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Ségolène Pelsy Anna Dias Franck Audran Antoine Choffel Dimitri Dimitrov Emmanuel Reille Laurent Godfroid Stéphane Hautbourg Benoit Le Bret Olivier Prost Contacts Accueil > Actualités & Publications > Covid-19 | Adaptation des règles en matière de contrôle des concentrations et pratiques anticoncurrentielles au niveau européen et français Retour aux actualités Laura Castex Covid-19 | Adaptation des règles en matière de contrôle des concentrations et pratiques anticoncurrentielles au niveau européen et français 21 avril 2020 Face à l'épidémie de Covid-19, les entreprises ainsi que les régulateurs sont confrontés à des déﬁs importants. La présente alerte synthétise les adaptations en matière de concentrations et pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les autorités européenne et nationales de concurrence aﬁn de continuer leurs activités durant cette période, ainsi que pour répondre aux interrogations sur la façon dont les entreprises peuvent faire face à la crise, sans pour autant méconnaître le droit de la concurrence. Cette alerte est fondée sur les informations disponibles à la date du 16 avril. 1. ADAPTATION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONTRôLE DES CONCENTRATIONS A titre liminaire, il convient de souligner la prise de position sévère de la Commission européenne s'agissant de la protection des technologies et des actifs européens critiques dans le contexte de la crise actuelle. Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des Orientations (communiqué de presse accessible ici) visant à garantir l'application d'une approche résolue, à l'échelle de l'Union, en matière de ﬁltrage des Investissements Directs Etrangers, dans le contexte de la crise de santé publique actuelle et de la vulnérabilité économique que celle-ci entraîne. L 'objectif est de préserver les entreprises et les actifs critiques de l'Union, notamment dans les domaines tels que la santé, la recherche médicale, la biotechnologie et les infrastructures essentielles à notre sécurité et à l'ordre public, sans compromettre l'ouverture générale de l'Union aux investissements étrangers. La Commission européenne invite les Etats membres qui sont déjà dotés d'un mécanisme de ﬁltrage à exploiter toutes les possibilités des outils à leur disposition ; Elle invite en outre les autres Etats membres à mettre en place un mécanisme de ﬁltrage complet et, dans l'intervalle, à envisager toutes les solutions possibles, dans le respect du droit de l'Union et des obligations internationales ; Elle encourage également la coopération entre les Etats membres, dans l'hypothèse des cas de ﬁltrage d'IDE dans lesquels des investissements étrangers pourraient avoir une incidence sur le marché unique de l'Union. a) Adaptation des règles de contrôle des concentrations au niveau européen Retard des notiﬁcations d'opérations de concentrations. La DG Concurrence indique sur son site internet (accessible ici) qu'elle a mis en place un certain nombre de mesures visant à assurer la continuité des activités dans le cadre de l'application du Règlement européen sur les concentrations[1]. Toutefois, en raison des complexités et des perturbations causées par l'épidémie de Covid-19, les entreprises sont encouragées à retarder, dans la mesure du possible, les notiﬁcations de concentrations initialement prévues, jusqu'à nouvel ordre. La DG Concurrence indique que son invitation à retarder les notiﬁcations s'explique en particulier par les raisons suivantes : Les services de la DG Concurrence risquent d'éprouver des diﬃcultés à recueillir des informations auprès de tiers, tels que les clients, les concurrents et les fournisseurs, dans les semaines à venir ; Tous les services de la Commission européenne risquent d'être confrontés à des limitations en termes d'accès aux informations et bases de données, ainsi qu'en termes d'échanges d'informations, à la suite des mesures de télétravail prises à partir du 16 mars 2020. Acceptation temporaire des soumissions électroniques. La DG Concurrence indique sur son site internet que les dépôts de notiﬁcations d'opérations de concentration dans les locaux de la DG Concurrence resteront possibles mais pourraient devenir diﬃciles en raison de la présence réduite du personnel. En tout état de cause, il appartient aux cabinets d'avocats ou aux entreprises souhaitant effectuer le dépôt des notiﬁcations d'appeler le "Merger Registry" en amont. Toutefois, la DG Concurrence indique qu'elle acceptera également, à titre temporaire, toutes les soumissions électroniques, et encourage les entreprises à privilégier la voie électronique durant la période de crise liée à l'épidémie de Covid-19 : Soit par courrier électronique à l'adresse électronique du "Merger Registry" (mailto:comp-merger- registry@ec.europa.eu), en mettant en copie les membres de l'équipe en charge du dossier si une telle équipe a été désignée ; Soit électroniquement par le biais de la plateforme eTrustEx. La Commission européenne précise que le dépôt des versions papier sera organisé ultérieurement. Auditions et réunions. Les services de la DG Concurrence en charge des concentrations ont d'ores et déjà annulé les réunions physiques prévues au proﬁt de vidéoconférences. b) Adaptation des règles de contrôle des concentrations au niveau français Les locaux de l'Autorité de la concurrence sont fermés depuis le 17 mars 2020 à 11h et les services travaillent à distance depuis cette date. Cette situation emporte plusieurs conséquences pratiques quant à l'application des procédures de contrôle des concentrations en raison de l'épidémie de Covid-19[2] : S'agissant des échanges de documents, les envois/remises de documents sous forme matérielle, en main propre ou par voie postale, ne sont plus possibles. Les entreprises sont invitées à communiquer toute notiﬁcation ou document exclusivement par voie électronique sur l'adresse du service des concentrations : mailto:controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr ou en utilisant la plateforme de notiﬁcation dématérialisée. Le site internet de l'Autorité de la concurrence précise que la réception des originaux papier sera organisée ultérieurement. S'agissant des délais à prévoir pour le traitement des dossiers de concentrations, l'Autorité de la concurrence indique que les mesures de prévention de l'épidémie liée au Covid-19 vont avoir un impact sur la capacité des services à traiter les dossiers de concentration avec la diligence usuelle. En particulier, le recueil d'informations auprès des tiers sera rendu plus diﬃcile. A cet égard, il convient de mentionner l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Le Titre II de cette ordonnance s'applique aux administrations de l'Etat, en ce compris l'Autorité de la concurrence, et l'article 7 précise que "sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis (…) peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la ﬁn de la période", à savoir un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 22 mars 2020. En conséquence, sont suspendus, à compter du 12 mars 2020, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, les délais légaux et réglementaires d'examen des opérations de concentration. L 'ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à l'adoption d'un acte ou la réalisation d'une formalité dont le terme échoit dans la période visée : elle permet cependant de considérer comme n'étant pas entaché d'illégalité l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti[3]. La position de l'Autorité sur ce point est de faire ses meilleurs efforts pour rendre ses décisions et avis dans les délais normaux, sans attendre l'expiration des délais supplémentaires conférés par ces dispositions[4]. Cette position concerne avant tout les cas considérés comme simple, à savoir ceux qui peuvent être réglés par une décision de Phase I et qui ne nécessitent pas de test de marché dont le taux de réponse serait compromis par la période d'urgence. Par ailleurs, les délais de mise en œuvre des engagements sont dès lors suspendus ou reportés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 dispose que "lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la ﬁn de la période". Toutefois, l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (ayant actualisé l'ordonnance précitée) apporte notamment des précisions sur la possibilité pour les autorités administratives d’exercer leur compétence pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ainsi, l'Autorité de la concurrence peut dans le cadre de ses compétences « modiﬁer ou mettre ﬁn à ces engagements ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justiﬁe, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine. Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire. »[5] . S'agissant de l'ajournement des projets de concentrations, l'Autorité de la concurrence invite les entreprises à différer tout projet de concentration économique qui ne serait pas urgent. Focus : Plateforme de notiﬁcation de l'Autorité de la concurrence Comme indiqué, dans le cadre de la crise actuelle, les entreprises sont invitées à communiquer toute notiﬁcation ou document exclusivement par voie électronique, et pour celles qui