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Contexte de l’intervention sociale Repere 19 sur 45 Contrôle continu (50%) : tr

Contexte de l’intervention sociale Repere 19 sur 45 Contrôle continu (50%) : travail en groupe : appel à projet sur thème Contrôle terminal : ou une question générale (transversale sur l’ensemble du cours) (les politiques sociales, d’où ça vient, comment c’est appliqué et fonctionne) ou questions sur le cours : au choix Plus sur des principes de cohésion sociale que d’aide sociale, il y a intervention sociale parce qu’il y a risque social. Les rappels historiques : Le premier fondamental : Le travail social a toujours existé mais sous d’autres formes : il existe depuis des siècles mais sous les religions on peut considérer que l’interventionnisme des pouvoirs publics qui est lié à la R.I on est et on est encore dans le fait que la politique sociale est une politique d’action / réaction La R.I jette une masse d’ouvriers qui présentait des difficultés donc les pouvoirs publics ont voulu prendre en considération ces difficultés. Le travail social s’est professionnalisé dans les années 50 et s’est modernisé dans les années 70, traditionnellement travail social associé à la profession d’assistante sociale mais il existe bien d’autres formes. Le travail social s’inscrit également dans l’histoire des politiques sociales en France, un ASH décline toutes les politiques sociales dans tous les domaines. Aujourd’hui on est sur une intervention sociale structurée, professionnelle, toute cette structuration a un livre sacré qu’on appelle le CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) : référence par excellence de l’action sociale. Ce code fixe pour les autorités publiques la répartition des devoirs d’action sociale entre : L’état La région Le département (prise de compétence depuis la décentralisation : vague de 1982) Les EPCI Les communes par le biais des CCAS (mis en place en 1986) Région, département, Etat = Collectivités territoriales La répartition des devoirs de l’action sociale et des contrôles de l’action sociale sont également mis en place : CASF organise l’action sociale entre les organes politiques o Pour les établissements sanitaires et sociaux qui peuvent œuvre, le code décide le type de structure : nécessité d’avoir des habilitations, des agréments et définit les missions et autorise les établissements o Il a également une action pour le personnel, c’est dans ce code qu’on retrouve les formations et les titres en vigueur pour travailler dans l’action sociale. o Impose les références éthiques et de pratique : la déontologie du travailleur social CIP : Conseiller d’Insertion Professionnel non considéré comme travailleur social par exemple Contexte de l’intervention sociale L’état qui légifère et opère un contrôle Chapitre 1 : Les risques sociaux et les systèmes de protection sociale Pas d’intervention sociale si pas de risque social, donc réponse aux politiques de gestion des risques. La généralisation de la protection sociale intervient en 1945 avec la création de la sécurité sociale, qui ne s’arrête pas à l’assurance maladie mais prend en compte tous les grands risques sociaux donc on parle de branches de la sécurité sociale : 1) Branche santé / 2) branche famille / 3) branche emploi / 4) branche exclusion sociale / 5) branche vieillesse et branche handicap = appelé le 5ème risque : risque dépense Loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) : lois spécifiques des lois de finances : c’est grâce à ces lois qu’on connait les budgets pour la santé, pour l’exclusion sociale, l’emploi, famille etc. Donc sur chacun des risques on essaie de trouver des politiques qui permettent de combler le déficit (condition de ressources pour l’allocation familiale). Cet argent provient : 1. Des cotisations sociales données par le salarié et l’employeur o Pour les indépendants : régime social des indépendants qui cotisent pour leur activité 2. Cotisations qui vont à l’Etat 3. L’état détermine comment redistribuer 4. C’est ce qu’on appelle le mécanisme des transferts sociaux Ce qui a causé le déficit de la sécurité sociale c’est surtout la santé donc on a mis en place le système de baisse des remboursements, baisse au profit de l’assurance privée. Donc enjeux financiers considérables et les nouvelles politiques sont toujours dans l’esprit de réduire le déficit de la dette de l’Etat car aujourd’hui les fonds qui arrivent n’arrivent pas à combler les besoins de dépenses. Actuellement pour boucher les trous de la sécurité sociale, l’Etat emprunte d’où le fait que l’on parle de dette. La notion de risque : Après 1945 quasi système de plein emploi donc la branche emploi avait un risque beaucoup moins important que la branche de santé par exemple après la guerre. Aujourd’hui ce qui est questionné en termes de famille c’est surtout les recompositions familiales. La famille c’est surtout dans les années 85-90 que les pouvoirs publics ont dû s’adapter à la montée en puissance des familles monoparentales (mise en place d’allocation, soutien au famille monoparentale, soutien au parent isolé). Pour que le risque d’une branche soit plus important qu’un autre c’est un effet de masse (effet de masse en nombre ou effet de masse en médiatisation) qui fait cela soit un événement qui bouscule notre société. ` Contexte de l’intervention sociale Tous ces risques nécessitent une organisation, l’Etat a mis en place un système de caisse pour organiser la gestion des risques : Pour tout ce qui est santé : les caisses primaires d’assurance maladie o Au niveau national : la caisse nationale d’assurance maladie Pour tout ce qui est famille : les caisses d’assurance famille o Au niveau national : la caisse nationale d’assurance famille Pour ce qui est de l’emploi : c’est pôle emploi qui gère Pour l’exclusion sociale : pas de caisse car risque qui a été mis dans le panier de la décentralisation (RSA venu succéder au RMI = panier de la décentralisation du département) o Pour le logement CAF / CNAF(à l’origine de la politique de la famille) Pour le handicap : guichet unique, géré par la MDPH Pour la vieillesse : caisse de retraite Pour la dépendance : elle devait être complétement gérée par la MDPH sauf qu’il y a eu des freins législatifs car elle gère les personnes handicapées de 0 à pas d’âge si le handicap est intervenu avant 60 ans, si la personne a 60 et qu’elle a une dépendance nouvelle = pas de prise en charge par la MDPH donc grand questionnement en ce moment pour que la MDPH devienne le guichet unique de la dépendance sauf que le coût des personnes âgées est très important, de plus MDPH sont sous la tutelle des départements mais ne sont pas forcément intégrées  en réflexion. Les minimas sociaux : Pour chacun des risques sociaux on a mis en place les minimas sociaux : Besoins à subvenir : manger, se loger, si handicap qui fait que l’on ne peut pas subvenir à nos besoins (handicap, pas d’emploi en sorti d’école par exemple) Le RSA (le + connu – budget du département) qui succède au RMI et à l’API, avant deux minimas sociaux : o Allocation Parent Isolé o RMI Le RSA a fait disparaitre les deux minimas. Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui a un montant plus important que le RSA, versé par les CAF (pension d’invalidité = CPAM = invalidité du fait qu’on ne peut plus travailler = différent) L’ASPA (Allocation de Soutien aux Personnes Agées) Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) – budget de l’état – allocation qui prend le relai des allocations chômages, quand les droits des allocations des retours à l’emploi s’est arrêtée, épuisement des droits de l’allocation à l’emploi = dossier d’ASS. Allocation Temporaire d’Attente (ATA) : détenus et demandeurs d’asile, soit on accorde le statut soit on déboute  réforme en cause, en train d’être remise en cause Allocation Veuvage ou pension de reversions : quand pas de pension de reversions possible d’allocation veuvage Contexte de l’intervention sociale Les institutions L’intervention sociale est régie par de nombreux ministères, couvre de nombreux champs donc politique interministérielle : DIAPO L’Etat o Définit et vote les lois : c’est ce qu’on appelle un Etat unifié o Elle organise son action sociale de deux manières :  Mécanisme de la décentralisation : L’état qui décentralise des politiques au département ou aux communes (la commune qui doit organiser une action sociale de proximité (épicerie sociale, portage de repas…), les communes se sont outillés d’un organe professionnel CCAS-CIAS – les départements quant à eux sont dans une absorption d’une politique sociale générale et sont après dans des politiques sociales sectorielles) = chaque département prend note de la loi et propose une organisation territoriale, les organisations peuvent changer au niveau du département. D’un territoire à l’autre la gestion du RSA ou de l’APA n’est pas forcément géré de la même manière dans les départements par exemple.  Mécanisme de la déconcentration : 3 niveaux :  Service déconcentré de l’Etat au niveau du département En matière d’action sociale on a les DDCS et les DDPP sur le territoire, et pour les départements de moins de 300 000 habitants on a la DDCSPP Deux organes au niveau territorial, département en tant que collectivité territoriale et le département géographique. Dans les départements on a les préfectures