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Le contrôle et le redressement fiscaux Le Boogeyman des entreprises Mouhieddine

Le contrôle et le redressement fiscaux Le Boogeyman des entreprises Mouhieddine Afdel Étudiant en M1 à l' ISCAE Casablanca 1 % 50 % 100 % POINTS MAJEURS Intoduction La controle et le redressement Étude de cas et incitations du contrôle INTRODUCTION Le système fiscal marocain est essentiellement déclaratif, les contribuables, notamment les entreprises, doivent déclarés spontanément leurs bénéfices et revenus et le contrôle de l’administration est souvent s’effectue à postériori. Ce contrôle ne se fait pas arbitrairement, mais selon une procédure bien déterminée par le législateur, il s’agit de la procédure normale de rectification suite à la vérification de comptabilité. Pour s’assurer que les contribuables s’acquittent de ses devoirs fiscaux, et comme la confiance n'exclut pas le contrôle, le législateur a doté l’administration fiscale d’un droit de contrôle de ces déclarations afin de vérifier les éléments justifiant l'établissement de l'impôt, tout en respectant les droits et les libertés des contribuables. Parallèlement, il a aussi prévu certaines dispositions fiscales sous formes de garanties assurant la protection contre tout abus de droit. Il s’agit de l’ensemble de mesures et formalités légale destinée à sauvegarder l’égalité, la sécurité et la liberté du contribuable, à lui : permettre de défendre ses intérêts devant l’administration dans le cadre des procédures contradictoires, ainsi qu’à lui assurer la possibilité de contester ses droits . Contrôle fiscal: La défense du contribuable reste théorique - L' Economiste Contrôle fiscal : l'administration n'a pas tous les droits - Le Moniteur Le «casier judiciaire» fiscal prêt – Le Forum Iscaeiste CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CONTRÔLE FISCAL 1 – Le contrôle sur pièces Ce type de contrôle Ne nécessitant pas l’intervention de spécialistes de contrôle et de vérification, le contrôle sur pièces fait partie intégrante de la mission quotidienne de gestion du dossier fiscal des contribuables assignée au service d’assiette. Il s’agit de s’assurer, d’une part, que toutes les obligations déclaratives ont été remplies par les contribuables, dans les formes et délais prévus par la loi et d’autre part, que les déclarations souscrites ne comportent pas d’erreurs ou incohérences. Ce contrôle doit normalement être systématique et approfondi. Il doit être mené au fur et à mesure de la réception des déclarations et notamment au moment de leur classement dans les dossiers appropriés. Statistiques de 2021 - DGI 2 – Le contrôle sur place Le contrôle sur place est le contrôle fiscal proprement dit, il constitue le prolongement du contrôle sur pièces par la recherche des éléments externes. Il est exercé par des brigades spécialisées et en dehors des bureaux de l'administration fiscale. Il consiste en la vérification de comptabilité des entreprises ainsi qu’en l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables. Le contrôle sur place est défini, comme étant un ensemble d'opérations, effectuées dans les locaux professionnels de l'entreprise, qui ont pour but d'examiner la comptabilité et de la confronter à certaines données matérielles ou de fait, en vue de s'assurer de l'exactitude des déclarations souscrites et de l'existence matérielle des éléments déclarés. La législation fiscale a réglementé l'exercice de ce contrôle par des dispositions précises, stipulées dans l'article 212 du CGI. Statistiques de 2021 - DGI 3 – À LA LUMIÈRE DE L' ARTICLE 212 DU CGI Article 212.- Vérification de comptabilité En cas de vérification de comptabilité par l’administration au titre d’un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l’article 219 du CGI , au moins (15) quinze jours avant la date fixée pour le contrôle. L'avis de vérification est envoyé au contribuable sous pli fermé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre au moyen d'un certificat de remise, établi en double exemplaires dont une copie dûment signée est remise au contribuable. Il doit être notifié à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l'administration fiscale. 1 - Avis de vérification : Article 212.- Vérification de comptabilité La vérification de comptabilité peut porter : Soit sur tous les impôts et taxes afférents à la période non prescrite; Soit sur un ou plusieurs impôts ou taxes ou quelques postes ou opérations déterminés figurant sur une déclaration et/ou ses annexes se rapportant à une partie ou à toute la période non prescrite ; 2 - L' objectif de vérification : -L’avis de vérification précité doit être accompagné de la charte du contribuable qui rappelle les droits et obligations prévus en matière de contrôle fiscal par le CGI ; Article 212.- Vérification de comptabilité Plus de trois (3)mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée; Plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis à vérification, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée; 3 - Durée de la vérification : Article 212.- Vérification de comptabilité Les documents comptables sont présentés dans les locaux, selon le cas, du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement des contribuables personnes physiques ou morales concernés, aux agents de l’administration fiscale qui vérifient la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites par les contribuables et s'assurent, sur place, de l'existence matérielle des biens figurant à l'actif. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la programmation et à l’exécution des traitements. 4- Lieu de vérification : Article 212.- Vérification de comptabilité Avant la clôture de la vérification, l’administration procède à un échange oral et contradictoire concernant les rectifications qu’elle envisage d’apporter à la déclaration fiscale. Un procès-verbal est établi par l’inspecteur des impôts indiquant la date de l’échange précité et les parties signataires. Une copie dudit procèsverbal est remise au contribuable. 5 - Clôture de la vérification : Article 212.- Vérification de comptabilité En cas de rectification des bases d'imposition, engager la procédure prévue aux articles 220 ou 221 du CGI ; Dans le cas contraire, en aviser le contribuable dans les formes prévues à l’article 219 du CGI. 5 - Clôture de la vérification : - A l'issue du contrôle fiscal sur place, l'administration doit : -Le contribuable a la faculté de se faire assister, dans le cadre de la vérification de comptabilité, par un conseil de son choix PROCEDURES DE REDRESSEMENT Il s’agit d’une procédure contradictoire permettant de déclencher une phase de dialogue entre l’administration et le contribuable et clarifier des points de désaccords entre eux qu’ils soient sur les irrégularités commises ou sur les questions soulevées par le vérificateur. L’échange de points de vue se fait par le biais de lettre ou doivent respecter certaines conditions de fonds et de forme , citées dans l' article 219 du CGI ART 219 L’inspecteur vérificateur est tenu d’informer la société des rectifications qu’il a apportées à ses déclarations et les nouvelles bases d’imposition auxquelles elle serait imposée. Les redressements proposés sont notifiés à la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes : - le nom et la qualité de l'agent notificateur ; - la date de la notification ; - la personne à qui le document a été remis et sa signature ART 219 A - Procédure normale de rectification des impositions La rectification de l' administration des impôts peut porter sur : Les bases d'imposition ; Les montants des retenues en matière de revenus salariaux ; Les prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions. Dans ce cas, l’administration notifie aux contribuables, durant les trois (3)mois qui suivent la date de la fin du contrôle fiscal et dans les formes prévues à l’article 219 les élements suivants : les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ou de taxe sur la valeur ajoutée; La nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation des droits d’enregistrement ainsi que le montant des droits complémentaires résultants de cette base; 1. 2. 3. 1. 2. L’administration invite les contribuables à produire leurs observations dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification. La société est tenue de répondre à la lettre de notification par l’inspecteur vérificateur dans le délai prescrit de la loi, soit trente jours (30) à compter de la date de réception de ladite lettre. Elle doit exprimer son accord sur la nouvelle base notifiée ou son désaccord total ou partiel sur les chefs des redressements proposés. Si les observations des intéressés parviennent à l'administration dans le délai prescrit et si cette uploads/s1/ controle-et-redressement-fiscaux.pdf