Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

II- Influence de la corporate governance britannique a) Rapport Cadbury : mise

II- Influence de la corporate governance britannique a) Rapport Cadbury : mise en avant des challenges sur la gouvernance d’entreprise par le royaume-uni C’est un rapport publié par le « Comité sur les aspects financiers de la gouvernance d'entreprise » en 1992 au Royaume Uni, présidé par Adrian Cadbury qui énonce des recommandations sur la disposition des conseils d'administration et des systèmes comptables pour atténuer les risques de gouvernance d'entreprise et les échecs. Il faut savoir que ce rapport est issu d' un contexte ou de gros scandales ont éclaté et ont marqué la corporate governance britannique. Notamment l’affaire Robert Maxwell dans les années 90. Pour l’histoire, Maxwell était un homme d'affaires, magnat de la presse écrite britannique et membre du Parlement du Royaume-Uni. Pendant son actif, il a acquis de nombreuses sociétés, notamment des entreprises d’imprimerie, il menait un style de vie plutôt flamboyant et à souvent été impliqué dans des controverses d’argent, qui lui ont mené à devoir vendre ses entreprises pour couvrir ses dettes. En 91 il est retrouvé mort et les circonstances de son décès ont donné lieu à de nombreuses spéculations. En effet, au lieu de se rendre à une réunion prévue avec la Bank of England sur un défaut de paiement sur des prêts de 50 000 000 £, Maxwell voyage sur son yacht et meurt accidentellement d’une chute en mer. La mort de Maxwell provoque l'effondrement de ses entreprises. Ses fils tentent brièvement de sauver le groupe mais échouent lorsqu'il apparaît que des centaines de millions de livres sterling provenant des fonds de pension de ses propres sociétés ont été détournés frauduleusement. Dans la même année, il y a eu aussi l’affaire Polly Peck , une grande entreprise britannique, devenue insolvable après des années de falsification de rapports financiers. C’est donc, à la suite de la série d'échecs de gouvernance, Sir Adrian Cadbury a présidé un comité dont les objectifs étaient d'enquêter sur le système britannique de gouvernance d'entreprise et de suggérer des améliorations pour restaurer la confiance des investisseurs dans le système et donc cela à abouti au fameux rapport de Cadbury. Initialement limité à la prévention de la fraude financière et a été étendu à la gouvernance d'entreprise en général. Ainsi le rapport final couvrait les questions financières, d'audit et de gouvernance d'entreprise, et faisait les trois recommandations fondamentales suivantes : ●le PDG et le président des sociétés doivent être séparés en garantissant l'absence de dualité de PDG ●les conseils doivent avoir au moins trois administrateurs non exécutifs, dont deux ne doivent avoir aucun lien financier ou personnel avec les dirigeants ●chaque conseil devrait avoir un comité d'audit composé d'administrateurs non exécutifs Ce rapport à été révisé de nombreuses fois au fur et à mesure des années au Combined code de 1998, plus connu sous le nom de code britannique de gouvernance d'entreprise. Il fait partie du droit britannique des sociétés avec un ensemble de principes de bonne gouvernance d'entreprise destinés aux sociétés cotées à la bourse de Londres. Bourse . Il est supervisé par le Financial Reporting Council et tire ses importance de la Financial Conduct Authority du Règlement de cotation qui exige que les sociétés cotées en bourse divulguent la manière dont elles se sont conformées au code et expliquent où elles n'ont pas appliqué le code - dans ce que le code appelle " se conformer ou expliquer ». Les entreprises privées sont également encouragées à se conformer ; cependant, il n'y a aucune exigence de divulgation de la conformité dans les comptes des entreprises privées. Le Code adopte une approche fondée sur des principes en ce sens qu'il fournit des lignes directrices générales sur les meilleures pratiques. Cela contraste avec une approche fondée sur des règles qui définit de manière rigide les dispositions exactes qui doivent être respectées. Il a été identifié 3 acteurs majeurs dans la gouvernance d’entreprise : les actionnaires, le conseil d’administration et les managers. Et il comprend 5 sections : A. ‘Leadership’ : Il devrait y avoir une division claire des responsabilités à la tête de l'entreprise entre le fonctionnement du conseil d'administration et la responsabilité exécutive de la gestion des affaires de l'entreprise. Personne ne devrait avoir un pouvoir de décision illimité B. ‘Effectiveness’ : Le conseil et ses comités doivent disposer d'un équilibre approprié de compétences, d'expérience, d'indépendance et de connaissances de la société pour leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs fonctions et responsabilités respectives. Et il devrait y avoir une procédure formelle, rigoureuse et transparente pour la nomination des nouveaux administrateurs au conseil. C. ‘Accountability’ Le conseil d'administration doit établir des dispositions formelles et transparentes pour examiner la manière dont il doit appliquer les principes de rapport d'entreprise, de gestion des risques et de contrôle interne et pour maintenir une relation appropriée avec l'auditeur de la société. D. ‘Remuneration’ : Il devrait y avoir une procédure formelle et transparente pour l'élaboration de la politique de rémunération des dirigeants et pour la fixation des enveloppes de rémunération des administrateurs individuels. Aucun administrateur ne devrait être impliqué dans la décision de sa propre rémunération. E. ‘Relations with Shareholders’ : Il doit y avoir un dialogue avec les actionnaires basé sur la compréhension mutuelle des objectifs. Le conseil dans son ensemble a la responsabilité d'assurer un dialogue satisfaisant avec les actionnaires. -> a contribué de manière significative aux pratiques de gouvernance d'entreprise : la définition de la gouvernance d'entreprise, séparation plus nette des responsabilités du président et du directeur général l'adoption volontaire du code et l'approche " se conformer ou expliquer "(=déclarer si elles se conforment au code et de donner les raisons de leur non-conformité). -> utilisé à des degrés différents pour établir d’autres codes (OCDE, l’UE) b) Le résultat de l’influence britannique sur le droit UE (et français) : Pour démontrer l’influence de la corporate governance britannique en europe, nous avons sélectionné deux exemples parmi lesquels on peut retrouver des principes de cette gouvernance britannique. ●La Commission européenne : La Commission européenne est un organe essentiel du processus décisionnel de l’Union européenne. Organe indépendant des États, elle est dotée de pouvoirs importants et représente l’intérêt général de l’Union. À ce titre, elle dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire et présente des propositions législatives pour adoption par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Selon la RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance : Au total, l'organe d'administration et les organes de direction et de surveillance devraient comprendre respectivement une juste proportion d'administrateurs exécutifs et non exécutifs et de membres du directoire et du conseil de surveillance, afin qu'une personne ou un petit groupe de personnes ne puisse pas dominer la prise de décision au sein de ces organes. Ou encore avec la DIRECTIVE 2007/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées avec par exemple la procuration de vote : régulation pour éviter les abus du mandaté en cas de conflit d’intérêts. ●Le Conseil de surveillance en France La diffusion des standards de corporate gouvernance à induit le comité de surveillance en France. Le conseil de surveillance est un autre mode de fonctionnement que le conseil d’administration. Ses missions sont recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Le modèle du conseil de surveillance en France est très inspiré de la Corporate governance britannique. Par exemple si l’on regarde des articles du Code de Commerce, notamment Article L.225-68 qui indique que le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire et qu'une fois par trimestre au moins le directoire doit présenter un rapport au conseil de surveillance. Donc on a bien cette ressemblance avec le modèle britannique par cette volonté de transparence des dirigeants d’entreprise. Mais on va voir que le modèle de corporate governance britannique à aussi ces limites dans la prochaine partie. uploads/s1/ corporate-governance.pdf