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92 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS co x im Recommandation 4.4. R

92 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS co x im Recommandation 4.4. Renforcer les outils méthodologiques, avec un chiffrage llecte de données statistiques. Il conviendrait de porter une attention particulière au pacts sur la compétitivité internationale de la France. des coûts dans la mesure du possible. Mettre en place un cadre approprié et les moyens suffisants de mise à jour de l’outil Oscar. Il faut trouver le bon équilibre dans la définition du champ d’application du dispositif et la proportionnalité de l’effort consacré aux études d’impact. Beaucoup s’accordent à dire qu’il faut cibler les études d’impact si on veut rendre le dispositif opérationnel. Le souci de proportionnalité ne doit toutefois pas conduire à laisser de côté des projets importants. Le dispositif actuel est obligatoire pour tous les projets de loi, et n’inclut pas les propositions de loi. L’obligation d’étude d’impact ne s’applique pas non plus aux projets de décrets, même si le gouvernement considère comme bonne pratique la réalisation d’une étude complémentaire lors de l’élaboration des textes d’application. Il n’y a pas de précisions quant à la mise à jour de l’étude d’impact pour tenir compte des amendements d’un projet de loi. Il conviendrait de voir l’étude d’impact comme un processus évolutif qui s’achè une réflexion sur le contenu et le degré ve avec l’adoption de la loi. Il serait également utile d’engager de précision de l’étude en fonction de l’importance du « b 5. Engager une réflexion concernant le traitement des projet de texte, pour proportionner les efforts (voir par exemple le Royaume Uni). Le on sens » doit prévaloir. Recommandation 4. décrets d’application. Encourager une évolution similaire pour les propositions de loi du Parlement, ainsi que pour les amendements aux projets de loi gouvernementaux. Une réforme ambitieuse a été lancée, et les capacités institutionnelles doivent être à la hauteur de cette ambition. Le SGG doit assurer la mise en route des études d’impact dès le début du processus d’élaboration, développer une méthodologie et fournir des outils de support. La qualité et le sérieux des études actuelles dépendent fortement des ministères individuels. Il est important de renforcer les compétences économiques pour mieux appréhender les aspects économiques à la fois au SGG et dans les ministères. Faire appel à des consultants ne serait pas le bon choix pour régler ce problème. Une des raisons majeures pour les études d’impact est d’encourager l’administration à engager une réflexion sur les différentes options possibles. Si l’étude est préparée à l’extérieur, cette opportunité est perdue. Cela nécessite donc un investissement qui vise à renforcer les capacités au sein de d’i uipes l’administration. Il est aussi important de renforcer les capacités d’évaluation des études mpact par le Conseil d’État. Recommandation 4.6. Intégrer des spécialistes économistes dans les éq chargées de la réalisation des études d’impact. Mettre en place un dispositif de formation commune à tous les ministères, pour renforcer l’acculturation. L’évaluation constitue un élément clé de l’ancrage des études d’impact et de leur efficacité. On peut prévoir d’ores et déjà que les études d’impact seront soumises à un examen approfondi, de la part du Secrétariat général du gouvernement, du Conseil d’Etat, du Parlement et (s’il est saisi) du Conseil constitutionnel. L’évaluation régulière du dispositif est essentielle pour assurer non seulement que les études d’impact sont bien réalisées, mais qu’elles constituent des outils de qualité d’aide à la décision, et qu’elles apportent le support souhaité pour une rédaction optimale des normes. Il pourrait également MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/s1/ copie-18-copie.pdf