Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Plan du chapitre II : Engagement de la vérification 1. Cadre légal régissant le

Plan du chapitre II : Engagement de la vérification 1. Cadre légal régissant le contrôle fiscal 2. Travaux préparatoires 3. L’avis de vérification Chapitre II : Engagement de la vérification 1. Cadre légal régissant le contrôle fiscal la législation fiscale en vigueur habilite les agents contrôleurs des services fiscaux à l’effet d’user du droit de communication et du droit de contrôle. Il s’agit de la faculté donnée à l’administration fiscale pour prendre connaissance auprès des tiers de certains faits et événements (achats, ventes,... etc.) utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Ce droit s’exerce sur place mais peut également s’opérer par simple correspondance. 1.1. Le droit de communication : (Articles 45 à 64 du CPF) 1.2. Le droit de contrôle. Le droit de contrôle est la faculté donnée par la loi aux agents de l’administration fiscale à l’effet d’examiner les documents comptables de toute personne ayant la qualité de sujet fiscal. Il peut être exercé sans distinction à l’égard des personnes physiques ou morales. 2. Travaux préparatoires 2.1. Retrait des dossiers fiscaux 2.2.1 Etat comparatif du bilan 2.2.2. Relevé des chiffres d’affaires 2.2.3. Relevé de comptabilité 2.3. Lancement des recherches 2.2. Etude et analyse du dossier fiscal 3. L’avis de vérification Les dispositions fiscales régissant le contrôle sur place (V.C, V.P.C et V.A.S.F.E) exige l’information du contribuable préalablement au commencement des investigations sur place au moyen d’un avis de vérification devant faire l’objet d’une transmission par voie postale ou remis en mains propres contre accusé de réception. 3.1. Son contenu: - le nom, prénom ou la raison sociale de la personne ou de la société vérifiée ; - les impôts, taxes et redevances touchés par la vérification ; - les exercices concernés ; - la date et l’heure de la première intervention ; - la faculté donnée au contribuable à se faire assister par un conseil de son choix ; - le délai de préparation de 10 jours au moins... etc. 3.2. Importance des indications contenues dans l’avis de vérification Le non-respect des prescriptions précitées peut entraîner, dès fois, l’irrégularité de la procédure de vérification et partant l’annulation des régularisations issues de celle-ci. Cette nullité peut être, suivant le cas, absolue ou relative. 3.3. Le contrôle inopiné IL s’agit d’un contrôle inopiné portant sur la constatation des éléments physiques de l’exploitation (nombre de salariés, de machines, importance des matières premières, inventaires physiques … ) et de l’existence et de l’état des documents comptables. Plan du chapitre III: Déroulement de la vérification 1. Les délais de reprise (droit de reprise) 2. Délais de contrôle sur place 3. Garanties accordées aux contribuables faisant l'objet d'une vérification : Chapitre III: Déroulement de la vérification 1. Les délais de reprise La droit de reprise s'entend la faculté donnée à l'administration fiscale de reprendre, pendant un délai déterminé, les omissions ou insuffisances d'imposition qu'elle pourrait déceler à la faveur des différents contrôles qu'elle peut opérer ainsi qu'à leur mise en recouvrement. 1.1. Le délai général ( articles 39 & 40 du CPF): Ce délai général est fixé actuellement par les articles du CPF à quatre (04) ans. 1.2. Délai spécial de reprise Le délai de reprise général cité supra peut être prorogé de deux années lorsque l'administration fiscale intente une action en justice pour fraude fiscale 2. Délais de contrôle sur place Cette durée est successivement suivant le cas, inférieur à 3 mois, à 6 mois, et à 9 mois . 2.1.Pour la vérification ponctuelle (Article 20 bis-4 : la vérification ponctuelle ne peut s’étendre sur une durée supérieure à: Deux (02) mois 2.2. Pour la vérification de comptabilité (Article 20-5 du CPF ): ==> Inférieur à 3 mois pour les entreprises prestataires de services dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1.000.000 DA et 2.000.000 DA pour les autres entreprises ; ==> Inférieur à 6 mois lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 5.000.000 DA pour les prestataires de services et 10.000.000 DA pour les autres ; ==> 9 mois pour les autres cas. Cette durée commence à courir à partir de la première intervention sur place mentionnée normalement sur l'avis de vérification. N.B 3. Garanties accordées aux contribuables faisant l'objet d'une vérification : Un certain nombre de garanties doivent être respectées par les vérificateurs lors de l'exécution d'une vérification fiscale. Ces prescriptions sont d'ordre légal. 3.1. Procédure contradictoire Il s'agit outre de la limitation de la durée de vérification sur place des garanties ci-après : 3.1.1. Information préalable l’administration fiscale doit vous en informer par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce document doit mentionner expressément entre autres : pour la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble la période soumise à la vérification. pour la vérification de comptabilité • la date et l’heure de la première intervention • la période soumise à la vérification ; • les droits, impôts, taxes et redevances concernés ; • les documents à consulter. pour la vérification ponctuelle l’avis de vérification doit préciser en plus des éléments portés sur l’avis de vérification de comptabilité cités précédemment, le caractère ponctuel de la vérification et doit renseigner sur la nature des opérations à vérifier. Nature de la vérification Délai de préparation La VASFE 15 jours vérification de comptabilité 10 jours Vérification ponctuelle de comptabilité 10 jours 3.1.3. L'assistance d'un conseil 3.1.4. Impossibilité de renouveler une vérification des mêmes écritures et pour Les mêmes impôts 3.1.2. Le délai de préparation 3.1.5. Faculté de demander les conséquences de l'acceptation des Redressements 3.2. Procédure non contradictoire Il s'agit d'une procédure dérogatoire et exorbitante. Le recours à celle-ci entraîne notamment la détermination d'office par l'administration fiscale des bases d'imposition. Autrement dit, elle enlève les garanties et droits reconnus aux contribuables vérifiés. Plan du chapitre IV: Examen de la comptabilité et reconstitution des bases d’imposition 1. Examen de la comptabilité en la forme 2. Contrôle de la comptabilité en le fond: 3. Reconstitution des bases d’imposition: Plan du chapitre IV: Examen de la comptabilité et reconstitution des bases d’imposition 1. Examen de la comptabilité en la forme 1.1. Comptabilité complète et régulière: l’ensemble des livres obligatoires, des documents et pièces justificatives doivent être côtés et paraphés, tenues chronologiquement sans ratures ni surcharges ou écritures en marge. 1.2. Comptabilité arithmétiquement exacte : Il s’agit du contrôle de la concordance entre d’une part, les pièces justificatives, et d’autre part les documents comptables. La comptabilité pour être probante, l’ensemble des écritures comptables doivent être justifiées aussi bien dans leur principe que dans leurs quantités. 1.3. Comptabilité probante : 2. Contrôle de la comptabilité en le fond: 2.1. Contrôle à travers les données comptables : Il porte notamment sur le contrôle des achats, des ventes et des stocks. 2.1.1. le contrôle des achats: ces manipulations portent généralement sur minorations d’achats et dès fois sur des majorations des achats. a).Le gonflement des achats: a pour finalité de diminuer le bénéfice brut et partant le bénéfice net Il se matérialise à travers l’omission de la comptabilisation d’une partie des achats dûment facturés par les fournisseurs, d’achats réalisés sans factures …ETC. b). la minoration des achats: 2.1.2. le contrôle des ventes: L’omission de certaines recettes accessoires ; La non - déclaration de certaines ventes au comptant et payées en espèce ; La comptabilisation de retours fictifs de marchandises. Le gonflement des stocks …etc. 2.1.3. le contrôle des stocks: Le contrôle des stocks porte aussi bien sur la sincérité des quantités inventoriées que sur les modalités leur valorisation. 2.1.4. le contrôle des charges: Prise en charge de frais et dépenses personnelles de l’exploitant, du gérant , des associes …ETC ; Non-application des plafonds édictés par les dispositions légales pour la déduction de certaines charges (amortissement de véhicules de tourisme ,donations ,frais de réceptions … ETC ; 2.2. Contrôle externe : Pour s’assurer de la sincérité de la comptabilité en le fond, des recherches externes sont nécessaires pour pouvoir admettre les pièces justificatives et les écritures y afférentes. 3. Reconstitution des bases d’imposition: S’agissant des méthodes de reconstitutions , il est fait usage de techniques variées dont l’utilisation dépend de la nature et de la taille de l’entreprise vérifiée . Il est rappelé ci dessous les plus répondues: 3.1. Reconstitution à partir des achats : Elle consiste à retenir les achats déclarés auxquels seront rajoutés les achats dissimulés. Les montants reconstitués seront affectés d’un pourcentage moyen de marge brut. 3.2. Reconstitution à partir de fabrication: La reconstitution donc de la production reposera sur les quantités achetées auxquelles seront rajoutées les quantités en stocks au début de la période vérifiée desquelles seront soustraites les quantités demeurant en stocks en fin de période . Les quantités ainsi mises en œuvre seront diminuées d’un pourcentage de perte qui est fonction de la nature et des conditions d’exercice de l’activité. 3.3. Reconstitution à partir des charges d’exploitation : Il s’agit d’évaluer les chiffres d’affaires ou les recettes professionnelles à partir d’une charge avec laquelle existe un rapport constant .cette méthode est d’autant plus facile à mettre en œuvre du uploads/s1/ controle-fiscal-seance-2.pdf