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En collaboration avec le Centre National d’Enseignement à Distance Institut de

En collaboration avec le Centre National d’Enseignement à Distance Institut de Lyon W1141-F4/4 Mustapha M’HAMED Jean-Pascal RÉGOLI UE 114 ª DROIT FISCAL Impôts sur le capItal contrôle, contentIeux, sanctIons Année 2013-2014 Ce fascicule comprend : La série 4 Le devoir 6 à envoyer à la correction Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 2 Droit fiscal • Série 4 Les auteurs : Mustapha M’HAMED : Inspecteur à la Direction générale des finances publiques. Jean-Pascal RÉGOLI : Maître de conférences associé, responsable des formations en appren- tissage, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes. L’ensemble des contenus (textes, images, données, dessins, graphiques, etc.) de ce fascicule est la propriété exclusive de l’Intec-Cnam. En vertu de l’article L. 122‑4 du Code de la propriété intellectuelle, la repro- duction ou représentation intégrale ou partielle de ces contenus, sans auto- risation expresse et préalable de l’Intec-Cnam, est illicite. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise que « les copies ou reproductions stricte- ment réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122‑5). • • • www.cnamintec.fr • • • Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 201141TDPA0413 3 UE 114 • Droit fiscal • • • OBJECTIFS • • • L’objectif principal de cette série est d’amener l’étudiant(e) à maîtriser d’une part l’imposition du capital et d’autre part le contrôle fiscal. L’imposition du capital concerne : • les taxes foncières : tout propriétaire d’immeuble bâti ou non bâti est soumis en principe à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; • la taxe d’habitation qui concerne les locaux meublés affectés à l’habitation ; • la contribution économique territoriale et tout en particulier la cotisation fon- cière des entreprises qui frappe les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée ; • les droits d’enregistrement qui sont des impôts perçus sur certains actes juri- diques et mutations verbales : les ventes d’immeubles ou de fonds de commerce, les échanges, les partages, les actes ou opérations concernant la vie des socié- tés, les donations et successions ; • l’impôt de solidarité sur la fortune qui est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l’année d’imposition excède un seuil fixé pour 2013 à 1 300 000 €. Le contrôle fiscal permet à l’Administration fiscale de contrôler les déclarations des contribuables (procédures de contrôle) et éventuellement de les rectifier (procé- dures de rehaussement). Cette phase s’achève le jour où l’Administration met en recouvrement le supplément d’impôt qui découle du contrôle et adresse au contri- buable un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement. Le contribuable, s’il n’est pas d’accord avec la position de l’Administration, peut alors engager une procédure contentieuse qui débute obligatoirement par une réclamation préa- lable, devant l’Administration, au service des impôts du lieu d’imposition et peut se prolonger devant le juge administratif ou judiciaire, selon la nature de l’impôt. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 201141TDPA0413 5 UE 114 • Droit fiscal Table des matières Partie 5. Impôts sur le capital 7 Chapitre 1. Impôts directs locaux des particuliers. ...............................................7 Section 1. Taxes foncières. .....................................................................................7 Section 2. Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public........................9 Section 3. Taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles................11 Chapitre 2. Impôts directs locaux liés à l’activité professionnelle. ....................12 Section 1. Cotisation foncière des entreprises. ....................................................13 Section 2. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).....................19 Section 3. Dégrèvements de contribution économique territoriale......................22 Chapitre 3. Droits d’enregistrement. .....................................................................23 Section 1. Principes généraux de l’enregistrement. .............................................23 Section 2. Ventes d’immeubles............................................................................26 Section 3. Cessions de fonds de commerce et de clientèles..............................28 Section 4. Cessions de droits sociaux et de brevets d’invention. ........................29 Section 5. Constitution des sociétés. ...................................................................31 Section 6. Modifications du capital des sociétés. ................................................35 Chapitre 4. Impôt de solidarité sur la fortune......................................................36 Section 1. Champ d’application...........................................................................37 Section 2. Biens professionnels...........................................................................39 Section 3. Exonération de certains titres. .............................................................45 Section 4. Passif déductible.................................................................................49 Section 5. Calcul de l’ISF.....................................................................................50 Partie 6. Contrôle, contentieux, sanctions 53 Chapitre 1. Procédure de contrôle de l’impôt......................................................53 Section 1. Délai d’exercice du contrôle. ...............................................................53 Section 2. Modalités d’exercice...........................................................................60 Section 3. Procédure de rectification...................................................................73 Chapitre 2. Contentieux de l’impôt. .......................................................................82 Section 1. Procédure gracieuse...........................................................................82 Section 2. Procédure préalable auprès de l’administration. .................................83 Section 3. Procédure devant les tribunaux. ..........................................................87 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 6 Droit fiscal • Série 4 Chapitre 3. Sanctions fiscales et pénales. ............................................................89 Section 1. Sanctions fiscales. ...............................................................................89 Section 2. Sanctions pénales...............................................................................94 Exercices autocorrigés 101 Index 141 Devoir 6 143 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 201141TDPA0413 7 partie Les impôts directs locaux sont collectés par l’État au profit des collectivités territoriales (région, département, commune). On distingue trois impôts locaux visant les seuls particuliers, à savoir : la taxe d’habitation, à la charge des personnes qui disposent de locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, et la taxe foncière sur les propriétés non bâties dues par les propriétaires d’immeubles, et une partie de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) qui frappe les personnes qui exercent une activité professionnelle. En effet, la contribution économique territoriale est un impôt mixte assimilable à de l’impôt sur le capital mais qui est également assis sur la valeur produite par l’entreprise. On distingue : • la cotisation foncière des entreprises ; • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces impôts (à l’exception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) se caractérisent par la diversité de leurs taux, qui sont différents d’une collectivité territoriale à l’autre. Leur assiette est souvent critiquée. Ces quatre impôts qui frappent les immeubles sont calculés sur une base fictive, la « valeur locative cadastrale ». Le fait générateur des impôts directs locaux se situe au 1er janvier de l’année d’imposition. L’impôt est donc dû pour l’année entière par la personne qui est imposable au 1er janvier. Les quatre impôts directs locaux sont perçus au profit des communes, des groupements de com- munes, des départements et des régions. À chaque impôt local s’ajoutent des taxes annexes. Chapitre 1. Impôts directs locaux des particuliers Section 1. Taxes foncières Tout propriétaire d’un bien immeuble bâti ou non bâti est imposé en principe à la taxe foncière. I. Taxe foncière sur les propriétés bâties A. Champ d’application La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties, aux installations pour abriter des personnes ou des biens, aux installations de stockage des produits, aux bateaux utilisés en un point fixe, aux sols des bâtiments et aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, aux terrains non cultivés à usage commercial ou industriel (chantiers, dépôts) et aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle. Sont exonérés : • les immeubles appartenant à l’État, aux régions, aux départements, aux communes, lorsqu’ils ne sont pas productifs de revenus et affectés à un service public ou d’utilité générale, les édi- fices du culte ; mais les immeubles affectés aux services publics industriels et commerciaux sont imposables ; 5 Impôts sur le capital Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 8 Droit fiscal • Série 4 • les bâtiments destinés à abriter le bétail et les récoltes ; • les outillages et autres moyens matériels d’exploitation des établissements industriels qui constituent des propriétés bâties ; • les installations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque (panneaux solaires) ainsi que les bâtiments ruraux servant de support. Les immeubles d’habitation sont en principe exonérés de taxe foncière durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Certains logements sociaux à usage locatif bénéficient d’une exonération de quinze ans. En cas de démembrement de propriété, le redevable légal de la taxe est le nu-propriétaire. Les immeubles neufs à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel ne bénéfi- cient de l’exonération pendant deux ans que pour la part départementale de la taxe. Les entreprises créées ou reprises peuvent être exonérées par les collectivités territoriales de la taxe foncière dont elles sont redevables pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, pour une durée comprise entre deux et cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur créa- tion ou de leur reprise, sous certaines conditions. Les immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’une exoné- ration de taxe foncière d’une durée de cinq ans, sauf délibération contraire des collectivités ter- ritoriales ou de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. L’exonération concerne les immeubles rattachés, au plus tard le 31 décembre 2014, à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. Les immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes qui réalisent des projets de recherche et de développement ou à de jeunes entreprises universitaires qui ont uploads/s1/ collection-dcg-intec-2013-2014-mustapha-m-x27-hamed-jean-pascal-re-goli-ue-114-droit-fiscal-se-rie-4-cnam-intec-2013-pdf.pdf