieur et les capacités d’accueil des établissements publics d’enseignement supérieur. La conséquence la plus visible de tout cela, c’est l’émergence, dans les différents pays, d’universités privées avec une disparité des procédures de création, de fonctionnement et d’habilitation. Le Conseil des Ministres de l’Enseignement supérieur des pays membres du CAMES tenu à Ouagadougou en 2005, s’est félicité de cette contribution du privé dans l’offre de formations dans l’enseignement supérieur et a autorisé son institutionnalisation tout en réaffirmant sa volonté d’y établir une assurance de qualité. C’est dans cette perspective que mandat a été donné au CAMES d’élaborer un cahier des charges pour la création d’universités privées dans les Etats membres. Le présent document qui se veut une réponse à cette demande, constitue une base minimale susceptible de permettre une harmonisation des procédures de création d’Universités privées dans les Etats membres. 2 L’enseignement supérieur privé dans l’espace CAMES est assuré par deux types d’institutions: les Etablissements d’enseignement supérieur privé non universitaires ; les Etablissements d’enseignement supérieur privés universitaires ou Universités privées. Le présent cahier des charges, qui fixe les conditions de création, d’ouverture, de fonctionnement et d’accréditation des Universités privées ainsi que les conditions d’habilitation de nouvelles filières de formation, est accompagné d’une annexe dénommée « référentiel de demande d’accréditation des Universités privées par le CAMES ». 3 CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION D’UNIVERSITES PRIVEES ------------------------------- TITRE I. REGLES GENERALES CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION Article premier. Le présent cahier des charges s’applique à toute Université privée exerçant ses activités sur le territoire d’un ou plusieurs Etat(s) membre(s) du CAMES. Pour l’application du présent cahier des charges, est considérée comme université tout établissement qui fédère en son sein la production (recherche), la conservation (publications et bibliothèques) et la transmission (études supérieures) de différents domaines de la connaissance, à l’exclusion des écoles et des grandes écoles, qui sont centrées sur la seule transmission d'un domaine bien défini de la connaissance. Est qualifié d’Université privé, tout établissement d’enseignement supérieur répondant à la définition ci-dessus et créé par une personne physique ou morale de droit privé. Article 2- Une Université privée comporte au moins une Unité de Formation et de Recherche (UFR), une Faculté ou une école et prépare des personnes titulaires du Baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, à des qualifications d’un niveau supérieur. CHAPITRE II : DE LA GOUVERNANCE UNIVERSITAIRE SECTION I : NOTION DE GOUVERNANCE UNIVERSITAIRE Article 3- La gouvernance universitaire désigne les modalités de fonctionnement de l’Université tant au plan administratif qu’académique. Celles-ci doivent être contenues dans un manuel de procédure dûment validé par le Conseil de direction. Article 4- Au sens du présent cahier des charges, la gouvernance administrative renvoie aux activités d’administration et de gestion de l’Etablissement et la gouvernance académique aux activités d’enseignement et de recherche. 4 SECTION II : DE LA GOUVERNANCE ADMINISTRATIVE Article 5- Au plan administratif l’Etablissement comprend le Conseil de direction et le Directeur général. Article 6- Le Conseil de direction est l’organe d’orientation et de décision. Il contrôle la gestion de l’établissement confiée au Directeur général et délibère sur le projet de budget de l’établissement ainsi que sur les comptes administratifs. Il comprend obligatoirement un Enseignant du supérieur de rang magistral, un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, un représentant du patronat. Le Recteur est membre es qualité du Conseil de direction avec voix consultative. Article 7- Le Conseil élit, parmi ses membres, un Président qui convoque les réunions, en fixe l’ordre du jour et en assure la présidence. Article 8- Le Conseil nomme, sur proposition du Président, le Directeur général responsable de la gestion de l’Université privée ; celui-ci est membre de droit du Conseil de direction. Le Directeur général représente l’établissement dans ses rapports avec les tiers. Il administre les biens de l’établissement et passe, pour son compte, les marchés de fournitures et de travaux nécessaires à son fonctionnement. Il prépare, au début de chaque année civile, le projet de budget qu’il soumet au Conseil. Article 9- Le Directeur général est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, d’un Secrétaire général. Choisi parmi les gestionnaires de haut niveau ayant des compétences avérées en matière d’administration, de commandement, de planification, de finances et de contrôle et une solide expérience en matière d’administration des Universités, le Secrétaire Général est nommé par le Conseil de direction sur proposition du Directeur général. Article 10- Le Secrétaire général coordonne les services d’appui universitaires constitués obligatoirement : d’un Service chargé des finances et de la comptabilité ; d’un Service chargé des ressources humaines ; d’un Service chargé de la gestion et de la maintenance des infrastructures et des équipements ; d’un Service médico-social ; d’un Service chargé de l’hygiène et de la sécurité. 5 Article 11- Les procédures de gestion obéissent aux normes comptables en vigueur et les documents comptables sont tenus de manière à être accessibles aux organes de contrôle de l’autorité de tutelle. SECTION III : DE LA GOUVERNANCE ACADEMIQUE Article 12- Au plan académique l’Etablissement comprend le Conseil académique et le Recteur. Article 13- Placé sous la présidence du Recteur, le Conseil académique est composé, des chefs d’établissement, d’un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, des représentants des Enseignants, des représentants des Etudiants et des représentants du personnel administratif et technique. Le nombre d’enseignants siégeant au Conseil ne peut être inférieur à la moitié des membres. Le Secrétaire général de l’Université assiste aux réunions du Conseil académique et en tient le procès verbal. Le représentant des enseignants de chaque établissement est désigné par le Conseil d’établissement pour un mandat de trois ans renouvelable. Les représentants des autres composantes sont désignés, dans les conditions déterminées par arrêté rectoral, pour un mandat d’un an renouvelable. Le Conseil délibère sur : les programmes d’enseignement et de recherche de l’université ; le régime des examens et des études ; la scolarité, notamment le régime général des inscriptions et le découpage de l’année académique ; les questions disciplinaires. Article 14- Le Recteur de l’Université privée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable par le Conseil de direction, sur proposition de son Président. Il est obligatoirement un enseignant de rang A (Professeur Titulaire ou Maitre de conférences) dans la hiérarchie des grades du CAMES. S’il n’est pas un enseignant permanent de cette Université, il doit consacrer au moins 50% de son temps à l’exercice de cette fonction. Il est lié à l’Université par un contrat passé en la forme authentique. Le Recteur est garant de la qualité, de la crédibilité des formations et des diplômes de l’Université ainsi que de la politique de recherche. Il est assisté, dans l’exécution de ses missions, par des Directeurs chargés des questions scientifiques et pédagogiques ainsi que de la vie universitaire. 6 Il exerce son autorité académique sur les structures qui composent l’Université ou en dépendent telles que : les UFR, Facultés, Ecoles ou Institutions de recherche ; les services de la Scolarité, de la Documentation, de la Coopération Universitaire, des infrastructures et des équipements pédagogiques. Article 15- Les structures qui composent l’université, notamment les UFR, Facultés, Ecoles ou Instituts de formation et de recherche, sont dirigées par des Directeurs d’UFR, d’Ecoles et d’instituts ou des Doyens de Faculté. Ceux-ci sont obligatoirement des enseignants ayant au moins le grade de Maître assistant dans la hiérarchie des grades du CAMES. Ils sont nommés par le Directeur Général sur proposition du Recteur. Ils sont choisis parmi les enseignants permanents de l’Université ou, à défaut, parmi les enseignants associés ou vacataires ; dans ce dernier cas, ils sont tenus de consacrer au moins 50% de leur temps à l’exercice de cette fonction. Article 16- Les dirigeants des structures qui composent l’Université sont responsables, sous l’autorité du Recteur, de la gestion administrative et académique de leurs structures d’affectation. Ils sont garants du respect des conditions d’admission des étudiants, de la conformité des programmes éducatifs et de l’effectivité de leur mise en oeuvre ainsi que de la validité des procédures d’évaluation. Ils veillent au déroulement normal des cours, conférences, travaux pratiques ou dirigés et examens. Ils règlent les services des examens et donnent leur avis sur les équivalences et dispenses. Ils donnent un avis circonstancié sur tous les dossiers de demande de recrutement