Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

I- le conseil de l’Europe Le conseil de l’Europe c’est un L'essentiel Organisat

I- le conseil de l’Europe Le conseil de l’Europe c’est un L'essentiel Organisation intergouvernementale assurant grâces aux normes qu’elle édicte la protection des droits de l’homme et la démocratie et la prééminence du droit en Europe , au moyen de ses organes , par l’examen des questions d’intérêt commun, par la conclusion d’accords et par l’adoption d’une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales. . Cette organisation elle a été créée par le traité de Londres du 5 mai 1949 portant « Statut du Conseil de l'Europe », le Conseil est le produit des mouvements paneuropéens de l'après-guerre réunis dans le congres de La Haye (mai 1948). Le préambule du traité indique « l'attachement (de ses membres) aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et à l'origine des principes de liberté individuelle, liberté politique, prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». 1- LES STRUCTURES DU CONSEIL DE L'EUROPE § 1 - La composition du Conseil de l'Europe Le Conseil de l'Europe regroupe aujourd'hui un nombre croissant d'Etats européens (47) dès lors qu'ils respectent les droits et libertés fondamentaux, la démocratie pluraliste, l'Etat de droit. Les nouveaux adhérents s'engagent à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et respecter les droits des minorités nationales. Les organes principaux du Conseil de "Europe procèdent distinctement à l'examen des qualités des candidats à l'adhésion. Des engagements particuliers peuvent être imposés (ex. : moratoire sur l'application de la peine de mort pour la Russie, respect des accords de Dayton par la Croatie, refonte de la constitution en Ukraine). L'Assemblée donne un avis et le Comité se prononce en pratique à l'unanimité. L'adhésion implique une mise en conformité du droit constitutionnel national avec les exigences de la Convention et appelle des adaptations législatives ou réglementaires et la mise en place d'un système adéquat pour la mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour européenne. § 2 - Les organes du Conseil de l'Europe Le traité de Londres a institué deux organes principaux, l'un de type parlementaire, l'autre de type intergouvernemental. Le rôle du Secrétaire général a été renforcé du fait de son élection par l'Assemblée. A. L'Assemblée parlementaire 1. Structure L'Assemblée est l’un des deux piliers fondamentaux de l’organisation et l'organe délibérant du Conseil de l'Europe. Le 10 août 1949, l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe se réunit pour la première fois à Strasbourg dans l'aula de l'Université de Strasbourg sous la présidence provisoire d'Édouard Herriot. Dès le lendemain, le délégué socialiste belge Paul-Henri Spaak, précédemment ministre des Affaires étrangères, est élu à la présidence de l'Assemblée. L’Assemblée délibère sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le Comité des ministres. Elle transmet ses conclusions au Comité sous forme de recommandations dans le premier cas, et sous forme d’avis dans le deuxième. Ses recommandations et avis ne sont en aucun cas contraignants. Outre ses pouvoirs consultatifs, l’Assemblée a encore quelques compétences d’élection des organes du Conseil de l’Europe, qui renforcent son rôle parlementaire au sein de l’organisation. Ainsi, elle élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, le secrétaire général adjoint, le greffier de l’Assemblée, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme C’est un organe de discussion qui est composée de représentants de chaque membre, désignés selon la procédure adoptée par chaque gouvernement, le nombre de ces représentés est déterminé par la population du pays. Cet organe compte 636 membres 318 représentants et 318 suppléants, le nombre des représentants varie entre 18 pour les grands pays (Allemagne, la France, l’Italie, Royaume- uni, Turquie) et deux pour les plus petits (Andorre, Liechtenstein et, Saint-Marin). Chaque Etat membre est libre de choisir le mode de désignation de ses représentants à l'APCE, à condition que ceux-ci soient élus ou désignés en son sein par le parlement national ou fédéral. La composition politique de chaque délégation nationale doit refléter de façon raisonnablement fidèle la représentation des différents partis au sein du parlement national. II existe un statut « d'invite spécial» pour les Etats du continent européen susceptibles de devenir membres du Conseil de l'Europe. 2. Organisation Le style parlementaire a marqué l'Assemblée dont le siège est à Strasbourg: a) sur le plan technique - sessions ordinaires et extraordinaires, débats publics, fixation de l'ordre du jour, bureau, immunités parlementaires, commissions générales et commission permanente; b) b) sur le plan politique - groupes politiques transnationaux (parti populaire européen, socialiste, libéraux, démocrates européens …). 3. Compétences Elles sont peu étendues. L’Assemblée demeure consultative. Elle délibère sur des « questions relevant de sa compétence » sans prendre de décisions obligatoires pour les Etats membres. II s’agit de :  Recommandations (au Comité des ministres)  Résolutions (aux gouvernements nationaux). L’Assemblée a renforce ses compétences consultatives a travers la procédure d’adhésion des nouveaux membres. B. Le Comité des ministres Le comité des ministres c’est un Organe intergouvernemental, le Comité comprend les ministres des affaires étrangères des Etats membres (ou leurs délégués). C'est « l'organe compétent pour agir au nom du Conseil de l'Europe » (art. 13). II prend : • des recommandations, sans effet obligatoire, à l'adresse des Etats, a la majorité des 2/3 en principe, à l'unanimité en pratique (l'abstention n'est pas un veto) ;  Des décisions d'ordre interne ou d'ordre externe (accords internationaux) ;  il se prononce sur les demandes d'adhésion. Note: depuis 1999 un commissaire aux droits de l'homme est élu par l'Assemblée, chargé de promouvoir les droits de l'homme par le jeu de rapports assortis, s'il y a lieu, de recommandations. 1. Le Conseil de l'Europe n'a pu conduire vers une constitution fédérale européenne, objectif de certains de ses initiateurs, car l'Assemblée n'avait pas une compétence constituante et les gouvernements n'y étaient pas enclins. C'est le premier échec du mythe de l'intégration européenne par la voie parlementaire. Cependant, le Conseil entend contribuer à l'unification européenne par le « dialogue politique » entre les Etats membres 2-LES FONCTIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE § 1 - Le rôle politique 1. Le Conseil de l'Europe n'a pu conduire vers une constitution fédérale européenne, objectif de certains de ses initiateurs, car l'Assemblée n'avait pas de compétence constituante et les gouvernements n'y étaient pas enclins. C'est le premier échec du mythe de l'intégration européenne par la voie parlementaire. Cependant, le Conseil entend contribuer à l'unification européenne par le "dialogue politique" entre les Etats membres. 2. Lors de la création des Communautés, le gouvernement anglais qui n'y participait pas proposa, sans succès, de faire du Conseil de l'Europe un organisme de contrôle de toutes les organisations européennes existantes. 3. Le Conseil de l'Europe est une tribune de la politique internationale, il entretient des relations avec de nombreuses organisations universelles et régionales. II a crée le Congres des pouvoirs locaux et régionaux en Europe; la convention de 1980 sur la coopération transfrontalière a été ratifiée par la France, en application de sa propre décentralisation, 4. Le Conseil de l'Europe qui vise depuis 1990 à reconstituer une « Grande Europe» des droits de l'homme se heurte à trois difficultés : - l'appréciation du caractère démocratique des nouveaux Etats et de leur capacité à respecter les droits individuels ; - la question politique des minorités (et de leurs droits civiques) et les tensions qu'elles provoquent (pays baltes, Europe centrale, Caucase, Russie); le Conseil de l'Europe a mis en place la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui ne concerne que les personnes appartenant a des minorités nationales et qui laisse aux Etats une marge étendue pour son application ; - fixer les limites géographiques de l'Europe face à l'Asie. Le Conseil de l'Europe a cherche à favoriser les transitions par le statut d'« invite spécial » auprès de l'Assemblée, par des programmes de coopération (surtout dans le domaine du droit), par des missions et expertises. § 2 - Une contribution au droit international régional A.Du point de vue procédural : Le Conseil de l'Europe contribue à l'élaboration des conventions et traités par le jeu des groupes d'experts agissant au titre du Comité des ministres, l'Assemblée disposant d'un pouvoir consultatif. II exerce un certain contrôle sur leur application ; ce contrôle peut parfois être exerce par un organe juridictionnel institue dans une convention. B. Du point de vue matériel : L'œuvre législative du Conseil de l'Europe est importante. Plus de 200 conventions ont été conclues dans des domaines divers: - accords de coopération judiciaire ou culturelle, - convention de 1972 sur l'immunité de juridiction des Etats, - protection de l'environnement, - traités de droit humanitaire, brevets et droit d'établissement, - matières du droit civil des personnes ou de la responsabilité, convention sur la prévention du terrorisme (2005), - conventions sur la lutte contre la corruption, - la traite des