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Anne-Laure Veilleroy Commentaire d’arrêt, CE 4 Juin 1993 La loi du 2 mars 1982,

Anne-Laure Veilleroy Commentaire d’arrêt, CE 4 Juin 1993 La loi du 2 mars 1982, concernant la décentralisation, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces dernières années en France. L’arrêt présenté aborde ce même sujet. Le comité interministériel, prend la décision le 7 novembre 1991, de transférer le siège de l'Ecole Nationale d'Administration (l’ENA) de Paris à Strasbourg. L’association des anciens élèves de l’ENA saisit alors le Conseil D’Etat en recours pour excès de pouvoir. Elle souhaite annuler la décision prise par le Premier ministre de transférer l'école à Strasbourg. Le Conseil d’Etat est alors compétent en premier et dernier ressort. Le Conseil d’Etat en viendra alors à se demander si le Premier ministre est compétent afin de décider du transfert d’un Établissement Public Administratif ? En d’autres termes, qu’est-ce que permet la tutelle? Le Conseil d’Etat en son Assemblée rend un arrêt de rejet en date du 4 juin 1993. Le raisonnement étant qu’aucune disposition de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ni aucun des décrets pris sur son fondement ne donnent compétence au Premier ministre pour prendre, en qualité d'autorité de tutelle de l'Ecole nationale d'administration, la décision de transférer le siège de cet établissement public de Paris à Strasbourg. Le Conseil d’Etat se penche sur la détention du pouvoir réglementaire du Premier ministre afin de jugé de la légalité de sa décision concernant sa tutelle non présumée. I. La détention du pouvoir règlementaire du Premier ministre Le conseil d’Etat réaffirme la légalité de l’utilisation du pouvoir réglementaire (A) et de la possibilité de la déconcentration. (B) A. Le titulaire du pouvoir réglementaire - article 21 de la Constitution: respecter les règles de forme et de compétence de l’article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance du 9 octobre 1945 - Pouvoir réglementaire = le pouvoir détenu par les autorités exécutives d’édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen. - Le PM est titulaire de ce pouvoir - Conseil d’Etat : il appartient au PM de faire usage de ce pouvoir réglementaire. - Le PM aurait pu prendre un règlement pour modifier les textes concernant l’ENA B. Une décentralisation possible / déconcentration technique - Deux sortes de déconcentration: technique et territoriale - L’idée de base: pas rapprocher le centre de décision de l‘Etat des administrés - ex: Les pouvoirs demeurent à l’Etat, mais les décisions sont prises au nv régional ou départemental - Décentralisation technique, le cas de l’université, l’etat transfert certains de ses pouvoirs aux Établissements Publics II. La tutelle non présumée: une décision du Premier ministre illégale Le conseil d’Etat confirme l’autorité de tutelle de l’Ecole Nationale d’administration par le Premier ministre (A) mais refuse sa décision considérée illégale concernant le transfert du siège. (B) A. Le premier ministre, autorité de tutelle - En droit français la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre comme un établissement privé d’intérêt public. - Le décret du 19 novembre 1960 ne donne pas compétence au comité interministériel pour l’aménagement du territoire. - La tutelle doit être expressément prévue par un texte, principe permanent du droit public: - l’exercice de la tutelle dépend de la nature de l’activité de l’établissement - - arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 1965 rappelle que le Premier ministre n’a pas les pleins pouvoirs selon les conditions B. Une décision illégale annulée - Pour le Conseil d’Etat c’est un acte nécessitant un recours pour excès de pouvoir - Edith Cresson (PM de l’époque) par le décret du 7 novembre 1991 de transférer le siège. - Le PM ne dispose pas d’un pouvoir de tutelle expressément défini dans une texte - Conseil d’Etat va donc annuler le décret du PM considéré comme acte illégal - Pourtant ajd le siège de l’ENA est à Strasbourg uploads/s1/ commentaire-ce-4-juin-1993.pdf