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102 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS La consultation des parties

102 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS La consultation des parties prenantes extérieures se fait à travers des organismes consultatifs, placés auprès des administrations centrales et qui regroupent les représentants des différents acteurs concernés. Cette consultation peut avoir un caractère obligatoire ou optionnel (voir chapitre 3). La réglementation communautaire comprend des obligations de notification préalables à la Commission européenne dans certains domaines (aides d'État, réglementation techniques, règles relatives à l'audiovisuel, nouvelle exigences essentielles pour l'exercice d'une activité de services). 2. Le dépôt Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par contre, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition. 3. L’examen par la première assemblée Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission. 4. Le vote de la première assemblée Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale). 5. La navette La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers première assemblée pour être à nouveau examiner. C’est la navette. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés. 6. L’adoption Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. 7. La promulgation Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre. La procédure d’élaboration des projets de loi et de décrets (initiés par l’exécutif) se caractérise par les éléments suivants : • La conception et la rédaction des textes normatifs sont décentralisées au sein de chaque ministère, qui a le choix de sa propre organisation interne. Les projets de texte sont rédigés par les administrateurs des ministères (et non par des équipes MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/s1/ copie-13-copie.pdf