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enregistrement plaintes si pp

MINISTERE DE L ? INTERIEUR INSPECTION GENERALE DE L ? ADMINISTRATION INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N - - IGPN-SG-N - I L ? ENREGISTREMENT DES PLAINTES PAR LES FORCES DE SECURITE INTERIEURE SUR LE RESSORT DE LA PREFECTURE DE POLICE ?? JANVIER ?? C CMINISTERE DE L ? INTERIEUR INSPECTION GENERALE DE L ? ADMINISTRATION INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N - - IGPN-SG-N - I L ? ENREGISTREMENT DES PLAINTES PAR LES FORCES DE SECURITE INTERIEURE SUR LE RESSORT DE LA PREFECTURE DE POLICE Etabli par Werner GAGNERON Inspecteur général de l ? administration Yves JOBIC Contrôleur général de la police nationale chargé de mission auprès de l ? inspection générale de la police nationale Marc LEDORH Conseiller du Sénat chargé de mission auprès de l ? inspection générale de l ? administration Eric PROIX Commandant de police chargé de mission auprès de l ? inspection générale de la police nationale ?? JANVIER ?? C CSYNTHESE La présente mission fait suite au rapport remis en juin par l'inspection générale de l ? administration IGA l'inspection générale de la police nationale IGPN l'inspection générale de la gendarmerie nationale IGGN et l ? inspection générale de l'INSEE sur l ? enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui recommandait notamment de faire procéder à un contrôle approfondi de la cha? ne d'enregistrement des plaintes dans les commissariats de la capitale et par sondages dans des circonscriptions de sécurité publique de la petite couronne parisienne ? Une tendance à sous-estimer statistiquement la réalité de la délinquance La mission s'est attachée à véri ?er dans quelle mesure les constatations du rapport IGA-IGPN-IGGN-IG INSEE sur la sous-estimation statistique des faits de délinquance sont valables dans le champ de la préfecture de police A cet e ?et elle a contrôlé dans circonscriptions arrondissements parisiens et circonscriptions de petite couronne les procédures qui relèvent des catégories de faits de délinquance pour lesquels les risques de sous-estimation sont les plus importants en particulier les cambriolages et les vols qui peuvent être abusivement classés respectivement en dégradation ou en pertes d'objet ainsi que les dégradations elles-mêmes qui peuvent être abusivement contraventionnalisées Ce contrôle qui a été réalisé sur deux périodes di ?érentes juin et juin a porté au total sur procédures Il con ?rme une tendance lourde et ancienne qui s'est aggravée à partir des années après la création de la direction de la police urbaine de proximité DPUP à déquali ?er statistiquement des faits de délinquance en minorant soit leur gravité soit leur volume au sein de l'état La déquali ?cation dans les index peut intervenir au sein des index de l'état ou bien par utilisation du code à Paris et du code Q en banlieue pour faire sortir certains faits de l'état Dans la première situation la pratique consiste à attribuer à une infraction un index inférieur ? pour la faire sortir du champ des infractions les plus sensibles La mission a noté que pour quelques index les déquali ?cations étaient