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CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 113 son avis est indicatif mais

CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 113 son avis est indicatif mais sera communiqué au Conseil constitutionnel si ce dernier devait être saisi. L’ensemble des interlocuteurs de l’équipe de l’OCDE a souligné que ce dispositif constitue une menace crédible. La participation active du Conseil d’État et du Parlement (en particulier du Président de la Commission des lois) dans la réflexion sur les études d’impact au cours des dernières années confortent cette présomption. De la même manière, l’avis que peut donner le Secrétariat général du gouvernement peut avoir d’autant plus de poids qu’il vise à prévenir que les problèmes ne soient soulevés par le Conseil d’État. Le succès du dispositif repose également sur les capacités et ressources du parlement et du Conseil d’État de contrôler la qualité des études d’impact. Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a remis un premier rapport d’évaluation sur les études d’impact qui confirme le niveau d’exigence des parlementaires sur le contenu des études d’impact et souligne le besoin pour l’Assemblée nationale d’adapter son organisation interne (Assemblée nationale, 2009). Soutien et formation Le service de la législation et de la qualité du droit (au sein du Secrétariat général du gouvernement) et le Centre d’analyse stratégique (service du Premier ministre) sont chargés d’apporter leur appui méthodologique aux ministères pour la réalisation des études d’impact ou la Constitution d’équipes d’étude le cas échéant. Le SGAE peut aussi apporter son soutien pour ce qui concerne la transposition des directives européennes. Des formations supplémentaires sont prévues. Méthodologie et procédures La méthodologie de référence pour la réalisation des études d’impact a été revue au cours des dernières années, en particulier en 2006 à la suite des recommandations du rapport public du Conseil d’État. Un extranet de l’étude d’impact a été mis en place. La dernière édition du guide de légistique (octobre 2007) intègre les lignes directrices de réalisation des études d’impact,22 et les services disposent d’une checklist de référence pour la conduite des études d’impact (disponible sur l’extranet des études d’impact). Le guide de légistique recommande la rédaction d’un cahier des charges en liaison avec les autres ministères concernés et le SGG pour définir précisément le cadre de l’évaluation.23 Ces effets sont décrits de manière générale (ne sont pas par exemple spécifiées les incidences en termes de charges administratives ou sur la concurrence). On peut aussi remarquer que le guide se présente sous forme « littéraire » et qu’il n’existe pas de formulaires préétablis pour l’étude d’impact. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 15 avril 2009 doivent conduire à une adaptation significative de la méthodologie et conséquemment à la révision du guide de légistique. La loi organique pose des conditions précises, notamment pour la quantification des impacts. Elle indique que l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ainsi que des coûts et bénéfices pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées doit être fait avec « précision », et que l’étude d’impact doit indiquer la méthode de calcul retenue. Le SGG a mis au point un vade mecum (guide) qui a vocation à aider les ministères à progresser dans l’analyse et à favoriser une harmonisation de la présentation des études d’impact communiquées au Parlement. Il a toutefois été considéré qu’il convenait de laisser une marge de manœuvre à chaque ministère et de proposer un outil de référence qui puisse être adapté en fonction des spécificités (Annexe C). Un travail de réflexion sur la méthodologie a été engagé sous la direction du SGG. En particulier, l’outil Oscar, a été MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/s1/ copie 5 .pdf