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Benin l x27 integralite de la loi 2017 02 portant bail a u

Bénin l'intégralité de la loi - portant bail à usage domestique Bénin l ? intégralité de la loi - portant bail à usage domestique Par Edouard Djogbénou le Mai à Dernière mise à jour Mai à Partager Sunu Assurances Le parlement béninois a voté le Avril la Loi n - relative au crédit-bail en République du Bénin Lire ci-dessous l ? intégralité du contenu de ladite loi L ? intégralité du contenu de la loi portant bail au Bénin FRATERNITE ?? JUSTICE ?? TRAVAIL ASSEMBLEE NATIONALE Loi n - relative au crédit-bail en République du Bénin L ? Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mars la loi dont la teneur suit CHAPITRE I CHAMP D ? APPLICATION ET DEFINITIONS Article er La présente loi régit les opérations de leasing ou crédit-bail le contrat de crédit-bail les droits obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail Elle est applicable aussi bien au crédit-bail professionnel qu ? au crédit-bail non professionnel au crédit- bail mobilier qu ? au crédit-bail immobilier Article Dé ?nitions Au sens de la présente loi le mot ou groupe de mots ?? bien toute chose existant ou future y compris la chose à transformer à usage professionnel ou personnel artisanal industriel commercial agricole de pêche ou de service notamment un bien d ? équipement du matériel de l ? outillage un immeuble la construction d ? un immeuble un fonds de commerce ou l ? un de ses éléments incorporels ainsi que les animaux En sont exclues la monnaie et les valeurs mobilières Toutefois aucun bien meuble ne cesse de l ? être du simple fait de son incorporation ou de sa ?xation à un immeuble Pareillement aucun bien immeuble ne cesse de l ? être du fait de son détachement par anticipation ?? contrat de fourniture le contrat par lequel le crédit-bailleur acquiert le bien à une ?n de location en vertu d ? un contrat de crédit-bail ?? crédit-bail ou leasing toute opération de location de biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels à usage professionnel spécialement acquis en vertu de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires lorsque cette opération quelle que soit sa dénomination prévoit à terme la faculté pour le locataire d ? acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix convenu tenant compte au moins pour partie des versements e ?ectués à titre de loyers https beninwebtv com benin-lintegralite-de-la-loi- - -portant- bail-usage-domestique C Bénin l'intégralité de la loi - portant bail à usage domestique Elle est une opération commerciale et ?nancière réalisée par les banques et établissements ?nanciers ou par une société de crédit-bail légalement habilitée et expressément agréée sur le fondement d ? un contrat de location pouvant comporter ou non une option d ? achat au pro ?t du locataire et portant exclusivement sur les biens meubles ou immeubles à usage professionnel sur des fonds de commerce ou encore sur des établissements artisanaux ?? crédit-bail mobilier toute opération de