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ll5nrlii^ PROCES-VERBAL ' RÉYUEIIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DEL' INTÉRIEUR, L'An deux mil onze, ---------- ^Q DE LOUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le quatre février-------- ET DE LIMMIGRATION à dix heures ------ DIRECTION GENERALE DE Nous, Arnaud RYCKEWAERT LA POLICE NATIONALE Brigadier Chef de Police DIRECTION CENTRALE en fonction à la DE LA Direction Centrale de la Police Judiciaire POLICE JUDICIAIRE Sous - Direction de Lutte contre la Criminalité Organisée et la Délinquance Financière Division Nationale d' Investigations Financières PV n° 10-00004/ 5 ---Officier de Police Judiciaire en résidence au Ministère de l' Intérieur 11, rue des Saussaies 75008 PARIS.--------------- ---Étant au service,---- ---Poursuivant l'enquête préliminaire N° P 09 341 9202/4 délivrée AFFAIRE CONTRE: par Monsieur Nicolas HEITZ, Vice Procureur au Parquet de Paris, en date du 28/12/2009.-------------- ---Vu les articles 75 et suivants du Code de Procédure Pénale----- X... ---Assisté de Madame COULBOIS Anne Sophie, Commissaire de Police,----- ---Procédons à l'analyse du scellé DCNS/M/ARMOIRE FORTE 007 corruption contenant un ensemble de documents liés à la Malaisie, constitué lors de la perquisition des locaux de DCNS.---- ---Précisons que ce scellé contient certains documents rédigés en langue anglaise dont nous procédons à la traduction nécessaire à OBJET : nos constatations.--- Examen scellé DCNS/M/AR- ---Constatons les éléments suivants :--- MOIRE FORTE 007 ---Cotes 1 à 16 : une série de fax entre Steve SHANKS et DCNI à l'attention de Christian de BEAUREGARD de novembre 2001 à avril 2002 concernant des activités menées par Steve SHANKS, de conseil et de fourniture d'informations et d'un litige ente les correspondants sur le rémunération de ses services. Ces litiges entrainant Steve SHANKS à notifier la résiliation unilatérale du contrat; contrat qui ne semble pas avoir été formalisé. Steve SHANKS semble agir au sein d'un groupe, peut être « ITC MARINE JAPAN LTD » et réclame 30.000 € pour service rendu. Relevons l'adresse mail de ce dernier : « SSMARINE80@hotmail.com » et constatons que certains fax sont adressés en copie à Jean Marie CE N4 BOIVIN et font référence à des échanges de courrier avec la QO O,, * =^ 1 société EUROLUX. Monsieur SHANKS fait également référence à un certain « K » est inflexible à la nécessité d'un contrat qui quant Win ..; . ; . #. ormel. Ce « K » dirige 50 sociétés et estime qu'il a déjà donné trop J de son précieux temps et influence pour un projet dont le succès n'emporte aucune garantie de rémunération à part une vague promesse de simplement 10.000 € par mois qui n'ont d'ailleurs T. jamais été payé. ---- ---Monsieur SHANKS dans son fax daté du 09/12/2001 (cote 15) informe Monsieur BEAUREGARD qu'il doit être conscient que les négociations avec le Gouvernement Malaisien n'avancent pas aussi acilement qu'il l'espérait, il annonce qu'il aura d'autres problèmes qui n'ont pas encore fait surface et que ses amis regardent la Examen scelle DCNS M ARMOIRE FORTE 007 Page 2 situation attentivement pour s'assurer que leurs intérêts sont protégés (copie à GPM).-------------- - un courrier de PK à SS en date du 07/11/2001 (cote 17). PK annonce qu'il a rencontré C. et que ce dernier pense obtenir'le feu ert de son boss pour couvrir les dépenses de SS à hauteur de 5.000 USDollars; C a donné des indices sur le type de lettre qui devait être envoyé au Ministère de la Défense. --------- - une fiche manuscrite (cote 19) non datée mais faisant état d'une LOA (lettre d'attribution) possible avant fin décembre. Les allemands emploient trois poids lourds dont un ex ministre ayant accès au premier ministre. Ils travaillent à trois niveaux et sont indépendants des uns des autres, l'auteur précise qu'il peur prendre contact avec eux si cela s'avère nécessaire. En fin il ajoute que les intérêts locaux sont déçus par les commissions négociées (3%) considérées comme totalement inadéquates pour couvrir les intérêts multiples qui doivent être satisfaits. ------ - un mail de Percy Kemp à Christian de BEAUREGARD en date du 05/11/2001 (cotes 20 à 21) rédigé d'une manière sciemment obscure en utilisant des noms de code. Constatons qu'il s'agit d'un ransfert d'un message de leur ami commun. Constatons que des annotations manuscrites font apparaître N comme étant NAJIB TUN BDUL RAZAK, B est relié par une flèche à PMK (peut être PERIMEKAR), et NORMAN étant relié à MOD (Peut être Ministre de la Défense) et K relié à « ami commun ». Ce document laisse apparaître la constitution d'un réseau entre un ami commun K, NAJIB ABDUL RAZAK, le dirigeant de PERIMEKAR appelé «B» ainsi que « C » et « COY », pour améliorer les chances de succès du projet français de sous marins et notamment pour savoir de quelle manière il fallait rédiger une lettre. K et N ont été impressionné par le contrat d' acompte ce qui a amélioré d'une manière subtile l'estime qu'ils portaient à C et COY, ce sont des gens habitués au succès qui savent reconnaître des joueurs sérieux. K et N et leur épouses respectives vont faire un break de 4 jours à BANGKOK.------ - un projet non daté préparé au nom de Philippe JAPIOT ayant pour objet le transfert du contrat; ce projet fait état de la future création de la société commune détenue à parité entre THALES NAVAL SA et DCNI et qu'en attenddant il est convenu d'utiliser la société coquille 157 CENTELEC. L'auteur demande si le destinataire est d'accord pour que DCNI apporte le contrat (sans précision) à la société coquille. Constatons une annotation manuscrite en date du ;• p 15/04/2002 précisant qu' EUROLUX ne peut pas envoyer un tel courrier tant que le réaménagement contractuel des relations avec T ,r $^``' ir af 1 DCNI n'est pas effectif--------------- ! une note (cotes 24 et 25) de René D'AMBRIERES à MENAYAS et FORGEOT, copie JAPIOT et KURKDJIAN en date du 03/07/2001 n%F p $`" ayant pour objet factures C5 THALES INTERNATIONAL ASIA. Il est stipulé que DCNI est à jour des rapports de THALES jusqu'à juin 2001 mais l'auteur n'a pas connaissance de réception de factures trimestrielles de THALES INTERNATIONAL ASIA de février à juillet 2001. Il fait état de la réception d'une copie de lettre de THALES datée du 1 er aout 2000 concernant les rémunérations mensuelles de PLP et TDBM.-------- - un fax de DCNI concernant les rechanges AVISO (cote 26).-------- - un courrier (cote 28) de ESKINAZI de THALES INTERNATIONAL EUROPE adressé à DCNI du 09/07/2001 concernant le renouvellement des contrats C5 pour 2001. La rémunération de ^^^ \çE Nq ^^^i _ CaxTf...f`^ • I —' • jI.y. Examen scelle DCNS M ARMOIRE FORTE 007 Page 3 THINT est fixée à 0,2 % au cas où SSDN ne se ferait pas. -h-'— d - un courrier (cote 29) de R. D'AMBRIERES de DCNI à THALES INTERNATIONAL ayant pour objet accord C5; Monsieur D'AMBRIERES rappelle qu'il était convenu que THALES INTERNATIONAL prendrait à sa charge les deux accords de consultance précédemment signés par DCNI à compter du ler juillet 2001 et désapprouve le retard pris. -------------- - cotes 31 à 33 : des documents datés du 13/03/2001, concernant le contrat d'ingénierie commerciale à l'exportation. Il s'agit d'un contrat de services signé entre THALES INTERNATIONAL ASIA et DCNI. THALES propose d'augmenter la rémunération mensuelle de 100.000 à 200.000 Frs par mois concernant la Malaisie compte tenu de l'importance des travaux réalisés par THINT ASIA et THINT PARIS pour la mise en place d'une structure locale. ---------- - un fax de D'AMBRIERES de DCNI à THALES INTERNATIONAL daté du 18/12/2001 refusant de renouveler la rémunération mensuelle de TERASASI. ------------- - cotes 34 à 37: une note du 28/05/2001 de René D'AMBRIERES à JAPIOT, copie à KURKDJIAN concernant le paiement des sommes dues à THALES au titre des 05. Il est fait état d'un protocole SSDN donnant l'exclusivité à THALES INTERNATIONAL sauf exception pour les services nécessaires à DCNI. Les paiement envers THALES ont été extrêmement partiels alors même que THALES a rempli ses obligations. ------------ - cotes 38 à 52: différents documents dont une fiche du 29/05/2001 émanant de DCNI concernant l'ingénierie commerciale et l'historique du contrat 05. A partir de mai 2000, DCNI et THALES ont négocié pour finaliser un accord type de coopération en matière d'ingénierie commerciale dénommé C5; DCNI ayant décidé de ne pas réactiver la filière EUROLUX. Les principes de l'accord 05 ont été développés par René D'AMBRIERES, ils comprennent notamment l'absence de limite de responsabilité de THALES en cas de violation de la convention OCDE, le soutien exclusif de THALES dans le cadre d'un projet donné et la possibilité pour DCNI avec l'accord de THALES de conclure directement certains accords locaux. Constatons que le projet de sous marins en Malaisie fait partie de la liste des contrats. ------ - cotes 53 et 54 : L'avenant numéro 4 au contrat d'ingénierie commerciale régionale à l'exportation en date du 03/01/2003 signé par BAIOCCO représentant THOMSON INTERNATIONAL ASIA et JAPIOT représentant DCNI et Alain BOVIS représentant la société RMARIS, future titulaire du contrat. Cet avenant modifie les conditions du paiement de l'acompte. ------------ - cotes 55 à uploads/s1/ d00100.pdf