Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1/12 COMMISSARIAT AUX COMPTES - DOSSIER PERMANENT QUESTIONNAIRE D’AIDE A LA PRI

1/12 COMMISSARIAT AUX COMPTES - DOSSIER PERMANENT QUESTIONNAIRE D’AIDE A LA PRISE DE CONNAISSANCE INITIALE Rappel des méthodes d'investigation - entretiens avec les interlocuteurs internes compétents - entretiens avec d'autres auditeurs (prédécesseurs, filiales ou mère) - recherche documentaire (documents internes de l'entité, publications, textes législatifs ou réglementaires) - visite des locaux Ce questionnaire reprend et complète les travaux de prise de connaissance du questionnaire simplifié utilisé lors de la prise de connaissance initiale de l'entité (phase d'acceptation de la mission) Secteur d'activité de l'entité - domaine - nature du secteur d'activité : - présentation générale : - appréciation économique du secteur d'activité (en développement ou en récession) : - historique du développement économique de l'entité : - produits - principaux produits : - part respective dans le chiffre d'affaires : - appréciation du caractère novateur ou obsolescent des produits : - existence d'une saisonnalité et/ou d'un critère géographique : - mode de tarification : - organisation de l'activité - mode d'approvisionnement : - mode de production : - mode de distribution : - mode de stockage : 2/12 - particularités - produits réglementés : - normalisation spécifique : - pérennité des produits (date de péremption, vieillissement) : - risques particuliers du secteur d'activité : - concurrence - principaux concurrents : - positionnement de l'entité dans le secteur : - situation par rapport à la concurrence : - caractères distinctifs de l'entité : - existence de conflits avec des concurrents : - part de marché et situation du marché - part de marché détenue par l'entité : - situation du marché : - appréciation des forces et faiblesses de l'entité sur le marché : - perspectives - capacité d'évolution de l'entité : - dynamique commerciale : - stratégie globale (de produit, de positionnement, de développement) : - état des recherches et développement : - facteurs externes - politiques gouvernementales (fiscales, douanières, financières) : - risques de changement de réglementation sur les produits ou leurs composantes : - réglementation sur l'environnement : - facteurs de risques identifiés autres que sur le secteur et les produits : - principaux clients - liste des principaux clients et poids respectif dans le chiffre d'affaires : - existence de contrats commerciaux : - modes de facturation, modes de règlement : - appréciation de la fragilité dans la relation clients : - existence de conflits avec les clients : 3/12 - principaux fournisseurs - liste des principaux fournisseurs et poids respectif dans les achats (ou frais généraux) : - existence de contrats commerciaux : - appréciation de la dépendance au regard de fournisseurs : - existence de conflits avec les fournisseurs : - appréciation du risque de rupture d'approvisionnement : - liens de sous-traitance - en amont (pour le compte de clients) : - en aval (avec des fournisseurs) : - appréciation de la protection des outils de production : Collecte documentaire :  brochure commerciale, tarifs, conditions de vente  monographie du secteur  articles de presse, diverses documentations  textes relatifs aux réglementations spécifiques  plaquette de comptes de concurrents  contrats commerciaux avec les clients et/ou avec les fournisseurs  dossiers sur les contentieux Appartenance à un groupe - position dans le groupe - activités du groupe : - positionnement dans l'organigramme du groupe et degré d'autonomie de l'entité : - existence d'accords (pactes, conventions) : - existence de redevances (nature, calcul, justification) : - société mère - identification : - part de capital détenue : - organes dirigeants : - principales opérations intragroupe : 4/12 - filiales - identification : - part de capital détenue : - circonstances et justification des valeurs d'acquisition des titres : - organes dirigeants : - principales opérations intragroupe : - consolidation - périmètre de consolidation : - position de l'entité dans l'ensemble : - règles de consolidation : Collecte documentaire :  organigramme du groupe  manuel des règles de consolidation  listes des filiales et participations  derniers comptes des filiales  accords et conventions  dirigeants communs Organisation - implantation - implantation géographique : - nature des installations (usine, succursale, bureau, entrepôt, magasin : tableau des implantations avec coordonnées et description) : - politique immobilière (propriété, location, crédit-bail) : - structure interne - organigramme des services : - fonctions et responsabilités : - identification des interlocuteurs importants pour la mission : - existence de manuel de procédures : - conseils externes - en matière comptable : - en matière juridique : - en matière fiscale : - en matière sociale : - autres : 5/12 - service d'audit interne et/ou organes de contrôle externes - structure et position hiérarchique du service d'audit interne : - compétences et formation des auditeurs internes : - méthodes et techniques du service d'audit interne : - organes de contrôle externe : Collecte documentaire :  organigramme fonctionnel  liste et coordonnées des conseils (dont prédécesseur éventuellement)  historique des rapports d'audit interne (+ dernier rapport émis)  liste et coordonnées des organes de contrôle externe Politique en matière de fraudes et erreurs - politique de la direction - perception du risque par la direction : - identification des systèmes mis en place : - existence passée d'erreurs ou de fraudes : - impact sur la mission - identification des domaines susceptibles de présenter un risque : - demande d'une déclaration écrite de la direction sur ce thème : Données juridiques - forme sociale - forme actuelle : - historique des formes sociales précédentes : - données juridiques caractéristiques - objet social : - durée de la société (date du terme) : - date de clôture des comptes : - clauses statutaires spécifiques (référence de l'article et caractéristiques) : - âge limite des dirigeants : - entité cotée - place de cotation : - date d'entrée sur le marché (et motifs) : - quote-part de capital placée dans le public : - historique de cotation (cours, accidents, suspension) : 6/12 - composition du capital (principaux associés) - nature et nombre de titres : - répartition : - gestion des titres (interne ou externe) : - direction - organisation de la direction : - liste des dirigeants et rôles respectifs dans la direction: - âge des dirigeants et des principaux acteurs fonctionnels : - historique - historique juridique (principaux événements) : - historique des procès-verbaux : - particularités - contrats (baux, assurances, redevances, …) : - en cas de réglementation particulière, tenue des registres spécifiques : Collecte documentaire :  statuts  principaux contrats  liste des dirigeants  notice d'introduction et courriers récents échangés avec l'organe de surveillance du marché  première page des registres obligatoires  PV des trois derniers exercices  état des conventions Données fiscales - régimes fiscaux - régimes applicables : - options particulières : - conventions fiscales applicables : - particularités - bénéfice de dispositifs fiscaux particuliers : - dérogations appliquées : - existence de redressements - historique des contrôles fiscaux : 7/12 Collecte documentaire :  documentation spécifique s'il en existe  dernier redressement fiscal  dernière liasse fiscale Données sociales - régimes sociaux - législation de référence applicable : - réglementation interne mise en place : - particularité - conventions et contrats signés : - définitions des catégories sociales et mode de rémunération : - conflits sociaux - conflits collectifs : - contentieux individuels : - rémunération des dirigeants - politique de rémunération : - décisions juridiques de référence : - existence d'accords ou d'avantages particuliers : Collecte documentaire :  documentation spécifique s'il en existe  contrats et accords  liste des salariés  liste des organismes sociaux (et contrats d'adhésion)  dernier redressement social Données comptables - mode de gestion comptable - système comptable : - existence d'une comptabilité analytique : - outil informatique : - liste des intervenants et fonctions respectives : - données quantitatives : - identité et rôle des intervenants externes : 8/12 - mode de gestion budgétaire - procédures d'élaboration des budgets et données prévisionnelles : - procédures de suivi et de mise à jour des données budgétaires : - responsabilités : - organisation comptable - plan comptable : - plan de journaux : - écritures types : - mode de classement comptable : - archivage des documents comptables : - particularités - règles comptables particulières : - traitement des situations : - existence et traitement des tableaux de bord : - calendrier d'arrêté comptable - calendrier interne : - calendrier indicatif pour les intervenants externes : - partenaires financiers - liste des établissements financiers et conditions bancaires : - signatures autorisées : - gestion des espèces (identification des mouvements, agents en contact, mesures de sauvegarde, valeur moyenne conservée) : - accidents financiers survenus : - politique de financement et d'endettement - stratégie de financement des investissements - accords financiers (découverts, escompte, cession de créances) : - endettement actuel (contrats et garantie) : - règles d'inventaire - procédures d'inventaire : - documents types utilisés : - outils de gestion de l'inventaire permanent : - méthodes d'évaluation : - politique de dépréciation (fait générateur, détermination, outil) : 9/12 uploads/s1/ commissariat-aux-comptes-dossier-perman.pdf