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CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 101 Tableau 4.1. Production de t

CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 101 Tableau 4.1. Production de textes réglementaires nouveaux, 2001-07 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Total période Lois 40 34 56 40 50 45 40 305 Ordonnances 19 12 18 53 85 28 15 230 Total textes législatifs 59 46 74 93 135 73 55 535 Décrets en Conseil des ministres 44 77 42 54 67 65 70 419 Décrets en Conseil d’État 496 638 504 562 707 765 792 4 464 Décrets simples 790 890 758 864 919 955 1 029 6 205 Total décrets 1 286 1 528 1 262 1 426 1 626 1 720 1 821 10 669 Notes : − Les lois autorisant la ratification de traités ou d'accords internationaux ne sont pas comptabilisées. − Les décrets pris à la fois en Conseil d’État et en Conseil des ministres sont comptabilisés dans la rubrique décrets en Conseil des ministres. Source : www.legifrance.gouv.fr. Le développement des normes Les processus d’élaboration des normes Lors de l’élaboration d’un texte législatif ou réglementaire, le gouvernement doit respecter un certain nombre de mécanismes juridiques, au contenu incontournable mais qui peut varier en fonction de la catégorie de la norme. Les différentes étapes d'élaboration d'un texte (Annexe B) dépendent avant tout du type de texte en question (projet de loi d’origine gouvernementale, proposition de loi d’origine parlementaire, ordonnance, décret). Des dispositions spécifiques sont prévues pour la transposition des directives européennes (chapitre 7). Les arrêtés et circulaires n'ont pas de circuit d'élaboration aussi détaillé que celui des lois et décrets et peuvent être signés par un ou plusieurs ministres (ou par un directeur d'administration centrale par délégation du ministre) avant d'être publiés au Journal officiel. Encadré 4.6. Les étapes du processus législatif 1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Le Conseil d’État doit être consulté sur tout projet de loi avant que le projet ne soit présenté en Conseil des ministres. La procédure d’élaboration d’un projet de loi inclut d’autres obligations consultatives qui doivent être accomplies en amont de l'examen du projet de texte par le Conseil d'État. La concertation interministérielle donne généralement lieu à une ou plusieurs réunions ad hoc sous la présidence du Premier ministre ou d'un membre de son cabinet afin d'éclairer les termes de la décision et de tenter d'obtenir une solution consensuelle. On compte plus de 1 000 réunions interministérielles par an destinées à finaliser un avant-projet de loi ou de décret. Les lois organiques relatives à l'outre- mer imposent une consultation des assemblées territoriales pour les textes qui les concernent (ou qui comprennent à tout le moins des dispositions particulière d'adaptation). De manière similaire, les projets de loi ou de décret comportant des dispositions particulières à la Corse doivent être soumis pour avis préalable à l'Assemblée de Corse. MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/s1/ copie-14-copie.pdf