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Free Mobile - SAS au capital de 365.138.779 Euros - RCS PARIS 499 247 138 - Siè

Free Mobile - SAS au capital de 365.138.779 Euros - RCS PARIS 499 247 138 - Siège social : 16 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris - N° TVA FR25499247138 (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris) CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT MOBILE FREE AU 06 JUILLET 2021 Le contrat est constitué des présentes Conditions Générales d’Abonnement, des Conditions Spécifiques éventuellement applicables, de la Brochure Tarifaire, de la Politique de confidentialité, du formulaire d’abonnement (ensemble « Contrat »). L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis à l’abonné à l’occasion de sa souscription. ARTICLE 1. SERVICE Le service de Free Mobile (« Service ») permet un accès à un service mobile et à des services accessoires ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau et celui de ses opérateurs partenaires, avec un mobile compatible et à l’aide d’une SIM ou eSIM Free Mobile. Le réseau de Free Mobile comme celui de ses partenaires est mutualisé entre tous les abonnés. Le débit varie notamment en fonction du nombre d’utilisateurs simultanés connectés au réseau, du lieu d’utilisation du Service, du téléphone mobile, des obstacles existants entre le réseau mobile et le téléphone mobile, de l’usage cumulé de plusieurs services simultanément sur le téléphone mobile. Conformément aux lignes directrices de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes de mai 2016 sur le partage des réseaux mobiles, les débits maximum théoriques en itinérance seront progressivement diminués jusqu’à extinction de l’itinérance. Ces débits maximum théoriques figurent dans la Brochure Tarifaire. La SIM mise à disposition de l’abonné est activable depuis son espace abonné. L’activation de la SIM interviendra automatiquement à l’expiration d’un délai de 14 jours suivant sa date d’envoi. La SIM est strictement personnelle. Elle demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Free Mobile. L’eSIM est directement intégrée dans un mobile compatible et permet de télécharger un profil Free Mobile. L’eSIM est strictement personnelle. A chaque SIM/eSIM est associé un code personnel et confidentiel (code PIN). En cas de perte, de vol, de détournement ou d’une utilisation non autorisée de la SIM/eSIM, l’abonné doit en informer immédiatement Free Mobile par téléphone ou sur le Site afin que le Service soit suspendu. Free Mobile adressera une nouvelle SIM/nouveau profil eSIM facturé(e) au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire. Le Contrat reste en vigueur et le prix du Service reste dû. ARTICLE 2. SOUSCRIPTION / PORTABILITE 2.1. Le Service peut être souscrit auprès de Free Mobile sur son site Internet mobile.free.fr (« Site ») ou depuis ses distributeurs automatiques de SIM. Pour souscrire au Service, l’abonné doit pouvoir justifier d’un lien stable en France métropolitaine et être titulaire d’une adresse email valide. L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des équipements ou de la conclusion du contrat si le service n’inclut pas d’équipement. Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier à Free Mobile sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation. L’abonné doit ensuite retourner à Free Mobile l’équipement dans un état propre à une nouvelle commercialisation, accompagné de tous ses accessoires, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. A défaut de réception de l’équipement dans ce délai, il sera facturé à l’abonné une indemnité forfaitaire mentionnée dans la Brochure Tarifaire. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free Mobile facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. 2.2. Pour bénéficier de la portabilité de son numéro, l’abonné doit le demander expressément à Free Mobile au moment de sa souscription avec le Relevé d’Identité Opérateur (RIO). Il lui donne mandat à cet effet. Lorsque la portabilité est possible techniquement, le numéro doit être actif au moment du transfert. La portabilité entraine la résiliation du contrat attaché au numéro porté. ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES 3.1. Tarifs Les tarifs du Service, des services accessoires ou optionnels et des frais figurent dans la Brochure Tarifaire. 3.2. Facturation et paiement Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services accessoires ou optionnels et à terme échu pour les communications. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé. Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé. Free Mobile met à la disposition de l’abonné la possibilité́ de payer les factures par prélèvement automatique ou par carte bancaire ou par chèque. Les coordonnées bancaires de l’abonné seront utilisées par Free Mobile pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec Free Mobile. Le Service, les services accessoires ou optionnels et les frais sont payables à la date indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire. 3.3. Communications hors forfait Lorsque le montant des communications hors forfait dépasse les seuils définis dans la Brochure Tarifaire, Free Mobile se réserve la faculté de demander à l’abonné le paiement des communications hors forfait déjà consommées. ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNE 4.1. Identification L’abonné s’engage à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à Free Mobile. Dans toute correspondance avec Free Mobile, l’abonné doit mentionner ses nom, prénom et son numéro mobile ou son identifiant abonné. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée. 4.2. Utilisation du Service L’abonné s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Sont strictement interdites les utilisations du Service et/ou de la SIM/eSIM notamment suivantes : - utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite ; l’abonné reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, ou - utilisation à d’autres fins que personnelles, aux fins d’en faire commerce (cession ou revente totale ou partielle du Service), ou - utilisation par le biais d’une composition automatique ou en continu de numéros, ou - utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation, ou - utilisation dans le cadre de boitier radio, ou - envoi de messages électroniques non sollicités (spamming). ARTICLE 5. QUALITE DE SERVICE 5.1. Délai de mise en service : 24 heures à compter de la demande d’activation de la SIM par l’abonné. Le dépassement, sauf faute de l’abonné, ouvrira droit sur demande écrite à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis entre la date de mise en service prévue et la date de mise en service effective. Sauf faute de l’abonné, ce dernier peut bénéficier sur demande écrite d’un dédommagement en cas de dépassement du délai de portabilité selon les mêmes conditions qu’un dépassement de délai de mise en service. 5.2. Délai de rétablissement : des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou de maintenance susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent entrainer une interruption temporaire. En cas d’interruption du Service, Free Mobile rétablit le Service dans un délai de 2 jours maximum à compter de sa survenance. Sauf faute de la part de l’abonné, une interruption du Service ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès au Service sous réserve qu’il justifie par tous les moyens qu’il était dans la zone de l’incident à sa date de survenance L’abonné peut consulter les informations relatives au réseau sur son espace abonné. 5.3. Free Mobile met en œuvre des mesures de gestion de trafic pour optimiser l’accès de tous ses abonnés à son réseau. Dans ce cadre, Free Mobile est susceptible d’appliquer ces mesures sur son réseau en cas de congestion de certains éléments du réseau de Free Mobile tels qu’une cellule (antenne), sur les éléments concernés. Durant la période de congestion, elles peuvent par exemple augmenter temporairement la durée de téléchargement d’une page web, d’un mail ou d’une pièce jointe à un mail, ou impacter la navigation Internet ou la qualité d’une vidéo. ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR / DUREE DU CONTRAT Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’abonné et est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment par l’abonné ou par Free Mobile moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la réception : - D’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à Free Mobile et comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à uploads/s1/ conditions-generales-abonnement.pdf