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Groupe de travail sectoriel Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle

Groupe de travail sectoriel Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle, d’incident ou de détresse PC 551 Pratiques communes du secteur ferroviaire belge Version 1, du 19/06/2020 Groupe de travail sectoriel Pratiques Communes – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle, d’incident ou de détresse 1 Avis de non-responsabilité Ce document a été commissionné par le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer (dans les termes limitant expressément la responsabilité d'Arthur D. Little). Nos conclusions résultent de l'exercice de notre meilleur jugement professionnel, fondé en partie sur des outils et informations fournis par le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et les autres participants au groupe de travail sectoriel. L'utilisation de ce guide par un tiers à quelque fin que ce soit ne doit pas et ne dispense pas ce tiers de faire preuve de la diligence requise pour vérifier le contenu du document. Toute utilisation faite par un tiers de ce document, ou toute dépendance à celui-ci, ou toute décision à prendre s'appuyant sur celui-ci, relève de la responsabilité de ce tiers. Arthur D. Little n'accepte aucune obligation de diligence ni de responsabilité de quelque nature que ce soit envers une telle tierce partie, ni aucune responsabilité pour les dommages, le cas échéant, subis par une tierce partie à la suite de décisions prises ou non, ou d'actions prises, ou non prises, sur la base de ce document. Groupe de travail sectoriel Ce document a été produit dans le cadre d’un groupe de travail auquel l’ensemble des utilisateurs de l’infrastructure du secteur ferroviaire belge ont été conviés. Les utilisateurs de l’infrastructure suivants étaient invités à participer au groupe de travail :  DB Cargo Belgium  DB Cargo Nederland  CFL Cargo  Crossrail Benelux NV  Europorte France  Eurostar France  HSL Polska  Infrabel  Lineas  Railtraxx  RTB Cargo Netherlands  RRF  SNCB  Fret SNCF  THI Factory Le SSICF était également membre du groupe de travail mais n’a pas validé le document. Le cabinet de conseil Arthur D. Little a facilité les travaux du groupe de travail et fourni l’effort de rédaction. Groupe de travail sectoriel Pratiques Communes – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle, d’incident ou de détresse 2 Table de révision Le tableau ci-dessous retrace l’historique des versions de ce document. Les versions « projets » du document n’apparaissent pas au sein de ce tableau. Version Date Commentaire 1 19/06/2020 Publication initiale, à la suite de l’atelier de travail du 09 Juin 2020 Groupe de travail sectoriel Pratiques Communes – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle, d’incident ou de détresse 3 Table des matières Table de révision 2 Avant-propos 4 Acronymes et terminologie 6 I. La ventilation du RSEIF 5.5 – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle ou de détresse 7 II. Mesures immédiates de protection, d’alarme et de secours 8 2.1 Arrêt du train impliqué 8 2.2 Avaries ou anomalies constatées à un train en passage 8 III. Mesures particulières à prendre pour certains incidents ou avaries au matériel roulant 10 3.1 Engin moteur (pendant la marche) 10 3.2 Train 11 3.3 Autres avaries à l’engin moteur ou au train 12 3.4 Train sensible au vent 12 Annexe 1 : Tableaux de ventilation du RSEIF 5.5 13 Groupe de travail sectoriel Pratiques Communes – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle, d’incident ou de détresse 4 Avant-propos Contexte Ce document est un document de « pratiques communes » concernant les règles relatives aux trains. Il a été initialement développé par un groupe de travail mis en place dans le cadre d’une mission d’appui au secteur ferroviaire belge lors de la mise en œuvre du 4ème paquet ferroviaire. Ce groupe de travail incluait l’ensemble des utilisateurs de l’infrastructure (UI) du secteur ferroviaire belge. La mise en application du 4éme paquet ferroviaire entraîne la nécessité d’une réduction des règles nationales de sécurité. Dans le cadre de cette réduction des règles nationales de sécurité, les Règles de Sécurité en matière d’Exploitation de l’Infrastructure Ferroviaire (RSEIF) vont disparaître et seront remplacées, entre autres, par la Règlementation et Documentation pour l’Exploitation de l’Infrastructure (RDEI) . Pour permettre cette transition réglementaire, les dispositions du RSEIF ont été passées en revues de manière systématique par le GI sous l’autorité du SSICF pour déterminer :  Les matières retirées car non pertinentes ou obsolètes  Les matières qui relèvent de la STI OPE  Les matières qui relèvent de l’AR Principes  Les matières correspondant à des procédures opérationnelles (reprises au sein du RDEI, Tome 3)  Les matières correspondant à des dispositions organisationnelles (reprises au sein du RDEI, Tome 4)  Les matières qui relèvent de l’ordre des caractéristiques du réseau (reprises au sein du RDEI, Tome 1)  Les matières ayant un caractère de définition ou d’information (transférées si nécessaire dans les documents pertinents) ou de l’ordre de la sécurité du travail (reprises au sein du RDEI, Tome 2)  Les matières qui étaient de l’ordre du SGS du Gestionnaire d’Infrastructure (GI) (sans interface avec les SGS des UI)  Les matières transférées au SGS des Utilisateurs de l’Infrastructure (sans interface avec le SGS du GI) Raisons d’être et production des pratiques communes Le transfert de matière du RSEIF aux UI a motivé la création des documents de pratiques communes . Les matières transférées aux UI n’ont pas été reprises au sein d’une autre source réglementaire introduite dans le cadre du 4éme paquet ferroviaire et ne sont pas couvertes par des dispositions d’autres réglementations existantes. À la suite de la disparition du RSEIF, ces matières relèveront simplement des Système de Gestion de la Sécurité des UI et celles-ci n’auront plus un caractère contraignant. Le GI a mis à la disposition du secteur des classeurs permettant d’identifier les matières du RSEIF transférées aux UI. Afin de ne pas perdre ces éléments, un groupe de travail a été initié pour déterminer si elles pourraient faire l’objet de « pratiques communes » au secteur ferroviaire belge, c’est-à-dire des documents non- contraignants faisant consensus au sein du secteur, pouvant être référencés au sein des SGS des UI et formant un référentiel commun pour la collaboration. Ainsi, le groupe de travail a travaillé sur la base des matières transférées du RSEIF aux UI pour produire les documents de pratiques communes. Sur cette base, le groupe de travail a déterminé :  Si les dispositions méritaient ou non d’être reprises au sein des pratiques communes  Si des dispositions supplémentaires devaient être ajoutées  Si des dispositions nécessitaient une modification éventuelle  Si des dispositions nécessitaient un approfondissement éventuel afin d’être plus précises ou prescriptives Les dispositions qui ont fait l’objet d’une modification par rapport au RSEIF sont notées en italique, ou en italique et rouge, dans les cas où il a été émis au cours des ateliers de travail des réserves particulières en ce qui Groupe de travail sectoriel Pratiques Communes – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle, d’incident ou de détresse 5 concerne l’impact du changement en question sur la sécurité. Dans tous les cas, l’inclusion d’une prescription au sein de cette pratique commune n’exonère pas les UI de leurs obligations par rapport au règlement (UE) n°402/2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques. L’annexe 1 : Tableaux de ventilation du RSEIF 5.5 permet également d’identifier les dispositions du RSEIF qui ont fait l’objet d’une modification lors de leurs incorporations dans les pratiques communes ainsi que les dispositions non-reprises. Ce document de « pratiques communes » Ce document contient les « pratiques communes » pour les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle, d’incident ou de détresse. Il a été produit par le groupe de travail sur la base du classeur 551 – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle, d’incident ou de détresse qui présentait les matières transférées du fascicule 5.5 – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle du RSEIF aux UI. En plus de pratiques communes qui viennent compléter les dispositions de la réglementation, ce classeur présente au sein de la section 1 - La ventilation du RSEIF 5.5 – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle ou de détresse la manière dont le RSEIF 5.5 a été ventilé au travers des différentes réglementations. Ce document de « pratiques communes » n’a pas de valeur contraignante ni de valeur de « moyen acceptable de conformité ». Il doit être lu conjointement avec la réglementation applicable en la matière, et en particulier les Arrêtés Royaux (AR), les RDEI, et les Spécifications Techniques d’Interopérabilité (STI). Ce document s’articule autour des sections suivantes : 1. La ventilation du RSEIF 5.5 – Les mesures à prendre en cas d’accident, d’obstacle ou de détresse Cette section présente la manière dont le fascicule 5.5 du RSEIF a été ventilé au sein des diverses sources réglementaires et fournit donc une aide au lecteur lui permettant de mieux comprendre le cadre réglementaire global dans lequel s’inscrit ce