Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bareme des honoraires professionnels relatifs a l x27 exercice de la profession d x27 expert

Barème des honoraires professionnels relatifs Ã l ? exercice de la profession d ? expert-comptable ou de commissaire aux comptes Art - Assiettes des honoraires Pour l ? application du barème les critères cumulatifs retenus sont dé ?nis ciaprès a Total du bilan Le total du bilan à retenir est le total brut sans déduction des amortissements des provisions et des non-valeurs b Les produits De manière générale les produits s ? entendent du chi ?re d ? a ?aires hors taxes auquel il y a lieu d ? ajouter les subventions ayant le caractère de chi ?re d ? a ?aires les produits ?nanciers les produits accessoires et les reprises sur provisions les produits exceptionnels A ces produits il convient de rajouter de manière spéci ?que pour les banques et établissements ?nanciers ou assimilés les fonds propres de base et ceux complémentaires pour les sociétés d ? assurance les réserves techniques pour les projets de développement et les ONG les ressources de ?nancement et la masse salariale Art - Barème minimal des heures de travail Le nombre réel d ? heures de travail est estimé par l ? auditeur en tenant compte notamment de la nature et de l ? étendue des travaux qu ? il a estimés nécessaires au regard principalement des objectifs de sa mission des risques généraux et des particularités caractérisant l ? entité et son secteur d ? activités et des normes professionnelles applicables de l ? expérience et de la compétence appropriées des personnes appelées à participer à ces travaux Les diligences estimées nécessaires à l ? exécution du programme de travail d ? une mission d ? audit des comptes doivent comporter pour un exercice en fonction des critères ci-avant un nombre minimal d ? heures de travail dé ?ni conformément au tableau suivant Paliers en CFA minimal bilan Nombre Total produits d ? heures de travail Jusqu ? à millions CDe à millions De à millions De à millions De à millions De à millions De à millions De à millions De à millions De à millions De à millions De à millions De à millions Au-delà de milliards les honoraires sont ?xés d ? un commun accord entre les dirigeants et l ? auditeur CArt - Le cas de majoration du barème L ? application du barème ci-dessus est obligatoire Toutefois les honoraires peuvent être augmentés dans les cas suivants a l ? accomplissement de missions ou de travaux spéci ?ques nécessitant la mise en ?uvre de diligences supplémentaires par à celles prévues à l ? article premier de la présente annexe et entrant dans le cadre des missions légalement ou réglementairement dévolues aux membres de l ? ONECCA b l ? accomplissement de travaux nécessitant un volume d ? intervention supplémentaire compte tenu de la spéci ?cité de l ? entité contrôlée Ces honoraires complémentaires sont ?xés d ? un commun accord entre l ? auditeur et son client préalablement à l ? acceptation de la mission additionnelle En cas