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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - ÉCOLE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES PROJET DE POLITIQUE DE CONTRÔLE FISCAL SECTION : INSPECTEUR DES IMPÔTS PRÉSENTÉ PAR : ANDRIANARIVO Lalaina Irma ENCADRÉ PAR : RAMAROZATOVO Anthony Manamalala PROMOTION : SANGANY Décembre 2005 Remerciement REMERCIEMENT L’entreprise de rédaction du présent mémoire tient à la contribution de diverses personnes auxquelles nous tenons à adresser nos sincères remerciements. Sans oublier, Seigneur Dieu pour sa grâce, Une marque particulière de reconnaissance s’adresse à : - Monsieur Alexandre ANDRIANASOLO, Directeur Général de l’ENAM, pour la haute et valeur certaine de la formation qu’au travers de son organisation, il nous a prodiguée, - Madame Hanitra Eléonore RAJAONAH, Directeur Général des Impôts, de nous avoir accueilli au sein de l’administration fiscale, - Monsieur Anthony Manamalala RAMAROZATOVO, notre Directeur de mémoire, pour son aide, ses divers conseils et surtout sa disponibilité dans la direction de cette étude malgré ses lourdes responsabilités, - Monsieur Serge BAUVET, conseiller technique du Directeur Général des impôts, ses expériences et ses compétences nous ont beaucoup servi dans la réalisation de ce mémoire, - Tout le personnel de l’Administration fiscale pour leur accueil chaleureux et leur sympathie, - Tous les enseignants pour leurs sincères dévouements et tout le personnel de l’ENAM pour l’abnégation dont ils ont fait montre. Mes remerciements vont enfin à mon mari, à mon fils, à ma fille, ainsi qu’à mes parents et à toute ma famille, pour le soutien, la compréhension et l’encouragement qu’ils m’ont témoigné tout au long de ma scolarité et de mon stage de fin d’études. Liste des acronymes LISTE DES ACRONYMES AG CFE CGI CSP DFGE DFU DGD DGI DNEF DTI ENAM ESFP FID IBS INSTAT IRCM IRNS IRSA NIF ONE SCGO SIGTAS SPCOF SPGE SURF SVFRE TAJ TST TVA : Assemblée Générale : Contrôle Fiscal Externe (contrôle sur place) : Code Général des Impôts : Contrôle Sur Pièces : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises : Dossier Fiscal Unifié : Direction Générale des Douanes : Direction Générale des Impôts : Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales : Direction Technique des Impôts : Ecole Nationale d’Administration de Madagascar : Examen de la Situation Fiscale Personnelle : Fonds d’Intervention pour le Développement : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés : Institut National des STATistiques : Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers : Impôt sur les Revenus Non Salariaux des personnes physiques : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés : Numéro d’Identification Fiscale : Organisation Nationale pour l’Environnement : Service de la Coordination Générale et de l’Orientation : Standard Integrated Governement Tax Administration System : Service Provincial de la Coordination Fiscale : Service Provincial des Grandes Entreprises : Système Uniformisé de Recouvrement Fiscal : Service des Vérifications Fiscales,des Recoupements et des Enquêtes : Transaction Avant Jugement : Taxe sur les Transactions : Taxe sur la Valeur Ajoutée Sommaire SOMMAIRE PROJET DE POLITIQUE DE CONTRÔLE FISCAL INTRODUCTION ……………………………………………………………………….. 1 PARTIE I : EXAMEN DE LA SITUATION ACTUELLE DU CONTRÔLE FISCAL À LA DGI …………………………………....................... 3 CHAPITRE I : LES FONDEMENTS DU CONTRÔLE FISCAL ………………….. 4 CHAPITRE II : L’ORGANISATION ACTUELLE DU CONTRÔLE FISCAL ……. 11 CHAPITRE III : ANALYSE CRITIQUE DU CONTRÔLE FISCAL ………………... 19 PARTIE II : LA NÉCESSITÉ DE MISE EN PLACE D’UNE PROGRAMMATION DU CONTRÔLE FISCAL ………………. 28 CHAPITRE I : L’IMPORTANCE DE LA RECHERCHE ET DU TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS …………………………………………. 29 CHAPITRE II : LES NOUVELLES APPROCHES DU CONTRÔLE FISCAL FACE AUX NOUVEAUX ENJEUX ………………………………. 36 CHAPITRE III : LA PROGRAMMATION AU SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LE SECTEUR INFORMEL …………………………….. 41 PARTIE III : LA POLITIQUE DE CONTRÔLE FISCAL ADÉQUATE …….. 50 CHAPITRE I : LA PROGRAMMATION DU CONTRÔLE FISCAL ADAPTÉE AU CONTEXTE ACTUEL ………………………………………… 51 CHAPITRE II : LA MISE EN ŒUVRE ET LA CONDUITE DES CONTRÔLES FISCAUX …………………………………………………………… 61 CHAPITRE III : MODALITÉS PRATIQUES DE SUIVI DU PROGRAMME DE CONTRÔLE ET ANALYSE DES RÉSULTATS …………………. 68 CONCLUSION …………………………………………………………………………... 79 1 Introduction INTRODUCTION Le prélèvement fiscal repose essentiellement sur le système déclaratif, l’impôt est établi sur la base des déclarations du contribuable. Pour satisfaire à son obligation de veiller à l’égalité et à l’équité, obligation généralement d’ordre constitutionnel, il est indispensable que l’Etat puisse vérifier la conformité des déclarations fiscales aux règles adoptées par le législateur. Un des principaux moyens utilisé pour atteindre cet objectif est le contrôle fiscal. Les contrôles effectués par l’Administration répondent à une double exigence d’équilibre des conditions d’exercice de la concurrence et de stabilité des finances publiques. Les actions de surveillance du système déclaratif et de recherche de la fraude permettent d’assurer une répartition équitable des charges publiques et ont pour corollaire l’égalité des conditions fiscales d’exercice de la concurrence et la limitation des pertes de recettes publiques. Afin d’améliorer la qualité des contrôles face à ces enjeux, l’élaboration d’une politique de contrôle fiscal semble être inévitable car elle constitue pour l’administration fiscale une phase essentielle pour mener à bien les activités de vérification des situations fiscales des contribuables, et ce de manière rationnelle et prévisible. Pour pouvoir disposer d’une politique de programmation cohérente et efficace, il importe d’avoir une vision claire des trois finalités du contrôle fiscal qui sont communément admises dans la plupart des pays : • la finalité budgétaire, qui consiste d’abord à obtenir le recouvrement le plus rapide des droits éludés, et ensuite à pouvoir rendre compte, en toute transparence, aux élus, représentant du peuple souverain ; • la finalité dissuasive, ayant pour but de couvrir méthodiquement, sans aucune forme que se soit d’arbitraire, les différentes catégories de contribuables dans une optique de meilleure maîtrise de l’assiette ; • la finalité répressive, ayant pour but de sanctionner sévèrement les comportements déviants et frauduleux sur le plan financier, ou même sur le plan pénal, à titre d’exemplarité. Malheureusement, la comparaison internationale montre que cette politique n’a pas toujours une place centrale dans la réflexion et qu’elle n’est pas toujours encadrée. À la question de savoir si une politique du contrôle fiscal, notamment sa programmation, 2 Introduction existe à Madagascar, chacun des responsables rencontrés apporte une réponse négative. Ils relèvent seulement une politique statistique du contrôle fiscal, en admettant que cela puisse être considéré comme une politique. Ce qui justifie l’intérêt du thème : « PROJET DE POLITIQUE DE CONTRÔLE FISCAL » qui nous a été imparti. Dans un premier temps, l’examen de la situation actuelle du contrôle fiscal à la Direction générale des impôts paraît être essentiel afin de dégager les manques à gagner en matière de recettes fiscales. Dans la deuxième partie sera démontrée la nécessité de mise en place d’une programmation du contrôle fiscal face aux nouveaux enjeux. Les modalités pratiques de mise en œuvre d’une réelle politique de programmation du contrôle fiscal adapté au contexte malgache seront développées dans la dernière partie. PARTIE I : EXAMEN DE LA SITUATION ACTUELLE DU CONTRÔLE FISCAL À LA DGI L’un des objectifs principaux assignés à la Direction générale des impôts est de veiller à la stricte application de la loi d’impôt, et les textes subséquents, et de lutter efficacement contre les fraudes fiscales. Toutefois, les pratiques relevées au sein des différentes administrations fiscales jusqu’ici dans le domaine du contrôle fiscal sont très différentes compte tenu de leur mode d’organisation, de leurs moyens et des procédures mises à leur disposition. Elles sont le reflet de la diversité des politiques et des traditions administratives ainsi que du consensus social plus ou moins important autour des activités de contrôle. 4 Les fondements du contrôle fiscal CHAPITRE I : LES FONDEMENTS DU CONTRÔLE FISCAL I.1. Les principes de base du contrôle fiscal Le but du contrôle fiscal est d’assurer que les membres de la collectivité participent, selon leur faculté contributive, aux charges de l’Etat et à détecter celui qui ne se soumet pas à ses obligations légales afin d’établir l’égalité pour tous devant l’impôt. À cette fin, un rôle bien déterminé est attribué au contrôle fiscal. I.1.1. Le rôle du contrôle fiscal • La réparation des erreurs commises par le contribuable constitue la vocation première du contrôle fiscal. Source de rentrées fiscales non négligeables, ce rôle revêt même un aspect primordial à Madagascar. La fiscalité ayant subi ces dernières années de telles modifications successives, parfois contradictoires, que ni l’administration ni les contribuables ne sont en mesure de la maîtriser entièrement. Il en résulte que les entreprises commettent de nombreuses erreurs, parfois à leur détriment. À l’extrême, l’ignorance des règles fiscales et l’habitude d’enrôlement ont conduit de nombreux dirigeants d’entreprise à négliger toute obligation d’établir les impositions primitives. • Une présence permanente et visible de l’administration est le moyen le plus efficace de dissuader les fraudeurs potentiels. En amont du contrôle, cette présence doit se traduire par une relance systématique et rapide de tous les contribuables défaillants et non recensés. En aval, le contrôle sur pièces des déclarations déposées, même simplement formel, est l’occasion privilégiée d’affirmer la présence de l’administration. Toujours dans cette optique, les services ne doivent pas hésiter à réparer spontanément, par voie de dégrèvement, les erreurs commises au détriment des contribuables. • uploads/s1/ file-1-184.pdf