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RÉPUBLIQUE D’HAÏTI CONSEIL SUPÉRIEUR DES SALAIRES (CSS) Sixième rapport relatif

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI CONSEIL SUPÉRIEUR DES SALAIRES (CSS) Sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti Octobre 2019 P a g e | 2 Sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti /2019 Tables des matières Liste des sigles .............................................................................................................................................. 3 Introduction .................................................................................................................................................. 4 Principe tripartite dans la fixation des salaires minima ............................................................................. 6 Mise en contexte .......................................................................................................................................... 9 Analyse des indicateurs macro‐économiques ........................................................................................... 10 Indice des prix à la consommation ........................................................................................................ 10 Taux de change ....................................................................................................................................... 13 Indice d’emploi ....................................................................................................................................... 14 Opinions d’experts sur la nécessité d’augmenter les salaires par rapport à la situation macroéconomique actuelle ................................................................................................................... 16 Données additionnelles concernant le secteur de la réexportation textile ........................................ 18 Recommandations du Conseil Supérieur des Salaires quant au salaire minimum par segment ............ 26 Recommandations d’ordre général ........................................................................................................... 29 Annexe : Répartition des entreprises par Segment (mise à jour) ............................................................ 33 P a g e | 3 Sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti /2019 Liste des sigles AGOA African Growth and Opportunity Act AME Aire Métropolitaine de Port‐au‐Prince ANADIPP Association Nationale des Distributeurs de Produits Pétroliers BIT Bureau International du Travail CAOSS Conseil d’Administration des Organes de Sécurité Sociale CSS Conseil Supérieur des Salaires CTMO‐HOPE Commission Tripartite de Mise en Œuvre de la Loi HOPE FOB Freight on Board HOPE/HELP (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership for Encouragement) / (Haiti Economic Lift Program) IHSI Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique INFP Institut National de Formation Professionnelle IPC Indice des Prix à la Consommation MAST Ministère des Affaires Sociales et du Travail MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie OIT Organisation Internationale du Travail OFATMA Office d'Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité ONA Office National d’Assurance Vieillesse PIB Produit Intérieur Brut PME Petites et Moyennes Entreprises P a g e | 4 Sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti /2019 Introduction La Loi d’octobre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements commerciaux et industriels met l’emphase pour le Conseil Supérieur des Salaires, sur la marche à suivre et le calendrier annuel de réévaluation des salaires minima, s’il y a lieu, compte tenu des indices macro‐économiques. Le Conseil Supérieur des Salaires a pour mission de gérer, systématiser et rationaliser le processus de fixation du salaire minimum en Haïti, sur les bases de données objectives, d’abord nationales, mais aussi externes. Le Conseil Supérieur des Salaires (CSS) a également pour mission d’accompagner le MAST sur la vérification de l’application des salaires ainsi que leur impact sur le développement de l’économie. Spécifiquement, le CSS a pour attributions de : 1. Se réunir trois (3) mois avant la fin de chaque exercice fiscal afin de réviser, s’il y a lieu, le salaire minimum en fonction des indices macroéconomiques. En aucun cas, cette révision ne peut être effectuée à la baisse ; 2. Recueillir, étudier, analyser et interpréter les données relatives aux salaires payés dans les différentes entreprises commerciales, industrielles et agricoles du pays et établir le rapport assorti des recommandations nécessaires à la fixation des salaires minima par branches d’activités ou groupements professionnels. Le rapport motivé est transmis à l’Exécutif pour la fixation des salaires. P a g e | 5 Sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti /2019 Cette année encore, dans un pays ou la non‐application des lois et le non‐respect des institutions deviennent de plus en plus la norme, le CSS continue d’accomplir sa mission contre vents et marées conformément aux attributions qui lui sont attribuées par la loi de 2009. P a g e | 6 Sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti /2019 Principe tripartite dans la fixation des salaires minima La proposition de loi votée à la chambre basse du Parlement Haïtien en Mars 2019 modifie dans son essence la structure de l’institution quant à la qualité et à la quantité de ses membres. Bien que souveraine dans ses actes, l’assemblée des Députés a fait fi des recommandations de la convention 131 de l’OIT consacrant les principes du tripartisme dans le processus de fixation des salaires minima. L’Etat Haïtien, en promulguant la loi de 2009, a adhéré à cette Convention en établissant le Conseil Supérieur des Salaires (CSS). Cette normalisation à la convention 131 de l’OIT représente un acquis important dans les aspirations de justice sociale et d’équité entre les partenaires sociaux. Il ne saurait être violé. Mis à part le fait que cette nouvelle proposition de loi n’a été l’objet d’aucun débat tripartite entre les associations de travailleurs, d’employeurs et de représentant de l’Exécutif d’une part et, constatant l’indifférence et surtout la volonté manifeste des autorités compétentes de ne pas doter le CSS des moyens nécessaires pour mener à bien sa mission d’autre part, il est alarmant d’apprendre aujourd’hui que l’Etat se propose de démissionner en tant que partenaire social actif au sein du dialogue tripartite et se place « confortablement » dans une position d’observateur. Ceci n’est pas concevable pour les raisons suivantes : a) Le rôle de l’Etat dans ses composantes gouvernementales et plus particulièrement en tant que pourvoyeur de services à la population fait de lui un employeur. Les Agents de la fonction publique sont des salariés de l’Etat. Ceci étant dit, la mission de l’Etat dans ce contexte du tripartisme est de s’assurer que les niveaux de salaires minima pour ses employés dans des positions d’entrée en fonction sont en adéquation avec les mêmes qui P a g e | 7 Sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti /2019 sont entérinés par arrêté présidentiel pour les établissements industriels et commerciaux parce que les conditions de vie sont les mêmes pour tous les salariés quelque soit la nature de leurs emplois. Un Etat responsable, un Etat serviteur, ne saurait se trouver en non‐conformité par rapport à une loi qu’il promulgue. Le CSS saisit l’occasion du présent document pour inviter les décideurs étatiques à revisiter les grilles de salaires en vigueur dans l’administration publique et à ajuster ces dernières avec les salaires minima qui découleront de l’arrêté présidentiel qui suivra les propositions présentées à la fin du présent rapport. Ce ne serait que justice pour les agents de la fonction publique. b) L’Etat a pour mission de créer les conditions favorables à la croissance de l’économie et au développement durable. Par conséquent, l’Etat est partie prenante dans le processus de fixation du salaire minimum, dossier pouvant avoir des conséquences extrêmement graves sur l’avenir du pays et plus particulièrement sur les aspirations d’auto suffisances Sanitaires, Alimentaires, Sécuritaires et Educatif. Le CSS déplore qu’en Haiti, de nos jours, l’essence du dialogue social autour de la fixation du salaire minimum soit exclusivement perçue comme une compensation de la perte du pouvoir d’achat du travailleur et s’assimile même à une restitution sociale fictive et éphémère en fixant des salaires minima, susceptibles de décourager tant les investisseurs locaux (espèce en voie de disparition) que l’attraction des capitaux étrangers, anéantissant ainsi les espoirs de développement économique d’Haiti. Le dialogue social n’est malheureusement pas l’objet d’une discussion stratégique portant sur l’impact d’une croissance économique soutenue, agressive et sur des axes de redynamisation de la formation professionnelle et P a g e | 8 Sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti /2019 de la valorisation des métiers, de l’inclusion des nouvelles technologies à prioriser pour générer dans les plus brefs délais des emplois décents, durables, capables de porter la balance des paiements de l’économie haïtienne vers une stabilité qui sera profitable à tous. Si nous voulons d’une économie endogène solide, tous les partenaires sociaux doivent s’atteler à la tâche pour permettre aux compétences haïtiennes de rivaliser avec les professionnels venant d’ailleurs tant dans l’ajout des valeurs au sein de l’économie que dans les compensations des salaires les engendrant. Nous reprenons ici un extrait du rapport mondial du BIT sur les salaires qui traduit l’essence du tripartisme. « La fixation des niveaux de salaire minimum est une affaire de dosage. Elle doit s’appuyer sur des données empiriques, elle doit se faire en étroite consultation avec les partenaires sociaux ou, le cas échéant, avec leur participation directe sur un pied d’égalité ». Référence : BIT, rapport mondial sur les salaires 2016/2017. P a g e | 9 Sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d’activités en Haïti /2019 Mise en contexte Cette année encore, l’élaboration du 6eme rapport du CSS se fait dans une situation économique désastreuse. L’instabilité politique représente un cancer qui envahit toute nouvelle tentative d’entreprenariat, tout en rongeant les maigres espoirs des agents économiques y évoluant. Selon l’indice des prix à la consommation tel qu’indiqué dans le rapport de l’Institut Haïtien de Statistiques et d’Informatique (IHSI), le glissement annuel au mois d’Aout 2019 est de 19.5%. Suivant les données fournies par la Banque de la République d’Haïti le taux de change entre la